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Interview

« Pour aménager une peine ab initio, il faut muscler les enquêtes pré-sentencielles »

Vice-présidente correctionnelle au tribunal de grande instance de Versailles, Angélique Heidsieck a été JAP dans une vie antérieure. Elle a donc une vision intéressante des aménagements de peine ab initio (prononcés directement au cours de l’audience de jugement) qu’entend favoriser le projet de loi Justice.

le 24 janvier 2019

La rédaction : Quelle est la situation actuelle à Versailles ?

Angélique Heidsieck : On fait traditionnellement très peu d’aménagements ab initio : tout juste deux en 2016, quatre en 2017, et une douzaine en 2018. Depuis vingt ans, l’exécution des peines a été complètement déléguée aux JAP, pour le plus grand bonheur d’un certain nombre de mes collègues de correctionnelle, il faut bien le dire. Certaines juridictions font beaucoup mieux, notamment le tribunal de grande instance de Créteil, qui en prononce plusieurs dizaines par mois (avec un JAP dédié aux questions concrètes, comme celle des horaires). Pour qu’on en fasse plus, il faut muscler les enquêtes pré-sentencielles.

La rédaction : Des SPIP ou des associations ? Car c’est un point d’achoppement entre l’Assemblée et le Sénat…

Angélique Heidsieck : Cela fait vingt ans que je n’ai pas vu passer une enquête pré-sentencielle de SPIP, donc la question ne se pose plus, hormis dans les petites juridictions, ou éventuellement le dimanche. Les services associatifs apportent une vision plus large, renouvelée, parce que les enquêteurs viennent d’horizons divers. Même en post-sentenciel, ils peuvent faire plein de choses qu’on ne peut pas demander aux SPIP, notamment pour des raisons de statut : par exemple, aller vérifier, un dimanche à 22 heures, qu’un condamné est bien dans sa chambre. Et le secteur associatif peut mettre des moyens rapidement, recruter des gens quand il y en a besoin (et là, il y en a vraiment besoin !), parce que le temps d’avoir un CPIP supplémentaire… En revanche, il faut travailler sur la formation des enquêteurs de personnalité, leur expliquer ce qu’est un bracelet électronique, un placement extérieur… Et surtout, de quoi nous avons besoin pour statuer.

La rédaction : Que vous faudrait-il concrètement ?

Angélique Heidsieck : En comparution immédiate, nous n’avons souvent qu’une adresse (lorsqu’elle existe), et un emploi rarement vraiment vérifié. Or, pour prononcer une semi-liberté, par exemple, il faut connaître le lieu et les horaires de travail, le mode de transport, les temps de trajet… Pour un bracelet électronique, c’est encore plus compliqué, puisqu’il faut que la personne soit propriétaire ou titulaire du bail, ou bien l’accord du maître des lieux. Dans tous les cas, obtenir dans la journée l’adhésion et l’implication d’une épouse, ou des parents d’un jeune majeur, ce n’est pas simple : il se passe déjà souvent des choses un peu compliquées dans une famille dans ce genre de circonstances. On pourrait aussi prononcer une mesure ab initio, mais laisser au JAP le soin de fixer les modalités concrètes, ce qui est concevable même avec un mandat de dépôt [auquel cas le JAP a 5 jours pour statuer, NDLR]. Vous noterez que je ne parle même pas du placement extérieur, car très peu de magistrats savent de quoi il s’agit exactement : il faut avoir été JAP pour le savoir.

La rédaction : Une enquête sociale rapide (ESR) est facturée 70 €. Son prix augmenterait donc ?

Angélique Heidsieck : Sans doute, car il faudrait que les enquêteurs aient plus de temps pour les réaliser. Ici, dans les geôles du tribunal de grande instance, ce serait compliqué, mais on pourrait anticiper, en envoyant les enquêteurs la veille dans les commissariats ou les gendarmeries (voire en procédant par visioconférence), ce qui laisserait ensuite un peu de temps pour les vérifications. Et puis, l’ESR n’est pour le moment réalisée que pour les comparutions immédiates : on devrait en faire au moins pour les convocations par procès-verbal, notamment avec contrôle judiciaire (CPPVCJ). Au passage, à mon avis, plus on se penche sur la personnalité des gens, moins on décerne de mandats de dépôt… et moins on a de récidives.

La rédaction : Un dossier de personnalité dématérialisé et accessible à toute la chaîne serait-il un progrès ?

Angélique Heidsieck : Assurément. On en parle depuis longtemps, et on y viendra. Mais se pose un autre problème : les associations n’ont pas accès à la procédure pénale, ce qui se conçoit d’ailleurs, pour des raisons de secret. Selon moi, il faudrait au moins que les enquêteurs puissent accéder aux renseignements familiaux et professionnels, pour partir de quelque chose. Parce qu’actuellement, ils perdent dix minutes à récapituler une seconde fois l’adresse, le nombre d’enfants… À Versailles, on attend l’accord du parquet là-dessus, mais ce n’est pas simple de transmettre des informations sensibles à des services extérieurs : pour le coup, on aurait sans doute moins de préventions à donner un minimum de procédure aux SPIP.

La rédaction : Se pose également la question de la modification des seuils d’aménagement. Craignez-vous une auto-adaptation des magistrats de correctionnelle ?

Angélique Heidsieck : On peut effectivement se le demander. Pour ne pas avoir à aménager, certains mettront peut-être sept ou huit mois. Et pour que la peine ne soit pas aménageable par le JAP, il y aura aussi la tentation de prononcer un peu plus de peines de treize ou quatorze mois. On peut déplorer que des magistrats raisonnent comme cela, mais je pense que c’est parfois le cas. Et c’est un effet de seuil que l’on constate déjà actuellement : certains ont tendance à dépasser légèrement deux ans, pour que le condamné aille vraiment en détention, et quand on dit que les peines s’allongent, c’est sans doute une raison parmi d’autres. En baissant les seuils, on reviendrait sans doute à des proportions de peine plus cohérentes. Actuellement, il y a effectivement une certaine « perte de sens de la peine »… mais elle vient aussi des magistrats correctionnels, qui se disent que, de toute manière, le JAP se débrouillera.

 

Propos reccueillis par Antoine Bloch

Commentaires

C'est un problème d'organisation, les moyens existent déjà.

Pourquoi ne pas utiliser l'ajournement avec mise à l'épreuve ou encore l'ajournement aux fins d'enquête sur la personnalité prévue par la loi Taubira et qui n'est pas utilisé? La césure du procès pénal apparaît être une solution.. cependant il faut que les juridictions s'en donnent les' moyens et agissent moins dans une logique expéditive.
Il est dommage d'opposer le spip aux associations cela n'apportera rien de positif..il faut voir cela comme du complémentaire et contrairement à ce qui est sous entendu les spip peuvent avoir les moyens de faire. Une disparition de ce service au profit des associations serait un drame. Qui forme les personnes recrutés pour les associations socio judicaire? Il n'y a pas de fac de criminologie en France. L'enap a le mérite de former de la même manière tous les conseillers d'insertion et probation. Les associations sont chères à la différence du spip gratuit ( les enquetes, stage..) . Enfin qui coordonne sur le'plan national l'action des associations? Pour l'instant ces dernières sont en électron libre.
Il serait aussi temps que les avocats prennent leur place en droit de la'peine mais aussi dans l'application des peines matières dans les quelles il manque des spécialistes..

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Angélique Heidsieck

Angélique Heidsieck est vice-présidente correctionnelle au TGI de Versailles.