Promotion et encadrement des MARD : publication du rapport de la cour d’appel de Paris

La rédaction : À quelle occasion la cour d’appel de Paris a-t-elle décidé de réunir un groupe de travail sur les modes amiables de règlement des différends ?

Jean-Michel Hayat et Valérie Lasserre : Depuis longtemps, la cour d’appel de Paris a développé une tradition de travail collectif sur de grands sujets d’actualité, en général en s’associant avec l’université.

Il y a, au sein des juridictions, de nombreuses expériences, des bonnes pratiques et des idées qui méritent d’être connues, mises en valeur et conceptualisées pour améliorer les règles de droit, la qualité de la justice et la prise en compte du justiciable. Les groupes de travail de la cour d’appel de Paris sont des espaces-temps de réflexions souvent pluridisciplinaires sur des sujets porteurs qui nécessitent des réformes.

Celui sur la promotion et l’encadrement des modes amiables de règlement des différends, mis en place en juin 2019 à la suite du colloque organisé par M^me Arens le 29 mars 2019 sur le choix du médiateur et du conciliateur, a réuni sous l’égide de la cour d’appel de Paris les nombreuses expériences, compétences et expertises de magistrats, d’huissiers, de médiateurs, de conciliateurs, d’avocats, de notaires et d’universitaires.

La rédaction : Pourquoi un tel regain d’intérêt pour les modes amiables aujourd’hui, et plus précisément pour la conciliation et la médiation ?

Jean-Michel Hayat et Valérie Lasserre : N’oublions pas que la France a été pionnière en matière de conciliation et de médiation avec la loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et qu’il y a eu depuis vingt-cinq ans d’innombrables réformes du code de procédure civile à leur sujet, notamment à la faveur de la transposition de la directive européenne du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

D’ailleurs, la dernière grande réforme de la procédure, avec la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a aussi fait évoluer les modes amiables de règlement des différends (MARD), de trois façons : avec la possibilité donnée au juge d’enjoindre les parties de rencontrer un médiateur aux fins d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation, avec la tentative obligatoire de mode amiable dans les affaires dont l’objet est inférieur à 5 000 € et avec l’introduction dans le système juridique des principes régissant la médiation en ligne.

La cour d’appel de Paris s’est donc saisie d’un sujet qu’elle juge de très haut intérêt et qui avait déjà fait l’objet d’un rapport important dans le passé (rapport de M. Magendie sur la médiation, 2008).

La rédaction : Les raisons du développement des MARD ne sont-elles pas surtout budgétaires ?

Jean-Michel Hayat et Valérie Lasserre : On invoque souvent l’intérêt des modes amiables de règlement des différends pour désengorger les juridictions. Mais ce n’est que la partie émergée de l’iceberg et qui n’est d’ailleurs qu’une conséquence des bienfaits beaucoup plus essentiels des MARD.

En réalité, les bénéfices des MARD sont d’une tout autre nature, teintée à la fois de pragmatisme et d’humanisme. Pour comprendre leur véritable plus-value, on peut se référer au modèle québécois qui présente les modes amiables de règlement des différends comme une condition de l’accessibilité, de la qualité et de la célérité de la justice.

En fait, si l’intérêt pour les modes amiables de règlement des litiges ne cesse de croître auprès des pouvoirs publics, des juridictions, des professionnels du droit et des justiciables, et cela dans tous les pays du monde, c’est aussi qu’ils répondent à des grands enjeux de société : garantir un meilleur accès à la justice, la qualité et l’efficience du système judiciaire, développer une justice socialement responsable fondée sur la liberté, l’égalité des parties, leur responsabilité et leur participation, développer une culture de la prévention et de la gestion des conflits, à tous les niveaux et dans tous les secteurs de la vie des citoyens, renforcer la conservation des liens sociaux, la paix, la cohésion et l’inclusion sociales, permettre des économies de temps et de finances, renforcer la performance des opérateurs économiques et des institutions, améliorer le fonctionnement des institutions publiques, notamment dans leur rapport avec les citoyens.

Toute société démocratique se doit de réfléchir aux modes de gestion des conflits auxquels les citoyens ont droit.

La rédaction : En quoi la médiation et la conciliation judiciaires apportent des avantages aux justiciables ?

Jean-Michel Hayat et Valérie Lasserre : Les modes amiables de règlement des différends présentent trois avantages majeurs.

Le premier est de permettre une justice pacifiée en permettant de parvenir à une solution, dans un cadre plus apaisé, en se plaçant en dehors du cadre contentieux dans lequel les parties sont nécessairement dans une posture irréductible d’opposition radicale jusqu’à ce que la décision judiciaire tranche le litige en appliquant les règles de droit.

Le deuxième avantage est de favoriser des solutions plus adaptées, plus constructives et mieux acceptées, donc globalement plus satisfaisantes. D’abord, parce que la conciliation et la médiation permettent de préserver le lien social grâce à l’accord conclu par les parties (ce qui n’est pas sans intérêt dans les relations de voisinage, les relations de famille, les relations professionnelles à l’intérieur de l’entreprise ou les relations économiques en général). Ensuite, parce qu’elles permettent le traitement du conflit sans s’arrêter aux limites du litige soumis au juge et d’envisager tous les éléments du conflit pour permettre aux parties de trouver des solutions constructives, originales, créatives et efficaces, mutuellement satisfaisantes et sur-mesure. Enfin, parce qu’elles rendent aussi possible une solution juste et consentie dans tous les cas où l’affaire est d’une particulière complexité, ou bien marquée par l’incertitude de la solution judiciaire ou encore, lorsque la solution juridique serait déraisonnable ou inéquitable.

Le troisième avantage est celui d’un règlement rapide, confidentiel et efficace des conflits.

La rédaction : Finalement, n’est-ce pas un droit pour les justiciables ?

Jean-Michel Hayat et Valérie Lasserre : C’est exactement le message qu’il faudrait réussir à communiquer le plus largement possible.

La conciliation et la médiation ne devraient pas être envisagées comme un dispositif subi et contraignant, en quelque sorte une pierre d’achoppement sur la route judiciaire, mais comme un droit pour les justiciables, un authentique droit subjectif en quelque sorte. Les justiciables doivent en être informés et être en mesure de choisir de façon libre et éclairée la voie de règlement de leur litige qui leur semble la meilleure et la plus adaptée, y compris après avoir saisi un juge.

Lorsque les magistrats s’aperçoivent, dans une affaire qu’ils sont tenus de mettre en état ou de juger, qu’il est dans l’intérêt des parties de tenter un rapprochement amiable, il faut qu’ils soient en mesure de proposer et de mettre en œuvre cette parenthèse contractuelle de la manière à la fois la plus fluide et la plus sûre pour les justiciables.

Mais pour que ce droit devienne vraiment réel, il faut continuer de développer la culture des MARD.

La rédaction : Quels sont les enjeux du rapport de la cour d’appel de Paris sur la promotion et l’encadrement des modes amiables de règlement des différends ?

Jean-Michel Hayat et Valérie Lasserre : Il ne suffit pas de vouloir étendre les modes amiables dans la procédure judiciaire. Encore faut-il que ces dispositifs soient clairs et fiables. Aussi le rapport s’efforce-t-il de clarifier, de fluidifier et d’encadrer le droit des MARD et leur pratique, afin de susciter la confiance des magistrats, des professionnels du droit et des justiciables.

Pour l’encadrement des modes amiables, il faudrait compléter ou préciser quelques règles du code de procédure civile.

Mais la promotion des modes amiables est un autre défi, qui, lui, exige un engagement du ministère de la Justice pour la mise en place d’une politique claire et assumée de développement des MARD dans l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, comme cela a été fait pour celles de l’ordre administratif. C’est ce que la cour d’appel de Paris appelle de ses vœux.

La rédaction : Quelles sont les propositions du groupe de travail pour clarifier les modes amiables ?

Jean-Michel Hayat et Valérie Lasserre : La première idée-phare consiste, en effet, à clarifier les MARD, notamment en définissant la conciliation qui aujourd’hui n’est définie par aucun texte et en redéfinissant la médiation. Le code de procédure civile est très elliptique sur ces deux notions, si bien qu’il n’offre pas les bases minimales pour comprendre de quoi il s’agit. Il est dès lors difficile pour les professionnels du droit de les expliquer et de les conseiller à leurs clients.

Le rapport propose donc de définir la conciliation comme « un mode amiable de résolution des différends consistant pour un juge, lorsque l’affaire le justifie, à concilier les parties ou à déléguer à un conciliateur de justice bénévole le soin d’aider les parties à trouver une solution négociée à leur litige, éventuellement en suggérant une solution. Le conciliateur de justice peut établir le constat d’accord ».

Quant à la médiation, le rapport propose d’en concevoir une définition plus précise, en prévoyant qu’elle « s’entend de tout processus volontaire, coopératif, structuré et confidentiel, reposant sur la responsabilité et l’autonomie de deux ou plusieurs parties qui, avec l’aide d’un ou de plusieurs tiers, le médiateur et éventuellement le comédiateur, choisi par elles ou désigné avec leur accord par le juge saisi du litige, recherchent un accord contenant une solution mutuellement satisfaisante, en vue de la prévention ou de la résolution amiable de leur conflit ».

Clarifier les notions est une base indispensable.

La rédaction : Quelles sont les propositions du groupe de travail pour fluidifier les modes amiables ?

Jean-Michel Hayat et Valérie Lasserre : Un autre enjeu est de faire en sorte que le processus se déroule relativement simplement, sans obstacle inutile.

C’est pourquoi le groupe de travail a souhaité, par exemple, préciser le point de départ du délai de trois mois, à partir de la réunion plénière pour la médiation et de la première réunion pour la conciliation (aujourd’hui, aucun point de départ n’est déterminé, ce qui laisse cours à des pratiques diverses) et également introduire la possibilité de prolonger le délai initial de trois mois par un autre délai de six mois (actuellement, le délai de trois mois est renouvelable une fois seulement). Le but est de ne pas entraver sans raison légitime un processus de négociation qui a commencé.

De même, le rapport préconise de prévoir que la rémunération du médiateur soit fixée hors taxe dans l’ordonnance, pour ne pas laisser place à l’ambiguïté sur la question de la TVA.

La rédaction : Quelles sont les propositions du groupe de travail pour fiabiliser les modes amiables ?

Jean-Michel Hayat et Valérie Lasserre : L’idée centrale est de donner un cadre clair et solide aux modes amiables, sans toutefois porter atteinte à la souplesse qui doit être inhérente à la pratique des MARD et qui est un gage de dialogue des parties pour rechercher une solution à leur différend. Il est difficile pour un magistrat de diriger les justiciables vers la voie amiable s’il n’est pas certain que les garanties de la qualité de la médiation et de la conciliation sont au rendez-vous.

Le rapport préconise par exemple de mieux préciser le périmètre et l’objet de la confidentialité en prévoyant que le « principe de confidentialité s’impose au médiateur et aux parties, ainsi qu’à toutes les personnes qui participent au processus de médiation, à quelque titre que ce soit, notamment les avocats des parties, les experts ou tout tiers », que, « sauf accord contraire des parties, la confidentialité à l’égard des tiers et de l’autre partie s’applique à ce qui est recueilli par le médiateur dans le cadre d’un entretien séparé » et qu’elle s’applique aux « constatations du médiateur », aux « documents établis pour les besoins de la médiation » et aux « déclarations recueillies au cours de la médiation ».

Il recommande également d’ajouter une règle qui montrerait parfaitement quels sont les droits et les obligations des parties, notamment le droit de mettre fin à la médiation et l’obligation de loyauté : « Le médiateur est garant de la loyauté du processus. À tout moment, les parties peuvent quitter le processus de médiation. Le médiateur refuse d’engager un processus de médiation s’il apparaît que l’une des parties utilise la médiation à des fins déloyales, notamment comme un moyen dilatoire. S’il apparaît, au cours du processus, que l’une des parties utilise le processus à des fins déloyales, le médiateur interrompt celui-ci et en informe le juge, tout en respectant son obligation de confidentialité. »

La rédaction : Le médiateur lui-même ne doit-il pas aussi présenter des qualités, notamment de compétence, de sérieux et d’indépendance ?

Jean-Michel Hayat et Valérie Lasserre : Le code de procédure civile prévoit que le médiateur doit être compétent, diligent et impartial.

Mais le rapport souligne aussi qu’on ne pourra pas développer les modes amiables de règlement des différends sans accepter d’accroître les exigences relatives à la formation des médiateurs. On peut citer l’exemple de l’Allemagne, où il faut avoir suivi une formation de cent vingt heures pour pouvoir se dire « médiateur certifié ».

Le groupe de travail pense que les exigences de formation devraient faire l’objet d’un débat beaucoup plus vaste et recommande d’élaborer un schéma national contenant les critères de formation, de compétence et d’expérience pour l’inscription sur les listes de médiateurs auprès des cours d’appel.

Le rapport souhaite également une meilleure garantie de l’indépendance du médiateur et propose une règle relative aux conflits d’intérêts précisant que « le médiateur doit divulguer aux parties toutes les circonstances qui sont de nature à affecter son indépendance et sa neutralité ou entraîner un conflit d’intérêts. Ces circonstances sont toute relation d’ordre privé ou professionnel avec l’une des parties, tout intérêt financier ou autre, direct ou indirect, dans l’issue de la médiation. Le médiateur ne peut alors être confirmé ou maintenu dans sa mission qu’après avoir reçu l’accord exprès des parties ».

La rédaction : Ne serait-il pas opportun d’institutionnaliser durablement les modes amiables au sein des juridictions ?

Jean-Michel Hayat et Valérie Lasserre : C’est l’un des objets du rapport. Mais c’est aussi un chantier de très grande ampleur.

Développer la culture de la médiation et de la conciliation nécessite d’en installer le principe et le déroulement concret dans les circuits des tribunaux. Plusieurs pistes sont envisageables. Institutionnaliser les UMARD (unités de modes amiables de règlement de différends), comme l’ont fait certains tribunaux, serait une solution. Mais il faudrait un soutien du ministère de la Justice pour réussir à développer sur tout le territoire la médiation et la conciliation judiciaires (des logiciels de gestion des dossiers, un suivi statistique, un forum de discussion pour les référents médiation, la création d’un conseil national de la médiation et de la conciliation, la formation des juges et des professionnels du droit sur les MARD, l’organisation d’audiences de proposition de médiations, un magistrat coordinateur des MARD dans chaque juridiction, un référent national médiation pour les juridictions de l’ordre judiciaire).

La rédaction : Quelles seront les suites de ce rapport ?

Jean-Michel Hayat et Valérie Lasserre : Le rapport a été transmis à monsieur le ministre de la Justice. Nous espérons ainsi que M. Dupond-Moretti, qui s’est dit il y a quelques jours sensible au développement de la médiation, aura à cœur de se saisir du sujet.

Car il ne suffira pas de réformer certaines dispositions du code de procédure civile ; pour institutionnaliser la médiation et la conciliation et les inscrire durablement dans l’organisation des juridictions, il faudrait que le ministère de la Justice se dote de véritables direction et politique des modes amiables de règlement des différends.