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Interview

« Si l’avocat en entreprise permet l’élévation du domaine du droit dans l’entreprise, je le comprends »

Michel Guichard, bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine, revient sur le projet de la Chancellerie concernant l’avocat en entreprise. Si l’indépendance reste la principale question soulevée par le projet, il comprend aussi l’objectif du texte de donner plus de poids au juridique en France, notamment au sein des entreprises.

le 22 janvier 2021

Le 1er janvier dernier, Michel Guichard, avocat associé chez Taj Deloitte, a pris ses fonctions à la tête du barreau des Hauts-de-Seine pour la période 2021-2022. Il nous livre son opinion concernant l’avant-projet de la Chancellerie portant sur l’avocat en entreprise.

 

La rédaction : Que pensez-vous du projet instaurant l’avocat en entreprise ?

Michel Guichard : J’exerce au sein d’un cabinet d’affaires (Taj Deloitte) et mes clients sont potentiellement les entreprises concernées par ce projet. J’appartiens par ailleurs au premier barreau d’affaires en France, où 2/3 des avocats sont des avocats d’affaires. Enfin, le barreau des Hauts-de-Seine est situé dans un département où siègent de grands groupes du CAC 40 et de nombreuses filiales de groupes étrangers. Je ne peux donc personnellement, en tant que bâtonnier, rejeter cette proposition sans l’analyser.

La rédaction : Le « pré-projet » de la Chancellerie vous semble-t-il apporter des garanties satisfaisantes ?

Michel Guichard : Le texte de loi sur l’avocat en entreprise est très en ligne avec le rapport Gauvain. Ma première analyse est qu’on est en présence d’un avocat salarié hybride avec une expérimentation de 5 ans. Peut-on vraiment dire qu’une durée de 5 ans est une expérimentation ? On peut en douter.

J’ai toutefois relevé quelque chose de très étrange. Le contentieux du contrat de l’avocat en entreprise salarié ne relèverait pas du bâtonnier mais du conseil des prud’hommes. Or, le contentieux du contrat de travail de l’avocat salarié relève du bâtonnier en première instance. L’avocat salarié sera-t-il donc indépendant ? C’est la principale question que soulève ce texte. L’indépendance fait partie des 5 principes contenus dans le serment de la profession d’avocat. Elle doit être respectée.

Un avocat peut avoir le statut de salarié et être indépendant. Cela date de 1991. J’ai d’ailleurs moi-même été salarié au sein d’un cabinet et j’ai toujours considéré que j’étais indépendant. Le débat sur l’indépendance de l’avocat salarié est donc un combat d’arrière-garde.

En revanche, on peut émettre des doutes lorsque l’avocat en entreprise fera des avis juridiques. Il dépendra quand même étroitement de son groupe. Est-ce que l’avocat salarié d’une entreprise peut être indépendant ? Afin de garantir son indépendance, il pourrait être envisagé que l’avocat en entreprise devienne une personne protégée au sein de l’entreprise.

La rédaction : Seriez-vous favorable à une expérimentation au sein de votre barreau ?

Michel Guichard : À ce jour, il n’y a eu aucune déclaration officielle concernant le fait que l’expérimentation aurait lieu dans les barreaux de Paris et des Hauts-de-Seine. C’est une décision qui appartient aux conseils de l’ordre et le projet de loi prévoit que le garde des Sceaux décidera au final.

Nous allons faire une première analyse et ouvrir une discussion cette semaine au sein du conseil de l’ordre du barreau des Hauts-de-Seine. Nous allons ensuite créer une commission avec les cabinets d’avocats afin d’en discuter. Le niveau de connaissance sur ce texte n’est pas optimum.

Je souhaiterais par ailleurs organiser une conférence afin d’ouvrir le débat avec toutes les personnes concernées, comme cela a été fait par notre barreau à l’occasion du rapport Gauvain.

Ce n’est pas un sujet facile car les premières réactions de la profession sont assez négatives. Le rapport Perben ne l’avait d’ailleurs pas plébiscité. La position du CNB est en attente et les syndicats paraissent divisés. Si le barreau de Paris accepte l’expérimentation, est-ce que le barreau des Hauts-de-Seine peut accepter de voir des directions juridiques de grands groupes quitter son barreau pour aller à Paris ? Il faut en tenir compte.

Nous avons du temps pour analyser le projet. Le texte devrait être examiné par le Parlement en mai, il n’y a donc pas d’urgence absolue. Il faut prendre de la hauteur sur ce sujet avant de se décider.

La rédaction : Partagez-vous les objectifs de ce texte ?

Michel Guichard : Je comprends l’objectif de donner du poids au juridique en France. Aux États-Unis, c’est extrêmement important. Par exemple, on ne fait pas de réunion sur des sujets majeurs dans l’entreprise sans le general counsel. En France, une direction juridique a moins de poids dans un groupe. Une étude doit être menée sur le legal privilege dans les autres pays pour analyser les bonnes pratiques en la matière.

Si l’avocat en entreprise permet l’élévation du domaine du droit dans l’entreprise, je le comprends. Cela ne se fera pas, à mon sens, au détriment des avocats. Une direction juridique ne pourra pas traiter tous les dossiers et aura toujours besoin des avis d’avocats qui ont de l’expérience sur leurs sujets. Par ailleurs, le fait que l’avocat en entreprise ne puisse pas plaider montre bien que les avocats pourront continuer de travailler pour des entreprises ayant des avocats en entreprise. Aussi si le droit peut prendre une place plus importante dans l’entreprise, tout le milieu du droit en bénéficiera, les avocats y compris.

 

Propos recueillis par Leslie Brassac
Interview actuel-direction-juridique.fr, Le quotidien du directeur juridique 

Commentaires

Le salarié a la bride au cou, le dirigeant d'entreprise a "ses avocats" Me Kokott avait fait des développements intéressants sur le sujet https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:62007CC05...,
Sacrifier l'indépendance de l'avocat pour des économies supposées de coûts de structure ? Un accord de confidentialité ne peut-il servir à résoudre le "legal privilege"?

Ils n'exercent pas le même métier que nous, pas plus d'ailleurs que les anciens conseils juridiques qui, en tant que rédacteurs d'actes, auraient dû être intégrés à la profession de comptable.

ils ne portent pas la parole en justice, contrairement à ce qui est le fondement même de notre profession.

si cela est destiné seulement à bénéficier de la confidentialité, ce n'est pas très difficile, dans la diarrhée législative qui nourrit à l'indigestion notre faible démocratie, de préparer un projet de Loi en ce sens.

si c'est pour avoir l'aura d'être appelé Maître, il faut leur dire que c'est plus réellement un privilège surtout pas auprès des clients

Je m'interroge sur un autre aspect, au-delà de l'obstacle à l'enquête judiciaire que cela risque de créer.

C'est celui de la présomption de mauvaise foi de l'entreprise qui bénéficie d'un conseil juridique permanent en la personne d'un avocat dédié à son service.

Il existe une présomption de mauvaise foi contre le professionnel.

L'entreprise bénéficiant d'un conseil juridique permanent censé lui garantir la légalité de ses actes - à quoi servirait-il sinon ? - ne peut donc plus logiquement invoquer l'ignorance ou l'erreur de bonne foi.

N'est-ce pas alors susceptible de permettre d'invoquer l'inversion de la preuve à la charge de l'entreprise ; ce qui serait un progrès pour les plaignants ou l'administration ? C'est d'autant plus logique que l'entreprise souhaite se réfugier derrière le secret. A elle alors de faire toute la lumière nécessaire à écarter ses responsabilités. Ce qu'elle saura d'autant mieux faire qu'elle disposera des compétences pour le garantir.

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Michel Guichard

Michel Guichard est bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine.