« La technique de cassation est une technique de filtrage des questions qui lui sont soumises fondée sur des critères égalitaires et prévisibles »

Dalloz actualité : Où en est la Cour de cassation aujourd’hui ?

Louis Boré : La plupart des juridictions suprêmes dans le monde doivent faire face à un nombre important de recours tout en essayant de statuer dans un délai raisonnable.

Pour faire face à cette difficulté, il existe deux systèmes différents.

Depuis le Moyen Âge, la juridiction suprême anglaise a choisi de ne juger qu’un tout petit nombre des affaires dont elle était saisie et d’écarter toutes les autres au motif qu’elles ne présentaient pas un intérêt suffisant pour mériter son attention.

Dans un sens radicalement différent, la Cour de cassation a toujours accepté de juger l’ensemble des affaires dont elle était saisie, mais uniquement sur le terrain du droit et sans revenir sur les appréciations de fait qui résultent des motifs de la décision attaquée. Ces deux choix sont intimement liés. C’est parce qu’elle ne juge qu’en droit que la Cour est en mesure de statuer sur l’ensemble des pourvois dont elle est saisie. Si elle devait les rejuger en fait et en droit, elle serait dans l’incapacité de le faire dans un délai raisonnable.

La France a inventé ce système qui est un élément important de notre culture juridique. La Cour de cassation y est toujours restée très attachée, à l’exception d’une brève période d’hésitation au cours de la dernière décennie, et le premier président Christophe Soulard souhaite manifestement maintenir ce cap.

Pour autant, ses méthodes de jugement ont profondément évolué. Pendant longtemps, presque tous les pourvois étaient jugés de la même manière, avec la même procédure, par le même nombre de magistrats et dans les mêmes délais. Aujourd’hui, la Cour souhaite différencier le traitement des affaires dont elle est saisie, car elles ne présentent pas toutes le même degré de difficulté. Lorsqu’une cour d’appel commet une erreur de droit qui a déjà été censurée par le juge de cassation, ce qui arrive régulièrement, la sécurité juridique, l’égalité devant la loi et le principe de légalité imposent la cassation de sa décision si elle fait l’objet d’un pourvoi.

Dans les pays de tradition anglo-saxonne, une telle affaire ne serait pas jugée par la Cour suprême faute de soulever une question...