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Des différentes poursuites devant la Cour de justice de la République aux multiples recours contre l’état d’urgence sanitaire, des voix critiquent la judiciarisation d’une vie publique, où le juge empêcherait les politiques d’agir. Un rapport adopté hier au Sénat dresse un tableau nuancé et appelle à renouer le dialogue entre juges et politiques. Entretien avec son rapporteur, le sénateur centriste Philippe Bonnecarrère.
le 31 mars 2022
La rédaction : Votre rapport dresse le constat d’une extension de la judiciarisation de notre vie publique : extension des actes attaquables, développement des référés, approfondissement de la portée du contrôle du juge, QPC, etc.
Philippe Bonnecarrère : Notre constat est effectivement celui du renforcement d’un pouvoir juridictionnel, un renforcement considérable. Le débat sémantique de savoir si la justice est un « pouvoir » ou une « autorité » est dépassé. Dans la réalité, il y a bien un pouvoir juridictionnel. Et j’ajoute que c’est même un pouvoir politique. Le juge est partie prenante dans les interactions institutionnelles, les pouvoirs s’hybrident. Je parlerai même de systèmes de juges, avec un dialogue entre différents juges.
Il me semble sain que le juge reconnaisse son rôle politique, car cela justifie plus de retenue dans son office.
La rédaction : Pendant la crise sanitaire, les recours administratifs se sont multipliés. Est-ce que cela menace l’action gouvernementale ?
Philippe Bonnecarrère : Je ne suis pas sûr que la montée en puissance du juge affaiblisse l’action publique. Sur le principe, oui. Mais mon analyse serait plutôt que c’est l’affaiblissement du rôle du Parlement dans notre système institutionnel qui est à l’origine de la montée en puissance du juge. Moins vous avez de contrôle politique, plus vous avez de juges. Plus vous avez d’état d’urgence, plus vous avez d’intervention du juge administratif.
À la suite du rapport de la commission d’enquête sur...
Philippe Bonnecarrère
Philippe Bonnecarrère est avocat, sénateur du Tarn (Occitanie), groupe Union centriste.
