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Le quotidien du droit en ligne

Interviews

Règlement déforestation : « Il ne faut pas attendre fin 2024 pour mettre en place cette diligence raisonnée »

Le règlement de l’Union européenne relatif à la lutte contre la déforestation importée est entré en vigueur le 29 juin 2023. On revient sur les principaux apports du texte et sur les nouvelles obligations des entreprises avec Florian Ferjoux, avocat au sein du cabinet Gossement Avocats.

Ce projet de loi prévoit plusieurs améliorations sur la responsabilité des magistrats

Les projets de loi Justice seront débattus cette semaine à l’Assemblée nationale. Suite aux évolutions en commission des lois, nous avons interrogé Didier Paris, rapporteur du texte organique qui contient les dispositions sur le statut de la magistrature.

Objet de l’appel : pas de sujet ?

Le 25 mai 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendait un arrêt, aux termes duquel elle jugeait que ni l’article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ni l’article 562 du même code, dans sa rédaction issue du même décret, ni aucune autre disposition n’exige que la déclaration d’appel mentionne, s’agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu’il en est demandé l’infirmation. Une telle décision, d’interprétation peu évidente, pose question.

« La technique de cassation est une technique de filtrage des questions qui lui sont soumises fondée sur des critères égalitaires et prévisibles »

Auteur du Dalloz Action, La cassation en matière civile, dont la sixième édition vient de paraître, Maître Louis Boré, docteur en droit et avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, revient pour Dalloz actualité sur la physionomie actuelle de la Cour de cassation et la raison d’être de la technique de cassation.

Certification des futurs rapports de durabilité : la profession d’avocat souhaite « être entendue »

Les avocats se lancent désormais dans une opération de lobbying. Ils veulent figurer sur la future liste des professionnels habilités à assurer les informations de durabilité des entreprises soumises à la directive CSRD. Marion Couffignal, la présidente de la commission « droit et entreprise » du CNB et fondatrice du cabinet MC Avocat, nous explique la résolution votée en ce sens lors de l’assemblée générale du 11 mai.

Guide AFA/PNF « Enquêtes internes anticorruption » : « une enquête rigoureuse, objective et responsable »

L’AFA et le PNF ont publié à la mi -mars un guide relatif aux enquêtes internes anticorruption. Entretien avec Jean-François Bohnert, procureur de la République financier qui dirige le parquet national financier (PNF).

« Si nous souhaitons certifier des rapports de durabilité, il faudra être indépendant de l’entreprise », précise Me Couffignal

La présidente de la commission « droit et entreprise » du CNB en est convaincue : l’avocat a toute légitimité pour certifier les futurs rapports de durabilité issus de la mise en œuvre de la directive CSRD. Elle nous explique les travaux qu’elle mène actuellement sur le sujet avec un groupe d’élus.

L’évolution du métier d’avocat travailliste

Afin de rendre compte de l’évolution du droit du travail et de son impact sur l’exercice professionnel de l’avocat, nous avons sollicité le témoignage d’Emmanuelle Barbara et de Rachid Brihi, tous deux avocats spécialisés en droit social depuis près de trente ans, la première du côté employeur, le second du côté salarié.

Lutte contre les violences sexistes et sexuelles : « faire plus et mieux »

Alors que le mois de mars est placé sous le signe de la mobilisation en faveur des droits des femmes, le groupe de réflexion Le Sens du Service public, qui réunit des agents des trois versants de la fonction publique, appelle, dans une contribution, à faire preuve de davantage de volontarisme pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans les services publics. Rencontre avec Émilie Agnoux, co-fondatrice du think tank.

Code de déontologie des avocats aux conseils : entre adaptation et transparence

Pris en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, un décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 édicte le code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. François Molinié, président de l’ordre, revient sur sa genèse, sa préparation, son contenu et les étapes à venir.