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Le quotidien du droit en ligne
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Au JO

Loi n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales (1)

Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière

Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire

Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des œuvres cinématographiques

Covid-19

Décret n° 2020-1643 du 22 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Administratif

Décret n° 2020-1638 du 21 décembre 2020 précisant les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules et modifiant le code de la route

Décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l’éducation

Décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l’éducation

Civil

Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d’entrée en vigueur de l’assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires

Pénal

Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes