Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans une prochaine newsletter.

Droit administratif

• Décret n° 2008-1400 du 19 décembre 2008 relatif à la Commission nationale pour l’éducation, la science et la culture ;

Droit des affaires

• Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l’accréditation et à l’évaluation de conformité pris en application de l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;

• Décret n° 2008-1402 du 19 décembre 2008 relatif à l’organisation et au fonctionnement des caisses de crédit municipal ;

• Décret n° 2008-1403 du 19 décembre 2008 pris pour l’application de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts relatif à la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts contractés pour la reprise d’une entreprise ;

• Décret n° 2008-1404 du 19 décembre 2008 relatif à l’activité des caisses de crédit municipal ;

• Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d’accessibilité pour renforcer l’effectivité du droit au compte ;

• Décret n° 2008-1405 du 19 décembre 2008 pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et modifiant la partie réglementaire du code de commerce.

Droit immobilier

• Décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables des locaux d’habitation.

Droit pénal

• Décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 instituant la contravention d’intrusion dans les lieux historiques ou culturels et modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat).

Droit social

• Décret n° 2008-1407 du 19 décembre 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale ;

• Décret n° 2008-1410 du 19 décembre 2008 relatif à l’allongement du congé de maternité des assurées relevant à titre personnel du régime social des indépendants.