Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Délibération n° 2008-578 du 18 décembre 2008 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la création d’un téléservice dénommé « mon.service-public.fr » (JO 28 juin)

• Délimitation des circonscriptions électorales Commission consultative prévue par l’article 25 de la Constitution (JO 27 juin)

Affaires

• Avis relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure (JO 27 juin)

• Arrêté du 23 juin 2009 relatif à la création d’obligation assimilable du Trésor 4,50 % 25 avril 2041 en euro (JO 28 juin)

• Règlement (CE) no 560/2009 de la Commission du 26 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 874/2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement (JOUE L 166, 27 juin)

Social

• Arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions de versement de la prime à l’embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée (JO 27 juin)

• Arrêté du 3 juin 2009 fixant le modèle du formulaire « Votre déclaration de situation familiale et de ressources » pour l’allocation supplémentaire d’invalidité, l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou la majoration de retraite pour conjoint à charge (JO 27 juin)

• Arrêté du 3 juin 2009 fixant le modèle du formulaire « Questionnaire ? maintien au régime français de sécurité sociale d’un travailleur salarié détaché hors du territoire français » (JO 27 juin)

Immobilier

• Avis relatif à l’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT 01) (JO 28 juin)

Pénal

• Décret n° 2009-804 du 26 juin 2009 relatif aux conditions d’utilisation à des fins professionnelles sur des terrains privés des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles à moteur définis à l’article L. 321-1-1 du code de la route (JO 28 juin)