Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Décret n° 2011-113 du 27 janvier 2011 pris pour l’application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (JO 29 janv.)

• Décret n° 2011-115 du 27 janvier 2011 pris pour l’application de l’article 298 septies du code général des impôts et fixant la proportion du montant de l’offre composite à laquelle s’appliquent les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée prévus au premier alinéa de cet article (JO 29 janv.)

• Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires (JO 30 janv.)

• Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (JO 30 janv.)

Affaires

• Décret n° 2011-114 du 27 janvier 2011 pris pour l’application de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l’interdiction du paiement en espèces des créances portant sur les transactions de métaux ferreux et non ferreux (JO 29 janv.)

Européen et international

• Directive 2011/8/UE de la Commission du 28 janvier 2011 modifiant la directive 2002/72/CE en ce qui concerne la restriction de l’utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique pour nourrissons (JOUE L 26, 29 janv.)

Immobilier

• Décret n° 2011-119 du 27 janvier 2011 pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer (JO 29 janv.)

Pénal

• Décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2 (JO 29 janv.)

• Décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l’intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d’un traitement automatisé de données à caractère personnel d’aide à la rédaction des procédures (LRPGN) (JO 29 janv.)

Social

• Arrêté du 19 janvier 2011 modifiant l’arrêté du 7 mai 2009 fixant le modèle de formulaire de demande d’allocation de revenu de solidarité active (JO 29 janv.)

• Décret n° 2011-123 du 29 janvier 2011 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation équivalent retraite (JO 30 janv.)