Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Droit civil

• Décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique

Droit des affaires

• Décret n° 2008-1323 du 15 décembre 2008 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l’artisanat et à leur élection

Droit pénal

• Décret n° 2008-1322 du 15 décembre 2008 portant publication du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York

• Position commune 2008/959/PESC du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la position commune 2008/586/PESC portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JOUE L 338, 17 déc.)

Droit social

• Arrêté du 8 décembre 2008 portant homologation de la décision n° 2008-DC-0110 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 septembre 2008 relative à la gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail