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Article
Appel correctionnel : déclaration d’adresse du prévenu remis en liberté
Appel correctionnel : déclaration d’adresse du prévenu remis en liberté
Si le prévenu, détenu au moment de l’appel, est remis en liberté avant l’examen de son affaire, ce n’est qu’à défaut d’une déclaration d’adresse effectuée auprès du chef de la maison d’arrêt que sera considérée comme adresse déclarée celle figurant sur le jugement rendu en premier ressort.
par S. Lavricle 18 juillet 2011
Par cet arrêt du 7 juin 2011, la Cour de cassation censure une cour d’appel qui, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier dans une affaire d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, a retenu que le prévenu, non comparant et non excusé, avait été valablement cité à son adresse déclarée.
En l’espèce, l’appelant, détenu à la maison d’arrêt de Nancy, avait, préalablement à son élargissement, déclaré comme adresse au chef d’établissement pénitentiaire une adresse à Thionville. L’huissier délivra la citation non pas à cette adresse mais à celle figurant dans le jugement rendu en premier ressort. Ayant logiquement...
