15.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 77/85

(1)

Le présent règlement constitue l'un des instruments soutenant directement les politiques extérieures de l'Union et remplace le règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil (4). Il institue un instrument financier pour la promotion et le soutien de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde qui permet d'octroyer une aide indépendamment du consentement des gouvernements et des autorités publiques des pays tiers concernés.

(2)

L'article 2 du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.

(3)

En vertu de l'article 2 et de l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, ainsi que de l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'égalité entre les femmes et les hommes compte parmi les valeurs et objectifs fondamentaux de l'Union, qui doit la promouvoir et l'intégrer dans toutes ses activités.

(4)

En vertu de l'article 21 du traité sur l'Union européenne, l'action extérieure de l'Union doit reposer sur les principes qui ont présidé à sa création, à savoir la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité, et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.

(5)

Dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union, la promotion des droits de l'homme, de la démocratie, de l'État de droit et de la bonne gouvernance, d'une part, et d'une croissance inclusive et durable, d'autre part, constituent également deux piliers fondamentaux de la politique de développement de l'Union. L'engagement de respecter, de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les principes démocratiques constitue un élément essentiel des relations contractuelles de l'Union avec les pays tiers.

(6)

La communication conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne du 12 décembre 2011 intitulée «Les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l'UE — Vers une approche plus efficace» proposait des mesures spécifiques afin d'améliorer l'efficacité et la cohérence de l'approche de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie.

(7)

L'instrument institué par le présent règlement a vocation à contribuer à la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union, notamment ceux de la politique de développement, en particulier les objectifs énoncés dans la déclaration conjointe de Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée: «Le consensus européen» et dans la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement», et ceux des politiques de l'Union en matière de droits de l'homme, y compris les objectifs énoncés dans le cadre stratégique de l'UE et le plan d'action de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012.

(8)

Conformément au cadre stratégique de l'UE et au plan d'action de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie, afin de prendre en compte les principes des droits de l'homme lors de la mise en œuvre du présent règlement, il convient que l'Union applique une approche fondée sur le respect des droits englobant l'ensemble des droits de l'homme, qu'ils soient civils et politiques, économiques, sociaux ou culturels.

(9)

La contribution de l'Union à la démocratie et à l'État de droit ainsi qu'à la promotion et à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales se fonde sur la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les autres instruments relatifs aux droits de l'homme adoptés dans le cadre des Nations unies, ainsi que sur les instruments régionaux pertinents en matière de droits de l'homme.

(10)

L'égalité entre les femmes et les hommes, les droits des femmes, y compris leur autonomisation, et la non-discrimination constituent des droits de l'homme fondamentaux qui sont essentiels pour la justice sociale ainsi que pour la lutte contre les inégalités. Leur promotion devrait constituer une priorité transversale du présent règlement.

(11)

La démocratie et les droits de l'homme sont inextricablement liés et se renforcent mutuellement, comme l'a rappelé le Conseil dans ses conclusions du 18 novembre 2009 sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'UE. Les libertés fondamentales que sont la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, la liberté d'expression et la liberté de réunion et d'association sont indispensables au pluralisme politique, au processus démocratique et à une société ouverte, tandis que le contrôle démocratique, la responsabilité nationale et la séparation des pouvoirs sont essentiels pour le maintien d'un système judiciaire indépendant et de l'État de droit, qui, à leur tour, sont nécessaires pour protéger efficacement les droits de l'homme.

(12)

C'est avant tout aux populations à l'échelle de chaque pays concerné qu'il appartient de relever le défi permanent que constituent l'instauration et l'entretien d'une culture des droits de l'homme et le soutien à l'émergence d'une société civile indépendante, y compris en renforçant le rôle d'une telle société dans les pays concernés, ainsi que l'instauration d'une démocratie qui serve les intérêts de tous, bien que cela s'avère particulièrement urgent et difficile dans les démocraties émergentes, mais cela ne diminue en aucun cas l'engagement de la communauté internationale. Cela nécessite l'implication de plusieurs institutions, en particulier des parlements démocratiques nationaux et des assemblées locales élues, qui garantissent la participation, la représentativité, la réactivité et la responsabilité. Dans ce contexte, il convient d'accorder une attention particulière aux pays en transition ainsi qu'aux situations de fragilité ou postconflictuelles. Les expériences acquises et les enseignements tirés de la transition vers la démocratie dans le cadre des politiques d'élargissement et de voisinage de l'Union devraient être pris en compte.

(13)

En vue de trouver des réponses efficaces, transparentes, rapides et souples à ces difficultés après l'expiration du règlement (CE) no 1889/2006, il reste nécessaire de disposer de ressources financières spécifiques et d'un instrument financier distinct qui puisse continuer à fonctionner en toute indépendance.

(14)

L'aide fournie par l'Union au titre du présent règlement devrait être destinée à compléter divers autres instruments visant à mettre en œuvre les politiques de l'Union qui ont une incidence sur la démocratie et les droits de l'homme. Ces instruments vont du dialogue politique et des démarches diplomatiques à différents instruments de coopération financière et technique, y compris des programmes tant géographiques que thématiques. L'aide de l'Union devrait également compléter les actions menées au titre de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix institué par le règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil (5), qui sont davantage liées à des crises, y compris les actions urgentes requises pendant les premières phases du processus de transition.

(15)

Au titre du présent règlement, l'Union est tenue de prévoir une aide destinée à faire face aux problèmes mondiaux, régionaux, nationaux et locaux liés aux droits de l'homme et à la démocratisation en partenariat avec la société civile. À cet égard, la société civile doit être entendue comme s'étendant à tous les types d'actions sociales menées par des personnes ou par des groupes indépendants de l'État et dont les activités contribuent à promouvoir les droits de l'homme et la démocratie, y compris les défenseurs des droits de l'homme tels qu'ils sont définis dans la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus («déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme»). Dans la mise en œuvre du présent règlement, il devrait être dûment tenu compte des stratégies locales par pays mises en place par l'Union en matière de droits de l'homme.

(16)

En outre, alors qu'il est nécessaire de renforcer l'intégration des objectifs de démocratie et de droits de l'homme dans tous les instruments destinés à financer l'action extérieure, l'aide de l'Union fournie au titre du présent règlement devrait jouer un rôle spécifique complémentaire et supplémentaire en raison de son caractère international et du fait qu'elle peut être octroyée sans solliciter le consentement des gouvernements et des autorités publiques des pays tiers concernés. Ce rôle devrait rendre possible une coopération et un partenariat avec la société civile sur des questions sensibles ayant trait aux droits de l'homme et à la démocratie, y compris la jouissance des droits de l'homme par les migrants et les droits des demandeurs d'asile et des déplacés internes, en offrant la souplesse et la réactivité nécessaire pour faire face à l'évolution de la situation ou aux besoins des bénéficiaires, ou encore aux périodes de crise. Le présent règlement devrait aussi permettre à l'Union d'articuler et de soutenir des objectifs et mesures spécifiques au niveau international, qui ne sont liés ni à une zone géographique ni à une crise particulière, et qui nécessitent une approche transnationale ou des interventions tant dans l'Union que dans une série de pays tiers. En outre, le présent règlement devrait fournir le cadre nécessaire aux interventions, telles que le soutien aux missions d'observation électorale indépendantes conduites par l'Union, qui nécessitent une cohérence politique, un système de gestion unifié et des normes de fonctionnement communes.

(17)

Le développement et la consolidation de la démocratie au titre du présent règlement peuvent notamment comprendre la fourniture d'un soutien stratégique aux parlements démocratiques et aux assemblées constituantes, en particulier pour renforcer leur capacité à soutenir et à faire avancer les processus de réforme démocratique.

(18)

L'Union devrait accorder une attention particulière aux pays et aux situations d'urgence dans lesquels les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont les plus menacés et dans lesquels le non-respect de ces droits et de ces libertés est particulièrement flagrant et systématique. Dans de tels cas, les priorités politiques devraient consister à promouvoir le respect du droit international applicable, à fournir une aide concrète et des moyens d'action à la société civile locale et à contribuer aux actions que celle-ci mène dans des circonstances très difficiles. Dans de tels pays ou situations, et afin de traiter des besoins urgents de protection des défenseurs des droits de l'homme et des militants pour la démocratie, l'Union devrait être en mesure de réagir de manière souple et en temps utile, en recourant à des procédures administratives plus rapides et plus souples et à un éventail de mécanismes de financement. Ce devrait notamment être le cas lorsque le choix des modalités de procédure pourrait avoir un impact direct sur l'efficacité des mesures ou entraîner, pour les bénéficiaires, des risques graves d'intimidation, de rétorsion ou d'autres types de risques.

(19)

Dans des situations de conflit, l'Union devrait promouvoir le respect par toutes les parties à un conflit des obligations juridiques qui leur incombent au titre du droit humanitaire international, conformément aux lignes directrices de l'Union en la matière. En outre, dans les pays en transition, l'aide de l'Union au titre du présent règlement devrait contribuer à la mise en place d'un environnement propice à l'émergence d'acteurs politiques attachés à un multipartisme pluraliste fondé sur la démocratie. Le présent règlement devrait également viser à promouvoir des structures démocratiques, le partage des pouvoirs et des autorités publiques responsables de leurs actes.

(20)

Les missions d'observation électorale de l'Union contribuent de manière significative et probante à l'instauration de processus démocratiques dans les pays tiers. Cependant, la promotion et le soutien de la démocratie dépassent très largement le cadre du seul processus électoral et il convient donc de tenir compte de toutes les étapes du cycle électoral. Par conséquent, les dépenses affectées aux missions d'observation électorale de l'Union ne devraient pas mobiliser une part disproportionnée du total des fonds disponibles au titre du présent règlement.

(21)

Il convient de souligner qu'il est important de définir la position du représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme(RSUE). Le RSUE devrait contribuer à l'unité, à la cohérence et à l'efficacité de l'action de l'Union et de sa politique dans le domaine des droits de l'homme et devrait aider à garantir une utilisation cohérente de l'ensemble des instruments de l'Union et des actions des États membres en vue d'atteindre les objectifs généraux de l'Union.

(22)

L'Union devrait s'employer à utiliser les ressources disponibles de la manière la plus efficace possible, afin d'optimiser l'impact de son action extérieure. Cela devrait être atteint en assurant une cohérence et une complémentarité entre les instruments pour l'action extérieure et créer des synergies entre l'instrument instauré par le présent règlement, d'autres instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure et les autres politiques de l'Union. Cela devrait en outre se traduire par un renforcement mutuel des programmes élaborés dans le cadre des instruments de financement de l'action extérieure.

(23)

L'Union et les États membres doivent procéder à des échanges réguliers d'informations et se consulter à un stade précoce du processus de programmation afin de promouvoir la complémentarité de leurs actions respectives. L'Union devrait également consulter d'autres donateurs et acteurs concernés.

(24)

La Commission et le service européen pour l'action extérieure (SEAE), le cas échéant, devraient procéder à des échanges de vues et d'informations réguliers et fréquents avec le Parlement européen. En outre, le Parlement européen et le Conseil devraient avoir accès aux documents afin de pouvoir exercer en toute connaissance de cause leur droit de regard au titre du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (6). Les mesures prises au titre du présent règlement devraient tenir dûment compte des vues du Parlement européen et du Conseil.

(25)

L'Union, y compris le cas échéant par l'intermédiaire de ses délégations, devrait s'efforcer de procéder à des échanges réguliers d'informations avec la société civile et la consulter, à tous les niveaux, y compris dans des pays tiers, dès qu'il convient dans le processus de programmation, afin de faciliter les contributions respectives de la société civile et d'assurer qu'elle joue un rôle important dans ce processus.

(26)

Afin d'adapter le champ d'application du présent règlement à l'évolution rapide de la situation dans les pays tiers, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les priorités définies dans l'annexe du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(27)

Les compétences d'exécution relatives à la programmation et au financement des actions soutenues au titre du présent règlement devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011. Compte tenu de la nature de ces actes d'exécution, en particulier de l'orientation politique qu'ils impriment et de leurs implications financières, la procédure d'examen devrait en principe être utilisée pour leur adoption, sauf dans le cas de mesures d'application techniques d'importance financière limitée.

(28)

Les règles et procédures communes pour la mise en œuvre des instruments pour le financement de l'action extérieure de l'Union sont fixées dans le règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil (7).

(29)

Le présent règlement fixe une enveloppe financière pour sa période d'application, laquelle doit constituer le montant de référence privilégié, au sens de l'article 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (8), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(30)

L'organisation et le fonctionnement du SEAE sont établis dans la décision 2010/427/UE du Conseil (9).

(31)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir promouvoir la démocratie et les droits de l'homme dans le monde, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur dimension et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(32)

Il convient d'assurer une transition en douceur, sans interruption entre le règlement (CE) no 1889/2006 et le présent règlement et d'aligner la période d'application du présent règlement sur celle du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (10). Le présent règlement devrait dès lors s'appliquer du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020,

a)

à soutenir, à développer et à consolider la démocratie dans les pays tiers, en renforçant la démocratie participative et représentative, en consolidant le cycle démocratique dans son ensemble, en particulier en renforçant le rôle actif joué par la société civile au sein de ce cycle, ainsi que l'État de droit, et en améliorant la fiabilité des processus électoraux, au moyen notamment de missions d'observation électorale de l'Union;

b)

à renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels qu'ils sont proclamés dans la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et dans les autres instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l'homme, et à renforcer leur protection, leur promotion, leur mise en œuvre et leur suivi, essentiellement par un soutien aux organisations concernées de la société civile, aux défenseurs des droits de l'homme et aux victimes de la répression ou d'exactions.

a)

soutenir et renforcer, conformément à l'approche consistant à envisager le cycle démocratique dans son ensemble, la démocratie participative et représentative, y compris la démocratie parlementaire, et les processus de démocratisation, essentiellement au moyen des organisations de la société civile au niveau local, national et international, par les actions suivantes entre autres:

b)

promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales proclamés dans la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et dans les autres instruments internationaux et régionaux dans le domaine des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, essentiellement au moyen des organisations de la société civile, liés entre autres:

c)

renforcer le cadre international pour la protection des droits de l'homme, la justice, l'égalité des sexes, l'État de droit et la démocratie, et pour la promotion du droit humanitaire international, en particulier comme suit:

d)

instaurer un climat de confiance à l'égard des processus électoraux démocratiques et des institutions et en renforcer la fiabilité et la transparence, à toutes les étapes du cycle électoral, en particulier comme suit:

a)

des documents de stratégie visés à l'article 5 et leurs révisions éventuelles, selon le cas;

b)

des programmes d'action annuels, des mesures individuelles et des mesures de soutien au titre des articles 2 et 3 du règlement (UE) no 236/2014;

c)

des mesures spéciales au titre de l'article 2 du règlement (UE) no 236/2014.