Ce sont des lapalissades que d’évoquer une France au ralenti, une économie frappée de plein fouet ou une activité digne d’un mois d’août caniculaire.
L’exécution des contrats est en difficulté
Nos entreprises, associations, commerçants, professionnels libéraux, etc., doivent aujourd’hui composer avec une donnée majeure qui leur est imposée : la capacité d’échanges physiques est pratiquement impossible, et ce au moins jusqu’au 15 avril 20203. Il est hélas probable que ce délai soit prolongé.
Dans ce contexte, on lit ou entend de plus en plus régulièrement, ces derniers temps, que la force majeure serait l’argument massue à utiliser pour justifier que l’on ne peut plus honorer un contrat et s’en sortir sans frais.
Le 29 février 2020, Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a expliqué que le coronavirus était un cas de force majeure pour les entreprises, en particulier dans les marchés publics de l’État, justifiant l’inapplication des pénalités en cas de retard d’exécution des prestations contractuelles.
Il peut être tentant, dès lors, pour le débiteur d’une obligation (notamment d’une obligation de payer une prestation, par exemple) d’arguer du covid-19, cas de force majeure, pour se dédire.
Mais, à l’instar de Fernand Raynaud qui nous apprenait qu’un fut de canon met « un certain temps » à refroidir, la possibilité d’invoquer la force majeure pour justifier une inexécution contractuelle : « ça dépend »…
S’agissant des mesures particulières annoncées le 16 mars au soir par le président de la République, telle la suspension des loyers, factures d’eau, de gaz, d’électricité, etc., on attendra les précisions dans les textes à venir. À suivre donc.
Mais pour tous les autres contrats, les acteurs économiques ont pu et peuvent se trouver dans des situations où l’exécution n’a pas eu lieu. Un exemple pour illustrer le propos : une entreprise a acheté un voyage « tout compris » pour ses salariés, pour un séminaire qui était prévu avant le 4 mars 2020, c’est-à-dire avant le premier arrêté restrictif4. Le client a annulé au dernier moment cette réservation au motif de la force majeure liée à l’épidémie de coronavirus et refuse de payer au voyagiste le prix de son annulation tardive. Le peut-il ?
Pas si sûr.
Définition de la force majeure
Que dit la loi, d’abord ? Selon l’article 1218 du code civil, créé par la réforme du droit des contrats de 2016 : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».
Sous l’empire de l’ancien article 1148, le juge caractérisait la force majeure par la réunion de trois éléments : l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité5.
Le nouveau texte reprend dans les grandes lignes ces conditions en exigeant, pour qu’il y ait force majeure, que l’événement considéré « échappe au contrôle du débiteur », ne « pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat » et que ses effets ne puissent être évités « par des mesures appropriées ».
Il nous semble que toutefois la nouvelle définition est moins exigeante et les juges devraient donc, dans les temps à venir, admettre comme cas de force majeure des faits qui ne l’auraient pas été nécessairement auparavant.
Le covid-19 : un cas de force majeure ?
Ceci rappelé, le covid-19 entre-t-il dans la qualification de force majeure ?
La jurisprudence existante en matière de maladie et d’épidémies va plutôt en sens inverse.
Ainsi, le bacille de la peste6, les épidémies de grippe H1N1 en 20097, le virus la dengue8 ou encore celui du chikungunya9 n’ont pas été jugés comme des crises sanitaires constitutives d’événements de force majeure.
De manière synthétique, dans ces précédents cas, les juges ont considéré soit que les maladies étaient connues, de même que leurs risques de diffusion et effets sur la santé, soit qu’elles n’étaient pas (assez) mortelles et ont donc écarté qu’elles puissent être invoquées pour refuser d’exécuter un contrat.
Une épidémie n’est donc pas nécessairement ni automatiquement un cas de force majeure.
Cela étant, pour le covid-19, nous pensons que la situation est bien différente. L’ampleur et la gravité du phénomène le démontrent.
Covid-19 : une situation aux effets juridiques inédits
En effet, le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré que le covid-19 constituait une urgence de santé publique de portée internationale10.
À ce jour, 200 000 cas ont été confirmés dans le monde, dont près de 8 000 en France11.
Il s’agit d’un virus létal. On dénombre plus 8 000 décès dans le monde depuis son apparition en Chine au mois de décembre 2019. Il n’existe ni vaccin ni médicament contre le coronavirus et la prise en charge consiste à traiter les symptômes12.
En outre, de nombreuses inconnues demeurent, ce qui pousse les autorités nationales et les organisations internationales à la plus grande prudence. Des mesures sans précédent sont prises par les pouvoirs publics en France, et la vitesse d’enchaînement des textes réglementaires13 et bientôt légaux14 démontre clairement le caractère inédit et dramatique de la situation.
Ces décisions des pouvoirs publics, qualifiées en droit de « fait du prince », en ce qu’elles limitent et interdisent les rassemblements et déplacements de personnes, sont également des circonstances de force majeure constituant un obstacle insurmontable à l’exécution d’obligations conventionnelles15.
On peut raisonnablement soutenir que les cas de force majeure liés au covid-19 lui-même et aux mesures restrictives prises par les pouvoirs publics se rejoignent.
Selon nous, il est donc possible d’invoquer la force majeure à compter du 4 mars 2020 comme motif valable rendant impossible l’exécution d’un contrat.
Attention à la chronologie !
Cette date est toutefois la plus précoce possible. Car, pour faire valoir la force majeure, il faut aussi démontrer le lien qui existe entre l’événement et l’impossibilité d’exécuter16.
Ainsi, celui qui avait réservé une salle de colloque pour 2 000 personnes peut invoquer la force majeure depuis l’arrêté du 9 mars 2020. Mais l’entreprise qui a réservé une salle de réunion pour 150 personnes ne le peut qu’à compter de l’arrêté du 13 mars 2020.
Pour reprendre notre exemple ci-dessus, tout voyage d’entreprise prévu avant le 16 mars 2020 (date du confinement) pouvait légalement se tenir17, et le client, s’il a annulé son voyage, devra en supporter le prix (par exemple les frais d’annulation).
Avant les premiers arrêtés ministériels en France, les choses sont moins sûres. Peut-on considérer que l’annonce de l’apparition du virus en Chine en décembre 2019 et son expansion dans ce pays pouvaient à elles seules justifier des inexécutions contractuelles ? Nous ne le pensons pas ; les juges le diront.
Le contrat peut écarter la force majeure comme cause d’inexécution
Mais attention également à ce que prévoient vos contrats.
Car, même si l’on considère que le phénomène covid-19 et/ou les décisions des autorités constituent des cas de force majeure, leurs effets (i.e. la possibilité de ne pas exécuter) peuvent être écartés dans le contrat.
En application du principe général de liberté contractuelle, les parties peuvent parfaitement décider que, même dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure, les stipulations contractuelles doivent s’appliquer et notamment les frais et pénalités liées au dédit d’une partie.
Or il est fréquent que les exclusions prévues au titre de la force majeure intègrent le risque sanitaire ou les décisions prises par les autorités publiques.
Il est donc très important, avant d’agir, de bien se reporter aux clauses du contrat en cause et aux éventuelles conditions générales de vente ou d’achat.
Dernière précision et non des moindres, la force majeure, par principe, suspend l’exécution du contrat mais ne fait pas disparaître définitivement l’obligation de l’exécuter.
C’est le sens de l’article 1218 lorsqu’il indique : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat ».
Autrement dit, toutes les obligations qui ne peuvent être actuellement honorées (par ex. : travaux, location de salle, organisation d’événements, formation professionnelle, etc.) doivent être reportées et devront être réalisées dès que la situation le permettra.
Ce n’est que si le retard pris rend inutile ou caduque la prestation18, que le contrat peut être définitivement résolu ou si bien sûr l’empêchement est définitif, ce qui ne sera pas le cas, souhaitons-le ardemment (!), pour le coronavirus. L’obligation est alors purement et simplement éteinte, conformément aux articles 1351 et 1351-1 du code civil. Et le régime des restitutions s’applique19, ce qui peut constituer un facteur de complexité si le contrat a été partiellement exécuté, le fournisseur ayant pu commencer à engager des frais ou le client verser des arrhes ou acomptes.
En conclusion, face au coronavirus, la prudence du citoyen commande d’appliquer toutes les mesures « barrières » de protection et de respecter les prescriptions de confinement des autorités ; la prudence du cocontractant lui impose de bien analyser sa situation propre et son contrat, avant d’invoquer la force majeure.
Notes :
1. Arr. du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; interdiction valable jusqu’au 15 avr. 2020.
2. Décr. n° 2020-260, 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; limitations valables jusqu’au 31 mars 2020.
3. Parmi les mesures réglementaires en vigueur limitant considérablement les activités économiques, on peut citer l’arrêté du 14 mars 2020, complété le 15 mars, qui a ordonné la fermeture de tous les commerces non indispensables et lieux d’échanges jusqu’au 15 avr. 2020.
4. Interdisant les rassemblements de plus de 5 000 personnes.
5. Ce dernier critère n’étant plus exigé depuis un arrêt de l’assemlée plénière de la Cour de cassation du 14 avr. 2006.
6. Paris, 25 sept. 1996, n° 1996/08159.
7. Besançon, 8 janv. 2014, n° 12/0229.
8. Nancy, 22 nov. 2010, n° 09/00003.
9. Basse-Terre, 17 déc. 2018, n° 17/00739.
10. Déclaration conjointe MOT OMS, 27 févr. 2020.
11. V. la carte interactive et actualisée.
12. Coronavirus covid-19 : à quel point le virus est-il dangereux ?
13. V. les arrêtés des 4, 6, 9, 13, 14 et 15 mars, et le décr. du 16 mars 2020.
14. On attend le projet de « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ».
15. Le 4 mars 2020, le ministre des solidarités et de la santé a pris un arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 interdisant « tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 5 000 personnes en milieu clos […] sur le territoire national jusqu’au 31 mai 2020 », v. arr. du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
16. Paris, 17 mars 2016, n° 15/04263.
17. Sauf pour les destinations bien sûr où les Français ont été déclarés non grata avant cette date.
18. Par exemple, l’entreprise qui a commandé un événement festif pour le jour anniversaire de sa création, se situant dans la période concernée par la force majeure, pourrait soutenir que le report de cette fête ne fait pas sens et justifie la résolution du contrat avec restitution des sommes éventuellement déjà versées.
19. C. civ., art. 1352 s.
Commentaires
Merci de cette analyse. une petite coquille sur le "fait du prince"... Bien cordialement
Bonjour,
Je suis actuellement dans une situation particulière. J’ai signé un contrat en CDI le 19/02 pour une date d’entrée au 19/03. Cependant mon employeur m’a informé que le contrat était nul et non avenu pour cas de force majeure et que mon entrée est reportée à une date ultérieure. Je me retrouve donc sans emploi et sans revenu jusqu’à une date indéterminée.
Quelles sont les solutions ?
Merci
Merci pour votre commentaire
les situations de crises sanitaires passées ne peuvent effectivement pas être comparées car pour beaucoup de secteurs, il existe une interdiction de travailler et donc une impossibilité légale d'exécuter les contrats qui découlent de l'activité professionnelle
Nous allons par ailleurs vraisemblablement bâtir la jurisprudence relative à l'article 1195 du CC.
Valérie HELLEBOID
Article interessant
Bonjour
Qu en serait il des paiements mensuels pour une école privée (maternelle et primaire)? L école tente difficilement de mettre en place un suivi pédagogique. Le cas de force majeure semble s imposer et ainsi obliger les parents à payer les mensualités. Qu en pensez vous? Cordialement
Bonjour
Article très intéressant et abordable pour comprendre pas mal de situations.
J’ai signé un cdd de juillet 2019 à janvier 2021, mon employeur a cassé ce cdd au 20 mars sur le motif de cas de force majeure.
Peut-il le faire ? Et à quelles indemnités ai-je droit ? Merci par avance de pouvoir m’éclairer sur mes interrogations.
Bonjour,
J,habite en Corse et devait quitter la corse le samedi 18 avril. J'ai donné une lettre de démission le lundi 09 mars pour arrêter le 09 avril 2020. Puis je décaler ma demission étant donné la situation ? Puis je justifier un cas de force majeure covid 19 à ce stade ?
bonjour,
j'ai trouvé votre analyse de la situation du cas de force majeure très intéressante et bien ficelée d'arguments référencés. merci pour cette analyse.
je me permet de vous soumettre une question relative à un contrat de vente. le 20/10/2019 j'ai signé un bon de commande pour un camping car avec livraison en Mai 2020. En relisant les cgv de mon bon de commande, dans le paragraphe résiliation de la vente, il est stipulé que l'acheteur pourra dénoncer le contrat de vente en cas de dépassement de la date indiquée sur le bon de commande non dû à un cas de force majeure.
s'agissant d'un camping car dont le porteur est fabriqué en italie et la cellule en france je m'attend à un gros retard de livraison lequel va m'être préjudiciable pour un voyage déjà programmé.
Dans le cas d'un report de livraison, puis-je néanmoins valablement dénoncer la vente (afin de me rabattre sur la location d'un camping car pour mon voyage) ou bien est-ce peine perdue, le vendeur étant complètement dans ses droits de livrer avec retards conséquents le camping car ?
merci pour votre analyse de ma question.
olivier
Bonjour,
Un contrat CDI a été signé pour une future employée de librairie en janvier pour un début de travail le 7 avril 2020. Mais le commerce est fermé par disposition gouvernementale.
L'embauche peut-elle être différée ou le futur salarié sera t-il placé en chômage technique?
Merci.
Bonsoir je viens vers vous pour vous expliquer mon cas j avais louer une salle des fêtes avec traiteur pour mes fiançailles le 03/04/2020 mais cela ne pourra pas se faire cause de la force majeure
Le prestataire refuse de me rembourser mon acompte et me dit que soit je repousse mes fiançailles soit mon accompte sera perdu!!
Alors que moi et ma compagne avons décidé de nous fiancé sans salle pour ne pas attendre encore je ne sais combien de temps en a t il le droit ?
Bonjour,
J'ai effectué une réservation d'un mobile home pour le mois d'avril du 14/04 au 24/04, vu la situation actuelle du confinement, ils annoncent que seul les clients qui ont pris une assurance qui peuvent être remboursé. dans mon cas j'ai pas pris d'assurance, et j'ai versé la somme totale du séjour( 278.32 € ) qu'ils exige avant l'arrivé au camping.
sur leur conditions général de réservation, y'a rien de spécifique pour le remboursement.
étant dans un cas de force majeur, est ce que j'ai le droit d'avoir le remboursement de la somme versé.
merci de votre compréhension et votre réponse.
Bonjour,
J'ai signée un contrat CDD depuis le 01/03/20 pour 1 une durée d'un mois mais l'entreprise du BTP pour qui je travail a arrêter tous les chantier au 17/03/20 et ce jusqu'à la fin de mon contrat.
Peuvent-il mettre fin à mon contrat CDD pour cas de force majeur ou autre raison sans que je soit pénalisée ? car il semble que le chômage partiel n'est pas pris en compte dans mon cas.
Merci par avance pour votre retour.
Cordialement,
Arnaud
Article intéressant et toujours avec des interprétations qui seront soumises à l'appréciation du juge.
Ayant loué un véhicule, le contrat est actuellement achevé et je ne l'ai pas récupéré. Je peux d'ores et déjà vous donner des contre arguments à vos écrits dans mon cas.
Argument 1 : l'épidémie et sa rapide propagation étaient connues des parties au moment de la conclusion du contrat (les données issues de près de 20 pays étaient disponibles) .
Argument 2 : j'ai prévenu mon locataire 24 heures avant l'heure limite de mise en place des premières mesures de confinement qu'il serait bloqué au delà de la date de fin de contrat avec mon véhicule car je disposais de cette information en interne. Il a accusé réception de mon message.
Argument 3 : mon locataire ne travaille pas (retraité) pouvait ramener mon véhicule avant les premières mesures de confinement sachant pertinemment qu'il serait bloqué bien au delà de la date de fin de location. Il avait même le temps de repartir vers un lieu de confinement de son choix dans la même journée. Il a préféré rester en villégiature pensant, au titre des incivilités, profiter du bord de mer.
Avec tous ces éléments la notion de force majeure ne tient plus. Les 3 conditions que vous énumérez n'étant plus réunies.
Il suffisait donc de faire preuve d'anticipation pour se dégager de cette notion, d'ailleurs absente de mon contrat qui stipule enfin que le bien doit impérativement être restitué avant la date et l'heure de fin de location...
Article intéressant et toujours avec des interprétations qui seront soumises à l'appréciation du juge.
Ayant loué un véhicule, le contrat est actuellement achevé et je ne l'ai pas récupéré. Je peux d'ores et déjà vous donner des contre arguments à vos écrits dans mon cas.
Argument 1 : l'épidémie et sa rapide propagation étaient connues des parties au moment de la conclusion du contrat (les données issues de près de 20 pays étaient disponibles) .
Argument 2 : j'ai prévenu mon locataire 24 heures avant l'heure limite de mise en place des premières mesures de confinement qu'il serait bloqué au delà de la date de fin de contrat avec mon véhicule car je disposais de cette information en interne. Il a accusé réception de mon message.
Argument 3 : mon locataire ne travaille pas (retraité) pouvait ramener mon véhicule avant les premières mesures de confinement sachant pertinemment qu'il serait bloqué bien au delà de la date de fin de location. Il avait même le temps de repartir vers un lieu de confinement de son choix dans la même journée. Il a préféré rester en villégiature pensant, au titre des incivilités, profiter du bord de mer.
Avec tous ces éléments la notion de force majeure ne tient plus. Les 3 conditions que vous énumérez n'étant plus réunies.
Il suffisait donc de faire preuve d'anticipation pour se dégager de cette notion, d'ailleurs absente de mon contrat qui stipule enfin que le bien doit impérativement être restitué avant la date et l'heure de fin de location...
Article intéressant et toujours avec des interprétations qui seront soumises à l'appréciation du juge.
Ayant loué un véhicule, le contrat est actuellement achevé et je ne l'ai pas récupéré. Je peux d'ores et déjà vous donner des contre arguments à vos écrits dans mon cas.
Argument 1 : l'épidémie et sa rapide propagation étaient connues des parties au moment de la conclusion du contrat (les données issues de près de 20 pays étaient disponibles) .
Argument 2 : j'ai prévenu mon locataire 24 heures avant l'heure limite de mise en place des premières mesures de confinement qu'il serait bloqué au delà de la date de fin de contrat avec mon véhicule car je disposais de cette information en interne. Il a accusé réception de mon message.
Argument 3 : mon locataire ne travaille pas (retraité) pouvait ramener mon véhicule avant les premières mesures de confinement sachant pertinemment qu'il serait bloqué bien au delà de la date de fin de location. Il avait même le temps de repartir vers un lieu de confinement de son choix dans la même journée. Il a préféré rester en villégiature pensant, au titre des incivilités, profiter du bord de mer.
Avec tous ces éléments la notion de force majeure ne tient plus. Les 3 conditions que vous énumérez n'étant plus réunies.
Il suffisait donc de faire preuve d'anticipation pour se dégager de cette notion, d'ailleurs absente de mon contrat qui stipule enfin que le bien doit impérativement être restitué avant la date et l'heure de fin de location...
Bonjour. J ai contracté un chantier de renovation sur ma maison avec une petite entreprise avant le confinement;
j ai versé un acompte de 1500€ sur un total de 4200€. Mais mi mars,je crois, le confinement loblige cette entreprise a stopper son activitée pour un temps indéterminé. Dans tous les cas elle refuse de me rendre mon acompte arguant que les produits et materiaux sont deja acheté. Que faire ?
Bonjour,
Concernant l'exemple sur les voyageurs il me semble que la cour de cass. rejette la force majeure lorsque l'obligation est le payement d'une somme d'argent.
Donc peu importe le contexte, si l'obligation est simplement de payer une somme, les voyageurs ne pourraient pas invoquer la force majeure pour ne pas exécuter leur obligation.
"Mais attendu que le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de ce cette obligation en invoquant un cas de force majeure ;"
cass. com. 16 septembre 2014, 13-20.306
Acte authentique
Bonjour Monsieur,
En effet, votre analyse est très pertinente, merci pour ces éclaircissements.
En ce qui me concerne, je me retrouve dans un vide juridique.
En effet, ma démission a pris effet au 23 mars, date à laquelle je devais signer un nouveau contrat de travail, à l 'issue d'une formation obligatoire qui a été annulée.
Je suis en position de démission donc non indemnisable par pôle emploi et mon attestation du nouvel employeur indiquant que j 'ai commencé la formation ne vaut pas contrat de travail.
Quelles solutions s'offrent à moi.
Merci infiniment pour votre réponse
Mme Sénéchal
Bonjour
Je devais me marier le 18 Avril 2020 la mairie le traiteur la location de salle... on annulé la date vu le confinement et interdiction de rassemblement.
J'ai payé les prestataires en avance et ceci me propose uniquement un report et refuse le remboursement.
Mon problème et que l'organisation avec nos fammiles est très compliqué car n'habite pas ma région.
Dans ma situation est il possible d'exiger le remboursement et annulation des contrats.
Je Précise que la salle peut nous proposer un report seulement en décembre 2021 soit plus ans après et de plus en plein hiver.
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour
Je devais me marier le 18 Avril 2020 la mairie le traiteur la location de salle... on annulé la date vu le confinement et interdiction de rassemblement.
J'ai payé les prestataires en avance et ceci me propose uniquement un report et refuse le remboursement.
Mon problème et que l'organisation avec nos fammiles est très compliqué car n'habite pas ma région.
Dans ma situation est il possible d'exiger le remboursement et annulation des contrats.
Je Précise que la salle peut nous proposer un report seulement en décembre 2021 soit plus ans après et de plus en plein hiver.
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour
Tout d'abord merci pour ces explications. Nous avions mis en demeure notre constructeur de reprendre les travaux sous huit jours à réception du recommandé soir à partir du 10 mars sinon on demande au garant de faire face à ses obligations. Travaux en suspens depuis 4 mois et délai le livraison dépassé de 5 mois. Nous sommes en hors d'eau. Evidemment rien à été fait et le 19 mars dernier nous recevons un message du constructeur par courriel indiquant :
"Compte tenu des mesures sanitaires gouvernementales et des restrictions à venir, nous nous voyons contraint de vous informer d’un arrêt de chantier en cours et d’un délai contractuel pour un cas fortuit sans date de reprise à ce jour.
Comme le prévoit les conditions générales du contrat de construction
chapitre 2.6, « Le délai de construction et la date de fin du délai contractuel de construction seront prorogés de la durée des interruptions pour cas de force majeur ou cas fortuits ».
Nous avons appelé le garant qui nous dit qu'il faut attendre la fin du confinement pour agir. Mais que devient notre mise en demeure. Qu'en est il du délai ? Nous sommes complètement perdu. Vous indiquez la date du 4 mars. Doit on refaire une mise en demeure ?
Je vous remercie par avance pour vos précisions.
Bien à vous
Bonjour Monsieur,
j'ai lu votre article avec un certain plaisir, puisque cela répondait en partie à mon cas.
à savoir, je devais signer un acte d'achat de maison le 7 avril, et pour ce faire, je devais signer l'acte de vente de ma maison actuelle le 7 avril. Je précise que les 2 actes sont distants de 700 km.
Ne pouvant vendre mon bien pour acheter l'autre, puis-je invoquer le cas de force majeure, les vendeurs du mon futur bien me menacent de la pénalités prévus au compromis de vente.
Et est-ce qu'il est normal de penser que les actes sont reportés et non annulés ?
J'ai cherché la réponse sur le net, et j'ai posé la question aux 2 notaires qui m'ont répondu gentiment qu'il était impensable que les vendeurs puisse réclamer quoique ce soit. Mais impensable n'est pas un document officiel que je puisse envoyer aux vendeurs pour ma défense.
En vous remerciant
Cordialement
Philippe HESPEL
Bonjour Ludivine,
cet article est sur le droit des contrats. Votre litige est relatif au droit du travail si le contrat à été signé.
En tant que partie civile, vous devez vous référer aux clauses de votre contrat qui doit contenir un article sur le cas de force majeur.
Cependant si la situation financière de l'entreprise permet de maintenir les emplois je ne vois pas en quel droit le contrat serait caduc..
La jurisprudence sera le conseil des prudhommes et vous aurez 12 mois pour une saisine.
Carole
Bonjour. J'ai réservé un appartement chez des particuliers, pour faire ma cure thermale en mai (j'ai versé des acomptes). Les établissements thermaux étant fermés pour Covid 19, je dois annuler. J'ai souscrit une assurance annulation auprès d'Europ Assistance. J'apprends aujourd'hui que le Covid 19 n'est pas pris en compte pour le remboursement. Voir ci-dessous un extrait du contrat d'assurance :
"Depuis le mois de janvier 2020, l’épidémie liée au coronavirus perturbe chaque jour davantage la vie quotidienne des populations mondiales. La propagation inéluctable du virus à l’échelle de la planète conduit les gouvernements mondiaux à édicter des interdictions ou restrictions de déplacement ou à multiplier les appels à leur limitation. Un nouveau degré a été franchi le mercredi 11 mars 2020, avec la déclaration, par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), que l’épidémie de coronavirus serait désormais considérée comme une pandémie.
Dès lors, les garanties assurance annulation souscrites auprès d’Europ Assistance ne couvrent pas les motifs d’annulation voyage liés au coronavirus."
Que puis-je faire pour récupérer mes acomptes, quels sont mes droits ?
Je vous remercie de votre réponse.
Bien cordialement.
Bonjour,
Merci pour cet éclaircissement sur la force majeur.
Mon cas actuel se situe au niveau de la résiliation de la box internet de ma fille étudiante (fournisseur Orange) car elle a quitté son logement étudiant en urgence à la fermeture de l'université et 2 jours avant le confinement, pour venir s'installer chez nous les parents. Nous avons donné le préavis au propriétaire pour avril 2020. Chez Orange, la force majeure permet de résilier sans pénalité avant la date de fin d'engagement. Orange ne sait pas répondre en 1er niveau de service client si le COVID19 est ou sera accepté comme motif de force majeure. Je comprends qu'à ce jour il n'y ait pas de jurisprudence.
Quel est votre vision sur ce cas et faut-il tenter de l'invoquer quand même et avec quel justificatif si Orange veut instruire la demande ?
Cdlt
AC Carrère
Très bon article Merci !
Bonjour, je suis dans une situation concernant un acte de vente signé avec départ prévu le 31 juillet 2030. Je n'ai pas le temps de trouver une nouvelle maison à cause du confinement. Quel seront mes droits au-delà de la date prévue pour quitter les lieux ? je devrais être assujetti au paiement journalier de frais très lourds d'occupation. 1000 euros/jours. Pus-je demander un report pour partir, égal au temps de confinement ?...
Merci.
Bonjour
J’étais en formation pour adulte payé par la région !
Je devais finir ma formation le 26 mars mais du au confinement nous avons arrêté le 16 mars.
En date du 26 mars le coordinateur de formation nous envoie un mail nous précisant que notre formation est clôturée est que nous devons nous réinscrire a pôle emploi sachant qu il nous restait 5 jours de cours et 3 jours pour passer notre titre! La région a décidée de plus nous rémunérer sachant que pour pôle emploi nous sommes toujours stagiaire en formation jusqu'au 30 avril du au confinement!
Es ce qu'ils ont le droit de nous laisser sans titre sachant qu on ne peut postuler pour un emploi!
Merci de votre réponse.
Cordialement
Merci de cet article qui m'a beaucoup éclairé. La force majeure suspend donc le contrat mais qu'en ait -il d'un contrat qui se termine au 6/04 et la reprise par un autre fournisseur le 7/04.
Le cas de force majeure s'applique au deuxième fournisseur mais le premier a t-il raisonnablement le droit, malgré la résiliation de laisser tomber son client sans solution s'entre deux.
Bonjour,
Je me permets de solliciter votre aide sur un sujet personnel.
Je suis kinésithérapeute exerçant en libéral dans un cabinet en tant qu’assistante. Je règle une rétrocession fixe chaque mois à mon cabinet (charges liées à mon activité).
Avec le covid l’ordre des kinés a donné l’instruction de fermer les cabinets de ville.
Dois-je quand même payer ma rétrocession alors que je ne peux exercer depuis mi mars?
Bonjour,
Je sollicite votre aide pour un contrat annuel signé avec un camping pour la période du 16/02 au 30/11 pour la location d un terrain où nous avons un mobilhome. Le 15/03 a 0h00 le gérant nous a demandé de partir.
Nous ne savons pas quand le camping va à nouveau ouvrir, pouvons nous demander un nouveau calcul du loyer?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bonjour,
Nous avions réservé un gîte pour 50 personnes le du 8 au 10/05/20 pour une cousinade/anniversaire 80ans
le propriétaire du gîte ne veut pas nous rembourser notre acompte.
Avons-nous moyen de l'obliger?
Merci de votre réponse
Je suis gérante d'un commerce, éligibles au fonds de solidarité, puisque j'ai baissé le rideau le 14 mars. J'ai un contrat épargne retraite en loi Madelin. J'ai un petit capital qui peut m'être utile pour passer cette épreuve. Est-il possible d'invoquer le cas de force majeure pour stopper les versements et demander le rachat de mon épargne ? merci pour votre réponse.
Bonjour.
Ayant passer commande d'un camping car avec l’emprunt qui va avec dans sa totalité.
Commander le 21/11/20129 et livrer le 11/06/2020.
Si il n'es pas livrer à la date prévu puisse le décommander.
En envoyant une lettre AR a la livraison ou 7 jours après.
Bien cordialement.
Comme de nombreuses personnes dans ce cas nous serons possiblement amenés à reporter notre mariage prévu pour juin 2020.
Le traiteur nous propose uniquement un report sur des dates d’hiver qui ne nous conviennent pas. Et ajoute qu’il s’agit d’un geste commercial, et qu’au cas où nous ne trouverions aucun arrangement, il y aurait annulation sans remboursement des arrhes.
En a t il le droit?
bonjour, j'ai fait une résiliation de mon bail professionnel le 24/03/2020 avec un préavis de 6mois car je prends ma retraite et arrête mon activité fin septembre 2020. n'ayant pas de retour de l'accusé réception de la part du propriétaire, est-ce que cela sera quand-même valable afin que je puisse quitter les lieux dans le délai imparti ou bien ma demande de résiliation n'est pas prise en considération. Merci.
Bonjour,
Mon fils de 3ème est scolarisé dans une école privée sous contrat présidé par un OGEC. J'ai reçu par mail la facture du mois d'avril. Le Directeur dit avoir des frais concernant les locaux et évoque que le personnel dans sa totalité travail ou télétravail, que l'institution est une association sous contrat que la décision de maintenir le paiement a été prise par le président de l'OGEC. Cela ne me parait pas normal et je lui ai signifié par mail mais il ne veut rien savoir. Est il dans son bon droit ? Merci de bien vouloir m'éclairer.
Bonjour
je vous remercie pour vos clarifications et analyses ,j'ai deja vu dans les questions la même problématique ... de camping car commandé avec versements d'arrhes , le porteur étant fabriqué en Italie....la cellule en France ..le retard devrait être sérieux pour une livraison le 20 avril 2020 ..(commandé en octobre 2019)
les CGV disent que l'annulation peut avoir lieu sauf cas de force majeure , le point est de définir,pour cette activité programmée, si le cas de force majeure s'applique
Si,non puis-je dénoncer la vente et me faire rembourser ?
merci
Bonjour,
J'ai effectué une réservation pour une traversée Toulon-Minorque (AR) prévue en avril 2020. Cette traversée a été annulée mais Corsica Ferries ne veut pas me rembourser car j'avais pris des billets non modifiables et non remboursables. La compagnie me propose juste de modifier mes billets pour une date ultérieure. Or, je ne souhaite pas repousser ce voyage, je veux juste être remboursée. La compagnie est-elle dans son droit de ne pas me rembourser ? Où doit-elle/peut-elle me rembourser ? Je ne parviens pas à trouver d'informations, merci pour votre aide.
Bonsoir,
Nous avons réservé un spectacle dans un cabaret à la date prévue du 22 mars 2020. Un chèque de réservation a été envoyé mais non encaissé à ce jour. Nous avons souhaité annuler, mais l'organisateur refuse de nous renvoyer notre chèque, et nous demande de nous positionner de suite sur une des dates qu'il nous propose entre septembre et novembre 2020. A ce jour, nous ne pouvons nous projeter si loin. A t-il le droit de nous obliger à le faire ? sommes-nous dans notre droit de refuser et demander le retour de notre chèque ?
Merci pour votre réponse.
Votre article est très intéressant. Dans mon cas, je devais être en cure thermale à compter du 08/06/2020 avec un hébergement en camping.
Si l'établissement thermal, en raison de sa fermeture jusqu'au 31/05/2020, a accepté un report sur 2021, il n'en est pas de même avec l'hébergeur qui estime que l'ouverture de son site au 01/05/2020 ne permet pas l'annulation. Or je ne demande pas l'annulation, mais le report sur 2021, comme me le propose l'Ets Thermal. Ou si annulation, sous contrainte d'une pénalités de 50€ comme le prévoit leurs CGV.
A ce jour, une réponse de "NON RECEVABILITÉ" m'est parvenue !!! Que faire ? Merci de votre avis.
Bonjour
Nous sommes proprietaires d un mobil home sur la cote picarde
et sommes liés par un contrat de location long séjour à l année de la parcelle sur un camping .
Sommes nous en droit de demander des dedommagements
au camping
suite la non possibilité de pouvoir jouir de cet emplacement vu le confinement.
merci pour votre réponse
cdt
J'ai réservé un emplacement pour caravane dans un camping, et payé presque la totalité du séjour.
Mes dates de réservation sont 26 avril au 09 mai 2020.
Au regard de la situation je ne pourrai pas me rendre en vacances.
Nous sommes un foyer qui a 80 ans, nous ne pouvons accepter un report de séjour.
Ai-je le droit de demander le remboursement de la somme payée ?
Avec tous nos remerciements,
Gilbert GOSSE.
bonjour,
Ma fille a signé un contrat pour une formation de danseuse professionnelle, dans une école privée .
Premier problème elle n'a pas de copie du contrat!
les cours ont été suspendu, mais l'école continue a déposer les chèques qui ont été établi en début d'année.
au vue de la situation actuelle, est-elle obligé de payer les mois restants "jusqu'en juin".
Peut elle faire opposition aux chèques.
Merci pour votre réponse et votre investissement.
prenez soin de vous et de vos roches.
CG
bonjour,
Ma fille a signé un contrat pour une formation de danseuse professionnelle, dans une école privée .
Premier problème elle n'a pas de copie du contrat!
les cours ont été suspendu, mais l'école continue a déposer les chèques qui ont été établi en début d'année.
au vue de la situation actuelle, est-elle obligé de payer les mois restants "jusqu'en juin".
Peut elle faire opposition aux chèques.
Merci pour votre réponse et votre investissement.
prenez soin de vous et de vos roches.
CG
Bonjour,
Nous devions marier notre fils le 23 mai prochain et pour cela nous avions réservé un "tentiste" et un traiteur. Compte tenu des annonces de lundi 14 avril, nous avons décidé d'annuler la réception que nous organiserons à une date ultérieure. Pas de problème avec le tentiste qui va rembourser notre acompte, en revanche, le traiteur nous demande de trouver une autre date et laisse entendre qu'il ne nous rembourserait pas notre acompte. Il semble pourtant que nous nous trouvions bien dans un cas de force majeure. J'ai lu son devis et je n'ai pas trouvé les conditions de vente ni sur son site internet. Qu'en est-il et quelle pourrait être notre mode d'action?
Remerciements anticipés.
Jean
Pour rupture d'un contrat (de location saisonnière en l'occurrence), il est toujours indiqué que le cas de résiliation et donc de remboursement, fait toujours état de la date de début de confinement.
Or, pour des locations devant se faire au mois de septembre, avec contrat, dois-je utiliser le "cas de force majeure" ?
J'espère avoir été assez claire dans ma demande afin que vous puissiez me répondre.
Avec mes remerciement et bien à vous
bonjour,
j'ai signé un contrat d'une cure de six mois le 06 mars 2020 avec une clinique de soins minceur incluant des soins avec appareils; sauna infra rouge, presso-plastie et drainage mécanique. La somme que j'ai versé est 750€
Depuis le début du confinement, ce centre est fermé et les soins manuels, massages et soins avec les appareils ne peuvent être faits.
Je n'ai donc pu avoir que deux soins sur le nombre prévu sur le contrat.
Puis je me faire rembourser de la somme engagée?
MERCI PAR AVANCE
Bonjour, un acompte a été versé avant le confinement pour la réservation de mon véhicule mis en vente. L’acheteur a fait une demande de prêt avant le confinement et c’est seulement aujourd’hui qu’il dispose de la somme pour finaliser l’achat de mon véhicule. Est-ce qu’il peut venir chercher le véhicule malgré le confinement ? Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement