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Le droit en débats

Contrats et coronavirus : un cas de force majeure ? Ça dépend…

En cette période inédite, où il est interdit à plus de cent personnes1 de se rassembler depuis le 13 mars 2020 et où, surtout, l’on ne peut plus se déplacer sauf rares exceptions2 depuis le mardi 17 mars à midi, il est utile de mesurer les effets juridiques du covid-19 sur l’activité économique et plus particulièrement sur le droit des contrats.

Par Ludovic Landivaux le 20 Mars 2020

Ce sont des lapalissades que d’évoquer une France au ralenti, une économie frappée de plein fouet ou une activité digne d’un mois d’août caniculaire.

L’exécution des contrats est en difficulté

Nos entreprises, associations, commerçants, professionnels libéraux, etc., doivent aujourd’hui composer avec une donnée majeure qui leur est imposée : la capacité d’échanges physiques est pratiquement impossible, et ce au moins jusqu’au 15 avril 20203. Il est hélas probable que ce délai soit prolongé.

Dans ce contexte, on lit ou entend de plus en plus régulièrement, ces derniers temps, que la force majeure serait l’argument massue à utiliser pour justifier que l’on ne peut plus honorer un contrat et s’en sortir sans frais.

Le 29 février 2020, Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a expliqué que le coronavirus était un cas de force majeure pour les entreprises, en particulier dans les marchés publics de l’État, justifiant l’inapplication des pénalités en cas de retard d’exécution des prestations contractuelles.

Il peut être tentant, dès lors, pour le débiteur d’une obligation (notamment d’une obligation de payer une prestation, par exemple) d’arguer du covid-19, cas de force majeure, pour se dédire.

Mais, à l’instar de Fernand Raynaud qui nous apprenait qu’un fut de canon met « un certain temps » à refroidir, la possibilité d’invoquer la force majeure pour justifier une inexécution contractuelle : « ça dépend »…

S’agissant des mesures particulières annoncées le 16 mars au soir par le président de la République, telle la suspension des loyers, factures d’eau, de gaz, d’électricité, etc., on attendra les précisions dans les textes à venir. À suivre donc.

Mais pour tous les autres contrats, les acteurs économiques ont pu et peuvent se trouver dans des situations où l’exécution n’a pas eu lieu. Un exemple pour illustrer le propos : une entreprise a acheté un voyage « tout compris » pour ses salariés, pour un séminaire qui était prévu avant le 4 mars 2020, c’est-à-dire avant le premier arrêté restrictif4. Le client a annulé au dernier moment cette réservation au motif de la force majeure liée à l’épidémie de coronavirus et refuse de payer au voyagiste le prix de son annulation tardive. Le peut-il ?

Pas si sûr.

Définition de la force majeure

Que dit la loi, d’abord ? Selon l’article 1218 du code civil, créé par la réforme du droit des contrats de 2016 : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

Sous l’empire de l’ancien article 1148, le juge caractérisait la force majeure par la réunion de trois éléments : l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité5.

Le nouveau texte reprend dans les grandes lignes ces conditions en exigeant, pour qu’il y ait force majeure, que l’événement considéré « échappe au contrôle du débiteur », ne « pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat » et que ses effets ne puissent être évités « par des mesures appropriées ».

Il nous semble que toutefois la nouvelle définition est moins exigeante et les juges devraient donc, dans les temps à venir, admettre comme cas de force majeure des faits qui ne l’auraient pas été nécessairement auparavant.

Le covid-19 : un cas de force majeure ?

Ceci rappelé, le covid-19 entre-t-il dans la qualification de force majeure ?

La jurisprudence existante en matière de maladie et d’épidémies va plutôt en sens inverse.

Ainsi, le bacille de la peste6, les épidémies de grippe H1N1 en 20097, le virus la dengue8 ou encore celui du chikungunya9 n’ont pas été jugés comme des crises sanitaires constitutives d’événements de force majeure.

De manière synthétique, dans ces précédents cas, les juges ont considéré soit que les maladies étaient connues, de même que leurs risques de diffusion et effets sur la santé, soit qu’elles n’étaient pas (assez) mortelles et ont donc écarté qu’elles puissent être invoquées pour refuser d’exécuter un contrat.

Une épidémie n’est donc pas nécessairement ni automatiquement un cas de force majeure.

Cela étant, pour le covid-19, nous pensons que la situation est bien différente. L’ampleur et la gravité du phénomène le démontrent.

Covid-19 : une situation aux effets juridiques inédits

En effet, le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré que le covid-19 constituait une urgence de santé publique de portée internationale10.

À ce jour, 200 000 cas ont été confirmés dans le monde, dont près de 8 000 en France11.

Il s’agit d’un virus létal. On dénombre plus 8 000 décès dans le monde depuis son apparition en Chine au mois de décembre 2019. Il n’existe ni vaccin ni médicament contre le coronavirus et la prise en charge consiste à traiter les symptômes12.

En outre, de nombreuses inconnues demeurent, ce qui pousse les autorités nationales et les organisations internationales à la plus grande prudence. Des mesures sans précédent sont prises par les pouvoirs publics en France, et la vitesse d’enchaînement des textes réglementaires13 et bientôt légaux14 démontre clairement le caractère inédit et dramatique de la situation.

Ces décisions des pouvoirs publics, qualifiées en droit de « fait du prince », en ce qu’elles limitent et interdisent les rassemblements et déplacements de personnes, sont également des circonstances de force majeure constituant un obstacle insurmontable à l’exécution d’obligations conventionnelles15.

On peut raisonnablement soutenir que les cas de force majeure liés au covid-19 lui-même et aux mesures restrictives prises par les pouvoirs publics se rejoignent.

Selon nous, il est donc possible d’invoquer la force majeure à compter du 4 mars 2020 comme motif valable rendant impossible l’exécution d’un contrat.

Attention à la chronologie !

Cette date est toutefois la plus précoce possible. Car, pour faire valoir la force majeure, il faut aussi démontrer le lien qui existe entre l’événement et l’impossibilité d’exécuter16.

Ainsi, celui qui avait réservé une salle de colloque pour 2 000 personnes peut invoquer la force majeure depuis l’arrêté du 9 mars 2020. Mais l’entreprise qui a réservé une salle de réunion pour 150 personnes ne le peut qu’à compter de l’arrêté du 13 mars 2020.

Pour reprendre notre exemple ci-dessus, tout voyage d’entreprise prévu avant le 16 mars 2020 (date du confinement) pouvait légalement se tenir17, et le client, s’il a annulé son voyage, devra en supporter le prix (par exemple les frais d’annulation).

Avant les premiers arrêtés ministériels en France, les choses sont moins sûres. Peut-on considérer que l’annonce de l’apparition du virus en Chine en décembre 2019 et son expansion dans ce pays pouvaient à elles seules justifier des inexécutions contractuelles ? Nous ne le pensons pas ; les juges le diront.

Le contrat peut écarter la force majeure comme cause d’inexécution

Mais attention également à ce que prévoient vos contrats.

Car, même si l’on considère que le phénomène covid-19 et/ou les décisions des autorités constituent des cas de force majeure, leurs effets (i.e. la possibilité de ne pas exécuter) peuvent être écartés dans le contrat.

En application du principe général de liberté contractuelle, les parties peuvent parfaitement décider que, même dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure, les stipulations contractuelles doivent s’appliquer et notamment les frais et pénalités liées au dédit d’une partie.

Or il est fréquent que les exclusions prévues au titre de la force majeure intègrent le risque sanitaire ou les décisions prises par les autorités publiques.

Il est donc très important, avant d’agir, de bien se reporter aux clauses du contrat en cause et aux éventuelles conditions générales de vente ou d’achat.

Dernière précision et non des moindres, la force majeure, par principe, suspend l’exécution du contrat mais ne fait pas disparaître définitivement l’obligation de l’exécuter.

C’est le sens de l’article 1218 lorsqu’il indique : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat ».

Autrement dit, toutes les obligations qui ne peuvent être actuellement honorées (par ex. : travaux, location de salle, organisation d’événements, formation professionnelle, etc.) doivent être reportées et devront être réalisées dès que la situation le permettra.

Ce n’est que si le retard pris rend inutile ou caduque la prestation18, que le contrat peut être définitivement résolu ou si bien sûr l’empêchement est définitif, ce qui ne sera pas le cas, souhaitons-le ardemment (!), pour le coronavirus. L’obligation est alors purement et simplement éteinte, conformément aux articles 1351 et 1351-1 du code civil. Et le régime des restitutions s’applique19, ce qui peut constituer un facteur de complexité si le contrat a été partiellement exécuté, le fournisseur ayant pu commencer à engager des frais ou le client verser des arrhes ou acomptes.

En conclusion, face au coronavirus, la prudence du citoyen commande d’appliquer toutes les mesures « barrières » de protection et de respecter les prescriptions de confinement des autorités ; la prudence du cocontractant lui impose de bien analyser sa situation propre et son contrat, avant d’invoquer la force majeure.

 

 

Notes :
1. Arr. du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; interdiction valable jusqu’au 15 avr. 2020.
2. Décr. n° 2020-260, 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; limitations valables jusqu’au 31 mars 2020.
3. Parmi les mesures réglementaires en vigueur limitant considérablement les activités économiques, on peut citer l’arrêté du 14 mars 2020, complété le 15 mars, qui a ordonné la fermeture de tous les commerces non indispensables et lieux d’échanges jusqu’au 15 avr. 2020.
4. Interdisant les rassemblements de plus de 5 000 personnes.
5. Ce dernier critère n’étant plus exigé depuis un arrêt de l’assemlée plénière de la Cour de cassation du 14 avr. 2006.
6. Paris, 25 sept. 1996, n° 1996/08159.
7. Besançon, 8 janv. 2014, n° 12/0229.
8. Nancy, 22 nov. 2010, n° 09/00003.
9. Basse-Terre, 17 déc. 2018, n° 17/00739.
10. Déclaration conjointe MOT OMS, 27 févr. 2020.
11. V. la carte interactive et actualisée.
12. Coronavirus covid-19 : à quel point le virus est-il dangereux ?
13. V. les arrêtés des 4, 6, 9, 13, 14 et 15 mars, et le décr. du 16 mars 2020.
14. On attend le projet de « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ».
15. Le 4 mars 2020, le ministre des solidarités et de la santé a pris un arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 interdisant « tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 5 000 personnes en milieu clos […] sur le territoire national jusqu’au 31 mai 2020 », v. arr. du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
16. Paris, 17 mars 2016, n° 15/04263.
17. Sauf pour les destinations bien sûr où les Français ont été déclarés non grata avant cette date.
18. Par exemple, l’entreprise qui a commandé un événement festif pour le jour anniversaire de sa création, se situant dans la période concernée par la force majeure, pourrait soutenir que le report de cette fête ne fait pas sens et justifie la résolution du contrat avec restitution des sommes éventuellement déjà versées.
19. C. civ., art. 1352 s.

Commentaires

Bonjour, un acompte a été versé avant le confinement pour la réservation de mon véhicule mis en vente. L’acheteur a fait une demande de prêt avant le confinement et c’est seulement aujourd’hui qu’il dispose de la somme pour finaliser l’achat de mon véhicule. Est-ce qu’il peut venir chercher le véhicule malgré le confinement ? Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un mobilhome sur un camping 5*****
je paie un loyer pour la location de la parcelle.

Le camping devait ouvrir le 4 avril mais suite au confinement
il reste fermé pour le moment.

Dois-je quand même payer le montant total du loyer de la parcelle chaque mois.

Merci par avance de votre retour.

Cordialement

Concernant le droit de suite de 6 mlois apres une démission
Est ce que la crise arrête ce droit de suite
Merci

Bonjour,
En cas d'annulation et de non remboursement des billets par la compagnie aérienne peut-on saisir un médiateur face à la situation sanitaire actuelle?

bonjour,

Je suis loueur (particulier sans entreprise) d'1 meublé saisonnier classé pour des curistes. Je paie l'assurance annulation de séjour d'Europ assistance ( voir par Parent Robert le 26 mars 2020 - 11:54. mais en tant que propriétaire.

L'expression d'Europ assistance "dés lors" se rapportent elles aux futurs contrats ? ou à la phrase précédente car leurs contrats annulation ne comportent pas d'exclusion pandémies, épidémies ou confinement mais assuré pour toute cause justifiée...ce qui me semble le cas.https://www.europ-assistance.fr/fr/assurance-voyage/assurance-villegiature.

Je ne connais pas d'exclusion qui serait due à l'OMS. Europ Assistance argue qu'elle a déclaré une pandémie. Dés lors.... Mais, les pandémies ne figure pas sur les exclusions des contrats signés antérieurement au 17 mars. Peuvent-ils invoquer des règles rétroactives ou invoquer d'autres raisons?

En tout état de cause, je pense que ce sera inutile de réclamer le solde même si cela figure dans le contrat : juridiquement, les prestations ne sont pas fournies et le client n'a fait fait de faute ( le client ne versera pas et un tribunal ne peut pas accepter cette solution me semble t'il et moralement ça me pose problème). Dites moi quand même

Du coup, dans le contrat, je demande un acompte avec versement total quelquesoit la situation puisque les clients peuvent faire appel à l'assurance que je paie sans en demander remboursement (du fait de mauvaises surprises se répétant .

Pour l'acompte dois-je proposer un avoir, puis un remboursement ?j'ai 182€ de remboursement de prêt, et j'ai dans le même temps réservé un billet AR avion au Canada Transavia qui ne parle pas de remboursement slmt d'avoir. Ces 2 raisons d'equité de participation aux frais déjà engagés puis-je garder les acomptes?.

Pour mes anciens bons clients, je leur proposerai un avoir mais correspondant à quoi? C'est réservé pour 3 semaines avec 25% de payé (somme conseillée par OT). Merci de me répondre si je dois proposer la même longueur que le temps correspondant aux 25% sachant que ce n'est pas facile de savoir quand le proposer car les locataires vous disent "ça ne me convient pas" et ils insistent). D'autre part, une personne en avril ne paiera le même prix qu'en août. Puis-je demander l'augmentation de prix ?

Puis-je en tant que particulier pour lequel ne s'applique pas les décrets du 17 mars, retenir les acomptes pour mes clients qui ne sont pas habituels sans contrepartie?. Il me semble que choisir s'avance beaucoup en parlant du code du tourisme pour les particuliers (il semble qu'il ait retiré sa phrase)

Cordialement

Bonjour,
Je suis photographe professionnelle.
J'ai signé un contrat avec un client en mars 2019, mariage prévu dans ma région.
Entre temps ce client a déménagé dans le sud, mais son mariage était toujours maintenu en septembre 2020 dans ma région.
Ce client m'a avertit récemment qu'il ne souhaitait plus se marier dans ma région, mais plutôt dans le sud pour des raisons logistiques. Il souhaite se servir du COVID-19, cas de force majeur pour rompre le contrat et me demande de le rembourser totalement (acompte + solde).
Je lui ai proposé plusieurs solutions : un report avec plusieurs dates, un avoir sous forme de prestations équivalentes, ou bons cadeaux, ou un remboursement du solde si nous étions toujours en confinement en septembre.
Pouvez-vous m'indiquer mes droits s'il vous plaît. Est ce que je dois rembourser mon client en totalité ? Est ce que je suis en droit de garder le tout, en sachant que j'ai payé des charges sur ces versements. Vous remerciant pour votre réponse. Cordialement.

Bonjour à tous,

En ce qui concerne les questions, les problématiques d'acompte(s), d'hardes etc...
Voici quelque chose qui pourrait vous intéresser, car cela répond à votre questionnement (mon sens) :
"En cas de force majeure, le prestataire qui n'a pas exécuté la prestation doit-il rembourser les acomptes perçus ?
L'effet de la force majeure est d'exonérer la personne défaillante de toute responsabilité".
=> Donc oui, il y a exonération d'exécution de la prestation contractuelle convenue (sans sanction pour le prestataire),
MAIS,
En revanche, cela n'a pas pour effet de permettre au prestataire de conserver le prix d'une prestation non exécutée ou d'une chose non livrée. En cas d'exécution partielle, il conviendra de calculer le prorata du prix correspondant à ce qui a été exécuté.
=> Donc les acomptes, arrhes etc. doivent être rendus, si :
- non-exécution de la prestation,
- le retard d'exécution de la prestation rend celle-ci inutile ou caduque (cf. aussi 1195 cc => imprévision),
MAIS une exécution partielle (par exemple des frais engagés par le prestataire) peut entrainer une demande de renégociations du contrat, c'est à dire du montant de la prestation / des acomptes, arrhes...
NB: 1195 cc - l'imprévision peut rendre une exécution de la prestation impossible de ânière définitive et entrainer une résolution du contrat.
En espérant que cela pourra vous aider...
N.d'A.

Bonjour,
J'ai un mobil-home à l'année sur un terrain de camping 5*. Fin janvier un acompte est demandé pour activer la réservation. Fin juin le solde est demandé. Il devait ouvrir fin mars jusque novembre. A ce jour pas d'ouverture de prévu mais aussi aucune nouvelle du camping.
Peut-on récupérer l'acompte ou le remettre sur l'année suivante?
Le camping peut il exiger un paiement au prorata de la date d'ouverture si nous sommes dans l'incapacité d'y aller compte tenu des nouvelles dispositions gouvernementale (100km)?
Dans le contrat il y a une clause "cas de force majeure"???? Mais difficile à comprendre?????
Que dois-je faire?
merci

bonjour,
je devais partir en CORSE du 8/05 au 16/05 ma reservation bateau a été annulé et rembt par contre le particulier a qui j'ai loué refuse de me rembt et me dit qu'elle me prolonge de 18 mois
suis je en droit de demander le reboursement?
ne sachant pas si je peux y aller dans 18 mois
bien à vous MME VIGNIER

Bonjour,

En Octobre 2019 j'ai pris un forfait box internet FREE pour une année. Elle habite à 100 Kms de chez sa maman et est lycéenne.
La pandémie a considérablement changé la situation puisque depuis mi-mars ma fille est retournée chez sa maman dans le cadre du confinement et d'un rapprochement familial durant cette pandémie.
Le lycée étant fermée depuis mi mars, il a été convenu de mettre un terme à la location de l'appartement afin qu'elle vienne revivre provisoirement chez sa maman.
Il subsiste la question du contrat internet qui finit en Octobre 2020. est-il possible de mettre fin au contrat internet Free comme celui de l'appartement(fin mai je fais l'état des lieux) ?
Puis-je invoquer un cas de force majeure ?
Merci d'avance.

bonjour,
qu'en est-il des contrats partiellement executés sur une période fixe ? Par exemple un abonnement six mois de janvier à juin en salle de sport arrêté le 15 mars ?
Merci de la réponse

Bonjour,
Je viens de lire votre article et comme beaucoup de personnes, je me demande dans l'hypothèse où nous ne pourrions circuler entre les régions cet été, si mon contrat de location de vacances peut-être annulé par cas de force majeure.
Le contrat a été signé le 13/01/2020 avant le début de l'épidémie où les 1er cas recensé en France étaient le 24/01/2020.
Dans mon contrat est stipulé, que si nous ne pouvions nous rendre sur notre lieux de vacances de notre fait, la somme totale du séjour serait redevable au loueur. Alors que nous espérons partir en Août, une interdiction de se déplacer serait bien un cas de force majeure qui ne serait pas de notre fait? quel serait l'impact sur les modalités du contrat? l'acompte versé pourra t-il être remboursé si nous le demandons?
Cordialement

 Témoignage d'un prêt entre particulier que j’e viens de recevoir auprès de Mme  Carole Demorsy. Extraordinaire Prêteuse, mais très étranges. Pour tout vos besoin et vous qui avez vraiment besoin d'un prêt sérieux veuillez contacter  Mme Carole Demorsy .  Merci a vous Mme Carole Demorsy et que Dieu te bénisse.   Voici son mail:   demorsy-carole@outlook.fr

Mon mari et moi sommes mariés depuis environ 10 ans. Nous étions heureusement mariés avec deux enfants, un garçon et une fille. Il y a 6 mois, j'ai commencé à remarquer son comportement étrange et quelques semaines plus tard, j'ai découvert que mon mari voyait quelque chose. Il a commencé à rentrer tard du travail, ne se souciant guère de moi ou des enfants. Parfois, il part et ne rentre même pas chez lui pendant environ 2-3 jours. J'ai fait tout mon possible pour résoudre le problème, mais tout cela inutilement. J'étais très excité et j'avais besoin d'aide. Un jour, alors que je naviguais sur Internet, je suis tombé sur un site qui suggérait que Dr.Pellar pourrait aider à résoudre les problèmes conjugaux, à reconstruire une relation rompue, etc. Donc, je sentais que je devrais essayer. Je l'ai contacté et il m'a fait un sort. Deux jours plus tard, mon mari s'est approché de moi et s'est excusé pour les erreurs qu'il avait commises et a promis de ne plus jamais me quitter. Depuis lors, tout est revenu à la normale. Ma famille et moi vivons heureux ensemble à nouveau. Merci, Dr.Pellar. Si vous avez besoin d'un changeur de sorts capable de prononcer une orthographe qui fonctionne vraiment, je vous suggère de le contacter. Il ne vous décevra pas. Ceci est son email. Courriel: drpellar@gmail.com

Je suis locataire et je devais déménager en avril pour m’installer dans une maison dont je suis propriétaire.J’ai obtenu en mars un crédit pour des travaux .
Pandémie oblige,je suis toujours dans ma location e je ne peux pas assurer et le loyer et le remboursement du crédit.
La societè de crédit refuse de repousser une ou deux échéances en attendant que je sois libérée de mon loyer actuel
Puis -je opposer le cas de force majeure et pour le loyer et pour repousser le remboursement du crédit.

En vous remerciant

Bonjour Maître,
j'ai signé un contrat chez le notaire en date du 22/03/2018 pour l’acquisition d'une maison en VEFA (délai de livraison 4eme trimestre 2019)
après les intempéries, l'amiante etc, le chantier a pris du retard et la livraison aurait du être pour le 21/04/2020...
pas de chance le covid 19 arrive, la pré livraison du 18/03/2020 est annulée, la remise des clés du 21/04/2020
maintenant le promoteur indique que le virus résulte d'un cas de force majeure et d'une cause légitime de suspension du délai de livraison
la livraison devrait se faire maintenant le 25/07/2020 !!!
bien évidement pas d'indemnisation non plus
ont-ils raison?
merci de votre réponse
bien à vous

Bonjour,
Merci pour l’article.
J’ai signé un devis/commande pour une véranda de 29/02 avec acompte de 10%. Droit de rétractation de 14j révolu. Clause d’annulation, refus du prêt bancaire ou refus du permis de construire.
Vu la situation, je souhaite abandonner le projet. Est ce que je peux mettre en avant la situation actuelle ? Est ce que je perd l’acompte ?
Merci

Bonjour,
Mon père domicilié à Rennes est décédé le 6 Mars 2020 laissant des héritiers de plus de 70 ans domiciliés dans les départements 29,56,75,83 . Depuis nous sommes dans l'impossibilité d'ouvrir sa succession et d'exécuter nos obligations fiscales dans les délais, soit à cause du confinement qui interdit les réunions, les déplacements, soit à cause de la fermeture des administrations et des études notariales à la clientèle.
Cette situation me met dans l'impossibilité d'exécuter mes obligations à l'égard du trésor public et des tiers.
Puis-je invoquer la suspension provisoire de mes obligations pour cause majeure?
Merci d'avance,

Bonjour,
Suite à une réservation locative et versement d'arrhes pour cure thermale du 15 juin au 04 juillet 2020, nous sommes dans l'impossibilité de nous y rendre, établissement thermal fermé pour Covid-19, et ce, jusqu'à mi juillet 2020. Puis-je demander le remboursement au logeur ou s'il n'est pas d'accord, peut-il exiger le report de réservation dans les 18 mois, avant restitution des sommes avancées?
Merci pour information.

Bonjour,

J ái livre de la marchandise a un client Francais ( commandees avant les mesures de confinement annoncees en France ). Ces marchandises ont ete recues par mon client les :
17 Fevrier 2020,
10 Mars 2020
9 Avril 2020
14 Avril 2020

Il a toujours ete prevu dans nos accords que les marchandises seraient payables 3 mois apres livraison ; ainsi, la facture recue le 17 Fevrier 2020 est payable le 17 Mai 2020.

Mon client peut il utiliser la "force majeure " pour refuser de payer cette facture dans les delais prevus au contrat ( 17 Mai 2020 ) ?

Par ailleurs, dans nos contrats il n'y a aucune clause concernant les cas de "force majeure ".

Merci.
Cordialement.
Philippe

Merci pour cet article très intéressant.
Je m'interroge concertant l'association culturelle et de loisirs dont je m'occupe.
Les activités prévues lors de l'inscription des adhérents, en septembre 2019, et qui se terminaient fin juin 2020 ont été interrompues par la fermeture des locaux d'accueil du public due au confinement et à la demande de la commune qui nous met ces locaux à dispositions.
Cette fermeture est intervenue à compter du 15 mars 2020.
La commune ne souhaite pas que ces locaux soient réouverts au public avant septembre.
Les activités ne peuvent donc reprendre.
Les adhérents ont réglé des cotisations pour l'année entière.
Doit ont les rembourser pour la période pendant laquelle ils n'ont pas pu bénéficier des activités, peut-on prévoir une réduction correspondante pour une inscription l'année prochaine ?
Peut-on invoquer la force majeure pour ne pas les rembourser ?
Je vous remercie.

Bonjour et avant toute chose merci pour votre article,
j'ai effectué une réservation non annulable fin 2019 par l'intermédiaire de Booking pour un séjour à Copenhague du 20 au 24 mai prochain.
L'hotel refuse de rembourser alors que 1) les frontières danoises sont fermées pour les touristes 2) nous ne pouvons quitter le territoire français 3) mon vol AR a été annulé par la compagnie aérienne. Il m'offre un avoir valable 1 an mais refuse de m'accorder l'avoir d'une durée de 18 mois que j'ai demandé (je ne pourrais pas me rendre là-bas avant l'été prochain pour des raisons personnelles).
Je ne vais pas engager une action contre l'hôtel pour une somme de l'ordre de 600 €. Par contre puis-je agir contre booking et exiger un remboursement frais (change) compris?
Merci par avance de votre réponse

Bonjour
J ai réservé un logement dans une agence immobilière pour faire une cure thermale en juin 2020 pour mes voies respiratoires
J ai versé des ares Et J ai pri une assurance par précaution
Or les centres de cure sont fermés a cause du covid
J ai demander le remboursement des ares versés
Or l agence immobilière traîne du pied pour me rembourser en me disant que c est l assurance qui n est même pas sûre de me rembourser et que ce n est pas de leur faute si les thermes sont fermés
Or cette location je l avait réservé pour justement faire ma cure po
JE viens de perdre mon mari et j ai besoin de cet argent
Dites moi s il vous plait que dois je faire et quel recours
Cordialement

Nous sommes un club d’athlétisme qui organisons des courses à pied. Le covid 19 et l’arrêté publié le 13 mars 2020 (JORF n°0063 du 14 mars 2020, texte n° 27) portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et qui interdit officiellement tout rassemblement de plus de 100 personnes., nous a amené à annuler deux manifestations.

Pour ces 2 courses nous avons avancé une partie de la prestation d’une société de chronométrage. Nous avons demandé, par téléphone et par email le remboursement de l'avance ou que l'avance compte pour l'année prochaine. Le gérant de la société refuse les 2 solutions. Il dit qu’il a des soucis financiers et donc qu’il garde les avances.

Je prends en exemple la première course.
Je pense que nous sommes en situation de force majeure car :
- Le devis nous a été envoyé le 20 février 2020, (pour une prestation le 27 juin).
- Le 3 mars 2020, nous avons accepté ce devis et envoyé une avance de 405 euros.
- Le 13 mars est sorti le décret déjà cité.
- Le 2 avril 2020 nous avons pris officiellement la décision d’annuler notre semi-marathon 2020.

Cette chronologie montre que nous avons payé l’avance avant la publication du décret et annulé notre semi-marathon après sa publication pour respecter la législation.

Nous pensons que nous sommes dans un cas de force majeure ?

A ce titre, sommes-nous en droit d’exiger le remboursement de l’avance.

Si oui quelle démarche nous conseillez-vous ?

Merci de votre réponse

bonjour
je suis adjointe dans une mairie
pour les vacances d'avril (du 13 au 17/04) soit 4 jours car le 13 c'est férié j'avais recruter 2 animateurs pour mon centre.Ils ont signé les contrats le 7 mars, et ensuite le 17/03 confinement donc pas de centre.
Ils me réclament de les mettre en chômage partiel !! La perception nous dit que c'est un cas de force majeur et pas démarrer donc pas de paiement.
les animateurs me disent que c'est un droit ! et que nous n'avons pas envoyé de lettre d'annulation en recommandé, que dois je faire ? notre personnel dans la commune en CDI sont fonctionnaire donc touche 100% du salaire, j'avais vu un article que pour pouvoir payer des gens en chômage partiel il faut pouvoir payer une partie de son personnel comme cela mais nous c'est pas le cas.

Un autre problème se pose, j'ai aussi recruter pour le centre de juillet 2020, 10 animateurs idem ont signé contrat le 7 mars, la avec les élections (je ne me reporte pas), je ne voulais pas qu'on puisse ne pas les prendre, pas faire les voyages ou choix des activités qu'ils avaient choisi et plus on fait tôt, plus on n'a de choix !!! d'ou la signature tôt, mais bon la je suis embêté.
Petit village avec une école de 65 enfants, suite au retour le 12 mai et avec le questionnaire retour 36 enfants devait être présents. pour finir 11 enfants présents !! des frais engagé par la commune, cantine( on paye obligation de prendre 16 repas min et la 4 enfants) et garderie pour 3 enfants.
Je ne sais pas si les parents vont mettre au centre quand on voit l'école et de plus si la nouvelle équipe d'élu va décider d'ouvrir le centre
Est ce que l'on peut annuler les contrats pour cas de force majeur ?,
si pas possibilité de respecter le protocole sanitaire, pas en mesure d'assumer et quand on voit déjà pour une semaine en avril réclame du chômage partiel
faut il rajouter une clause dans le contrat qui stipule en cas de force majeur le contrat est caduc?
et de plus la directrice de centre qui est enseignante en temps habituelle, n'a pas repris l'école pour cause de personne vulnérable,
peut on annuler son contrat? (ou elle va nous réclamer des indemnités) ou nous en demander si elle attrape le virus la bas

Je reçois les animateurs mardi, si je pouvais avoir mes réponses je vous remercie d'avance.
bien cordialement

Bonjour,
J'ai signé un bon de commande pour l'achat d'un mobil home le 31 janvier 2020 d'un montant de 17 910 euros. J'ai versé 4 477 euros d'arrhes.
La livraison et remise des clés devant se faire le 1 avril 2020.
Le 30 avril j'ai reçu un courrier recommandé invoquant : " le cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil" et "force majeure" du contrat empêchant l'exécution normale de ce dernier".

Sachant que cette acquisition se faisait dans le cadre du LMNP, que la durée du contrat de location est de 8 ans, pour une redevance annuelle de 3 190 euros, l'amortissement pour la saison d'été 2020 est d'ore et déjà compromise et que je n'ai toujours pas de date de livraison, est que je peux annuler ce contrat et récupérer mes arrhes ?
merci

bonjour article très bien détaillé
je voudrais savoir quand s'arrête le cas de force majeur pour la crise que nous traversons avec le "covid 19"
J'attends la livraison d un camping car qui aurait du être livrer le 16 avril 2020
merci par avance
bonne journée cordialement

nous avons commandé un véhicule neuf fin février livraison avant le 8 mai 2020, nous avons versé un acompte de 2800 €
a ce jour le garage ne peut nous donner de date de livraison.
que peut on faire
doit on accepter n'importe quelle date de livraison ou bien le délai précédent de fabrication s'applique ou fin de délai de confinement
merci de votre réponse

Bonjour,
J’ai organisé une fête d’anniversaire pour les 80 ans de mon père avec 90 convives dans une salle communale avec traiteur le 18 avril 2020. J’ai signé un contrat et versé un acompte le 22 février 2020. Suite au Covid 19, j’ai dû annuler l’évènement courant mars 2020 et nous avons convenu de repousser la date au 5 septembre par téléphone sans avoir resigné de contrat si les choses rentraient dans l’ordre. Aujourd’hui, n’ayant toujours pas de visibilité sur le retrait définitif de ce virus et vu les restrictions encore en cours avec le nombre de convives, distanciation, port du masque, pas de cocktail, risque pour les personnes âgés, j’ai finalement décidé d’annuler définitivement cet évènement . J'ai pu annuler facilement la salle mais le traiteur souhaite me retourner que 50% de l’avoir versé soit 750 euros au lieu de 1500 euros en me spécifiant qu’il me fait une faveur et en s’appuyant sur ses conditions de ventes, la demande de remboursement de l’acompte ne peut se faire que jusqu’à 6 mois, maximum, avant le date de prestation qui était initialement prévue le 18 avril dernier et l’article 6 du contrat signé : « la société ne pourrait être tenue pour responsable de l’impossibilité d’effectuer des prestations ou pour des retards d’exécution en raison d’évènements exceptionnels tels que grèves, accidents, intempéries, manifestation… En pareil cas, aucune indemnité ne pourrait-être demandée à quelque titre que ce soit. »
Est-il dans son droit ? la clause de force majeure (en vertu de l'article 1218 alinéa 1er du code civil) n’apparaît pas dans son contrat. Que dois-je faire pour récupérer la totalité de mon avoir ?
Je vous remercie pour votre aide.
Dans l’attente de vous lire
SD

Bonjour,
Je me suis engagée sur un enseignement à distance avec contrat payant pour passer un brevet professionnel mais à cause des mesures de précautions sanitaires aucun employeur ne peut me prendre en cause le covid19 et tout ce que ça implique comme obligation. Mes stages professionnels sont invalidés et j'ai un coefficient max. de 10 à l'examen .Résultat, je suis obligée de stopper cette formation d'autant plus que mes cours ne m'ont pas été entièrement livrés car le sous-traitant de mon organisme est en rupture de stock. Je ne sais pas encore ou cela va m'emmener ..

Bonjour à tous, c'est la chose la plus merveilleuse que j'aie jamais connue et j'ai besoin de partager ce beau témoignage. Je veux juste remercier DR SUNNY d'avoir pris le temps de m'aider à lancer le sort qui ramène mon ex amant qui a soudainement perdu tout intérêt pour moi après six mois de fiançailles, mais aujourd'hui nous sommes mariés et plus heureux que jamais. J'ai été vraiment sidéré et choqué quand il a fait le travail pour moi et dans les 48 heures, James est rentré à la maison et a commencé à demander pardon et que je l'accepte à nouveau .. Je suis vraiment à court de mots et je ne sais pas combien Je vous remercie. DR SUNNY, vous êtes un Dieu envoyé pour restaurer une relation brisée. Il aime profondément aider les gens à réaliser leurs désirs, à trouver le véritable amour, à ramener leurs ex-amoureux, à mettre fin aux relations abusives, à trouver le succès, à attirer le bonheur, à trouver des âmes sœurs et plus encore. Contactez-le aujourd'hui et laissez-le vous montrer les merveilles et les merveilles de son système de sorts d'amour. Il fournit les meilleurs résultats en jetant de vrais sorts. Envoyez un e-mail: drsunnydsolution1@gmail.com Vous pouvez également Whatsapp lui au +2349030731985.

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