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Le droit en débats

Covid : les mesures restrictives de liberté résistent-elles au test de proportionnalité ?

Dans cette tribune, une cinquantaine de juristes (professeurs de droit, magistrats et avocats) reviennent sur des décisions récentes du Conseil d’État et discutent de façon critique la notion de proportionnalité. Ils estiment que l’exagération permanente de la menace sanitaire (que dément l’examen précis des données sur la mortalité liée à la covid) a déjà conduit et risque encore à tout moment de conduire à des mesures restrictives des libertés individuelles et collectives, et que ceci doit être contesté.

Par Tribune de juristes le 23 Septembre 2020

Le 6 septembre 2020, le Conseil d’État a partiellement infirmé les ordonnances de référé des tribunaux administratifs de Lyon et Strasbourg, enjoignant aux préfets du Rhône et du Bas-Rhin de revoir au plus vite – sous peine de suspension – leurs arrêtés imposant le port du masque de protection pour les personnes de 11 ans ou plus dans les lieux publics ouverts des villes de Lyon et de Villeurbanne, d’une part, et dans les communes de plus de 10 000 habitants de l’Eurométropole de Strasbourg, d’autre part. Cette décision en demi-teinte n’a pas empêché la multiplication, depuis lors, d’arrêtés du même type sur le territoire français, alors qu’elle semble procéder d’une application bien timide de l’exigence de proportionnalité.

Ainsi que le rappelle le Conseil d’État, ces arrêtés interviennent sur le fondement du II de l’article 1er du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19, modifié le 30 juillet 2020, selon lequel : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ». Ce décret est lui-même pris dans le prolongement de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et prévoyant que, lorsque des mesures sont prises par les préfets de département pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, celles-ci doivent être « strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ».

Qu’est-ce que l’exigence de proportionnalité ?

En inscrivant cette exigence de stricte proportionnalité dans la loi, le législateur rappelle à l’exécutif ce que le juge administratif lui impose de longue date : dans un État de droit, la liberté doit rester la règle et la restriction de police l’exception. Il en résulte que les mesures restrictives des droits et libertés ne sont légales que si elles répondent aux trois exigences inhérentes au principe de proportionnalité : la nécessité, l’adéquation et la proportionnalité. Ainsi, la mesure doit d’abord être nécessaire pour prévenir un risque pour l’ordre public, sanitaire par exemple. Faute de risque, elle est illégale. Ensuite, la mesure doit être apte à atteindre le but visé, faute de quoi elle n’est pas adéquate, ou pas appropriée. Ainsi, l’obligation de porter un masque de protection dans les lieux publics ouverts devrait être considérée illégale s’il était avéré que le masque ne présente pas d’utilité « dans les lieux extérieurs dans lesquels n’existe aucun risque particulier de contamination » (pour reprendre l’expression du juge lyonnais). De même, l’obligation du port du masque sans interruption dans les établissements scolaires à partir de l’âge de 11 ans (ce seuil ne reposant lui-même sur aucune donnée scientifique) devrait être considérée illégale s’il était avéré que, sauf exception, les enfants et les adolescents ne sont ni porteurs ni transmetteurs de la maladie. Enfin, les restrictions de police doivent être strictement proportionnées à la fin qui les justifie ; elles ne doivent pas attenter aux droits et libertés au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la réalisation de l’objectif visé. C’est la raison pour laquelle les mesures générales et absolues encourent souvent la censure du juge administratif.

Comment apprécier la proportionnalité des mesures prises au regard des risques sanitaires ?

La menace que l’épidémie due à un nouveau coronavirus fait peser sur l’ordre public dans sa composante sanitaire ne saurait être appréciée au moyen de critères flous et contestables, d’opinions controversées, fussent-elles scientifiques, mais au moyen de faits incontestables, sans quoi les libertés ne seraient protégées que par des remparts de sables ou par des boucliers de papier.

Des mesures aussi restrictives des libertés individuelles que celles qui restreignent la circulation ou imposent la dissimulation du visage ne sauraient non plus être fondées sur des peurs de ce qui pourrait se passer dans l’avenir ou sur des prévisions plus ou moins fiables.

Ces mesures restrictives des libertés ne sauraient pas davantage se fonder sur des données procédant d’analyses diagnostiques ou de décisions thérapeutiques qui procèdent soit du colloque singulier qui doit présider à la relation entre le médecin et son patient, soit de contraintes techniques ou matérielles de nature à fausser l’information sur la réalité du danger sanitaire (comme l’absence de tests biologiques lors du pic épidémique des mois de mars et avril 2020, le recours ou non à des soins intensifs, la décision d’hospitaliser ou non et le choix d’attribuer au décès telle ou telle cause déterminante dans un contexte où les comorbidités ont joué un rôle important).

On ne peut enfin justifier ces mesures restrictives sur le seul argument d’une augmentation du nombre de personnes testées positives au coronavirus si, primo, cette augmentation procède essentiellement de l’augmentation des tests dans la population générale, secundo, il est avéré que 95 % des personnes testées positives sont peu ou pas symptomatiques (et ne nécessitent donc pas d’hospitalisation), tertio, il est avéré que la légère remontée des hospitalisations constatée par ailleurs à la fin août/début septembre a procédé des flux touristiques saisonniers et de nouveaux diagnostics covid parmi les malades hospitalisés pour d’autres pathologies.

On ne saurait en revanche contester le fait que la question de la surmortalité est au centre de l’appréciation de la gravité de l’épidémie et doit permettre d’apprécier objectivement la nécessité et la proportionnalité des mesures de police restrictives des libertés prises en France.

Quelles sont donc les statistiques de la mortalité en France ?

Les principales causes de décès en France sont : 1) les tumeurs cancéreuses ; 2) les maladies cardiovasculaires ; 3) les maladies de l’appareil respiratoire ; 4) les morts violentes (accidents, intoxications, suicides, homicides). En 2019, 612 000 personnes sont décédées en France. À ce jour, environ 31 000 décès sont attribués à l’épidémie de nouveau coronavirus en 2020, soit l’équivalent de 5 % de la mortalité constatée en 2019.

Par ailleurs, l’examen de la proportionnalité et de la nécessité des mesures de police administrative ne peut se faire sans un examen diachronique des données de mortalité toutes causes confondues. L’INSEE publie les données de mortalité qui font référence (v. les séries statistiques ici et ).

La comparaison des mortalités des années 2018, 2109 et 2020 indique que l’excédent de 2020 se concentre sur deux mois et demi : de mars à mi-mai. Depuis la mi-mai, la mortalité est similaire sur les trois années. Les effets de l’épidémie sur la mortalité sont donc terminés.

La comparaison avec la période épidémique de décembre 2016 à mai 2017 va dans le même sens. Pendant ces six mois, la France a connu 323 687 décès contre 342 000 sur la même période en 2019/2020, soit un excédent de 18 313, correspondant à moins de 3 % de la mortalité annuelle. Or, en 2017, en 2018 et en 2019, aucune mesure de police administrative n’est venue pour des raisons sanitaires ou de santé restreindre de quelque façon que ce soit les libertés individuelles.

covid_mesures_rest…
Source : INSEE, indicateurs démographiques

Conclusion

Les données sur la mortalité doivent inciter à davantage réfléchir sur la proportionnalité et la nécessité des mesures de police administrative qui ont suspendu et restreint, et restreignent encore, des libertés aussi fondamentales que la liberté d’aller et venir, le droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, les libertés de réunion et de manifestation, la liberté du commerce et de l’industrie, etc. Gageons que les données ci-dessus rapportées y contribueront et que les autorités administratives françaises s’en empareront pour adapter à la réalité des risques sanitaires les mesures restrictives de libertés qu’elles ont prises ou prendront à l’avenir.

 

 

Les signataires

Clément Schouler, magistrat, membre du Syndicat de la magistrature
Laurent Mucchielli, directeur de recherche au CNRS
Elise Carpentier, professeur de droit public à l’Université d’Aix-Marseille
Didier Blanc, professeur de droit public à l’Université de Toulouse
Stéphane Cantéro, magistrat, enseignant à l’Université de Rennes 1
Éric Desmons, professeur de droit public à l’Université Sorbonne Paris Nord
Marie-Cécile Guérin, maître de conférences HDR en droit à l’Université de Bordeaux
Jean-Christophe Berlioz, magistrat, membre du Syndicat de la magistrature
Véronique Drahi, magistrate, membre du Syndicat de la magistrature
Bruno Bernez dit Vignolle, magistrat vice-président au Tribunal Judiciaire de Perpignan
Jean Launay, magistrat honoraire
Bruno Raffi, avocat, Saint-Pierre (La Réunion)
Charalambos Apostolidis, professeur de droit public à l’Université de Bourgogne-Franche-Comté
Xavier Pin, professeur de droit pénal à l’université Jean Moulin Lyon III
Philippe Bonfils, professeur de droit privé à l’Université d’Aix-Marseille
Christopher Pollmann, professeur de droit public à l’Université de Lorraine
Alain Billaud, magistrat retraité, adjoint au maire (31)
Benoît Rousseau, juge des libertés et de la détention (Cayenne)
Ulrich Schalchli, magistrat, membre du Syndicat de la magistrature
Daniel Rodriguez, magistrat, vice-président du tribunal de Mamoudzou (Mayotte)
Gilles Sainati, magistrat
Marc Richevaux, magistrat, maître de conférences à l’Université du Littoral-Côte d’Opale
Sonia Lumbroso, magistrate, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Paris
Nicolas Leblond, maître de conférences de droit privé à l’Université Polytechnique Hauts-de-France
Bernadette Aubert, maître de conférences en droit à l’Université de Poitiers
Chantal Litaudon, magistrate
Marie-Cécile Calvet, magistrate
Jean-Claude Berlioz, avocat général honoraire
Clarisse Taron, magistrate
Jean-Marie Fayol Noireterre, magistrat honoraire
Jules Teddy Francisot, avocat
Brice Grazzini, avocat
Astrid Lahl, magistrate
Olivier Cahn, professeur de droit pénal à l’Université de Tours
Gilles Guttierrez, magistrat, Cour d’appel de Douai
Christine Bartolomei, magistrate honoraire
Elizabeth Oster, avocate
Maryse Pechevis, membre du Syndicat des Avocats de France
Ariane Bourgeois, avocate au Barreau des Hauts-de-Seine
Christine Claude-Maysonnad, avocate (Tarbes)
François Zind, avocat au barreau de Strasbourg
Matteo Bonaglia, Avocat à la Cour
Zoé Poncelet, avocate au barreau de Marseille
Caroline Mecary, avocate aux barreaux de Paris et du Québec
Christophe Sgro, avocat au barreau de Nancy
Sophie Tasker, avocate aux barreaux de Paris
Paul Report, retraité, ancien magistrat administratif
Blanche Magarinos-Rey, avocate
Pierre Soler-Couteaux, professeur de droit public émérite à l’Université de Strasbourg et avocat
Édouard Raffin, avocat au Barreau de Lyon 

Commentaires

Merci pour votre article, qui je l'espère va nourrir une réflexion de nature à mettre fin aux excès actuels, qui sont de divers ordres, et interrogent quant à la nature des mesures liberticides actuellement subies par nos démocraties.
Le climat anxiogène entretenu à escient par l’annonce quotidienne des cas de COVID 19, doit être ramené à la raison, qui est celle d'une absence de surmortalité importante liée à ce virus, comme vous le rappelez.
Soyons clairs : il ne s’agit pas de nier nos morts, bien au contraire, nous les déplorons, et d’ailleurs les conditions dans lesquelles nos seniors ont été abandonnés, sans pouvoir revoir leurs proches, et avec pour seul traitement du RIVOTRIL afin de précipiter leur fin, est très choquante.
Cependant, par maints autres aspects, et si l'on met en réserve le sort subit par nos aînés,il apparaît que l'exagération de la létalité du Covid est manifeste :
Ainsi, la grippe 2016-2017 a tué 67.000 de nos compatriotes, soit le double du Covid actuellement, sans une seule ligne dans la presse, et sans aucun décompte morbide quotidien, ni aucun confinement !
Ces chiffres sont ceux de l’INSEE: https://www.insee.fr/fr/statistiques/3629105
Il donc grand temps de s'interroger sur le bien-fondé de l'ensemble des mesures qui nous sont imposées, au regard du principe de proportionnalité que vous rappelez.
Bien cordialement.
Elizabeth OSTER Avocat
Ancien MCO PARIS Ancien Membre du CNB

J’adhère tout à fait à cette analyse. Et je le dis comme en 68 il est interdit d’interdire !!!!

L'etat prend des mesures disproportionnées, masques partout, même dans la rue, fermeture des bars à Marseille, pour une épidémie avec un taux de mortalité pas vraiment conséquent.

Article fort instructif et enfin détaché de la pensée dite dominante, orchestrée et amplifiée par les médias. Une analyse centrée sur la question de la proportionnalité qui pourtant, à la néophyte que je suis, demanderait la connaissance des textes qui la fondent. Enfin une réaction qui , je l'espère, va attirer le maximum de signataires (cet appel est-il d'ailleurs ouvert?) et qui met en évidence, de manière habile, la totale disproportionnalité des mesures liberticides sous couvert d'Etat d'urgence sanitaire, lequel état n'a toujours pas été remis en cause par le monde médical, éducatif, juridique, et bien entendu politique.

Enfin! Je suis rassurée lorsque je lis cet article. J'y trouve la confirmation de mes propres observations. Un débat sain et une réflexion légitime à la "dictature" de l'arrêté préfectoral portant interdiction pure et simple de telle ou telle manifestation, interdiction considérée par le juge des référés comme proportionnée au danger sanitaire du coronavirus! voir TA de la Martinique, Ordonnance du 22 septembre 2020, à propos de l'interdiction de la Foire Expo 2020 du 23 au 27 septembre 2020.

c'est un mensonge d etat cette deuxième vague.

Bonjour,

Merci beaucoup pour cette tribune, qui m'apporte soulagement et espoir.

Comme d'autres citoyens, je me rends compte de l'incohérence du traitement politique et médiatique de cette crise depuis ses débuts, j'en subis les mesures (confinement, port du masque obligatoire au bureau et dans les rues, difficultés économiques de l'entreprise qui m'emploie), et surtout j'ai très peur pour nos libertés et pour la démocratie.

Et je me sens impuissante. Je porte le masque le moins souvent possible et je porte le débat le plus souvent possible autour de moi, quelques-uns de mes amis partagent mon indignation, mais nous ne sommes pas assez nombreux pour manifester. Comment agir en tant que citoyen?

Encore merci,

Bien à vous

Je remercie les rédacteurs de cette tribune dont l'analyse est, outre sa pertinence, essentielle pour la défense de nos libertés et de nos valeurs républicaines.

Trop de gens souffrent aujourd’hui et souffriront encore demain, non de cette maladie, mais de ses conséquences sociales, idéologiques, économiques et humaines.

Aussi, il me semble aujourd'hui primordial d'initier un référé liberté contre les arrêtés généralisant le port du masque sur la voie publique. notamment à Paris.

Est-ce que les signataires de cette tribune voudraient icollectivement nitier cette action à laquelle je souhaiterais m'associer ?

Carole Sierra

Ravie que cette question soit enfin posée.

Arrêter le gouvernement pour des restrictions abusives et illégales mettant en danger le peuple terrorisé qui sombre dans la parano et l'agressivité, mais surtout le désespoir !!

Heureusement que quelques personnes réfléchissent, constatent et tentent de faire raisonner nos dirigeants avec une arme incontestable : le DROIT ! Espérons que le gouvernement en prendra compte...

Merci pour cet article réfléchi et documenté qui aide à lutter contre la paranoïa ambiante.
Commet permettre une plus large diffusion de cet article notamment dans les médias?

Je réïtère ma proposition d'un référé liberté collectif afin de tenter de faire cesser ces restrictions de libertés manifestement disproportionnées au vu de la situation sanitaire actuelle.

Il me semble que l'un des moyens de faire entendre la voix de la raison est d'initier cette action sur Paris afin d'une part, que nous puissions tenter de faire changer les choses et réveiller les consciences et d'autres part, que les médias s'y intéressent.

Carole Sierra

Macron tente de nous vendre une sorte d'immortalité, mais il ne peut arrêter la Faucheuse, dans ce cycle naturel de vie et mort qui a régi de tous temps la Vie sur Terre. Acceptons notre fragilité existentielle, renforçons nos défenses naturelles, et reprenons le cours de nos vies. Toute autre position est suspecte, et témoigne d'une manipulation démagogique d'un cynisme patent. Nous devons faire que cette dictature cesse, sans quoi l'Histoire ne nous aurait rien appris.

Merci à cette Tribune dont j'ai demandé à en être signataire.
On ne peut plus rester sans réagir face à des mesures liberticides totalement disproportionnées. Oui il faut lancer des actions collectives contre ces mesures et les arrêtés préfectoraux qui s'en suivent. Quel est l'intérêt de fermer bars et restaurants à 22h (sur MONTPELLIER), les clubs de sport, qui par définition concernant plutôt des personnes moins sensibles aux effets de la maladie. Ce sont des mesures aux effets disproportionnés.
Et rappelons que les justiciables et les avocats se présentent de plus en plus masqués devant les juges quand le "présentiel" est permis...

Notre Histoire n'a jamais connu de telles restrictions de libertés sauf en temps de guerre.
Le gouvernement est-il en guerre contre le virus ou contre nos libertés?
Il nous faut fédérer nos idées et nos énergies!
Maryse PECHEVIS
Avocate, spécialiste en droit pénal, membre du Syndicat des Avocats de France, ancienne MCO à MONTPELLIER

Merci pour votre article qui a mérite de s'inscrire à contre-courant des mesures liberticides disproportionnées ne s'appuyant sur aucun fondement scientifique établi. Le même Conseil d'Etat n'a-t-il pas lui-même condamné une approche excessive du principe de précaution en présence d'incertitude scientifique? Manifestement, les règles qui s'appliquent à nos concitoyens ne sont pas opposables à l'Etat dans les mêmes conditions. Cette bienveillance de la haute juridiction à l'égard de la politique menée doit nous interpeller.

Merci pour cette tribune qui fait parfaitement écho à mes propres réflexions sur le sujet.
J'ai récemment fait les frais de cette restriction de liberté, dans le domaine sportif. Je pratique le badminton en compétition, et l'ensemble du club et moi-même avons très mal vécu le confinement.
Aussi, depuis la réouverture des gymnases en juin, nous étions ravis de pouvoir retourner pratiquer.
Les mesures sanitaires à respecter au club dès lors sont strictes : Port du masque en dehors des terrains; pas d'accolade, d'embrassade, de tape dans la main; mise à disposition de gel hydroalcoolique.
Nous avons tous respecter ces mesures, et les conséquences sont qu'il n'y a eu aucun cas de contamination dans le club.
Ce schéma se répète pour, à ma connaissance, la majorité des complexes sportifs similaires. Je me trouve pourtant dans une zone classée "Alerte renforcée".
Aussi quelle ne fût pas ma surprise à l'annonce de la fermeture des gymnases et salles de sport !
Les tournois commencent à être annulés, de nombreux club devront fermer et donc mettre leur existence en péril, tout cela alors que la propagation du virus en leur sein est loin d'être des plus actives.
Nous devrions pouvoir juger de nous même les risques que nous voulons prendre. Nous savons que le virus existe, et pourtant nous faisons le choix de nous rendre à notre activité sportive, car nous jugeons le bénéfice bien supérieur au risque. Nous jugeons meilleur pour notre santé la pratique d'une activité physique, plutôt que le confinement forcé. Aujourd'hui, on nous prive de ce libre-arbitre.
De fait, je souhaiterais faire parti d'un référé liberté collectif, si telle disposition vient à être mise en place.

Bien à vous

Caroline BOEUF

Merci !
Sans avoir la prétention de la vérité, mais pour enfin élever le débat.
Nos libertés fondamentales protègent nos vies.

J'aimerai bien signer une pétition sur ce thème et descendre dans la rue

N'y a t il pas moyen de se regrouper et de faire valoir pacifiquement le droit et la raison pendant qu'il en est encore temps. Des chercheurs comme Laurent Toubiana, Alexandra Henrion Caude sont dans le même constat. Que peut on faire comme action collective et pacifique?

Bonjour,

Vos propos sur la mortalité sont erronés car vous oubliez un point très important: Aujourd'hui une grande majorité de la population respecte les mesures barrières (masque, distanciation, auto-confinement, etc.), il est donc ÉVIDENT que la mortalité baisse car la population se protège...
Faisions nous ça pendant les précédentes épidémies de grippe ? Non.
Il y'a donc un facteur supplémentaire qui rend la comparaison entre ces 2 virus impossible.

Par conséquent, il est évident que si ces mesures n'avaient pas été prises, le taux de mortalité serait double voire triple. C'est donc bien la preuve que les mesures sanitaires que nous prenons, même si elles ne permettent pas de mettre fin à l'épidémie, viennent largement la restreindre.

La citation de l'INSEE mentionnée par Elizabeth Olster me semble mal interprétée : "la grippe 2016-2017 a tué 67.000 de nos compatriotes, soit le double du Covid actuellement".
Ce que dit l'INSEE, c'est qu'il y a eu un pic de mortalité mensuel, à 67.000, mais il faudrait retrancher le nombre moyen mensuel de morts pour mesurer la surmortalité.

Bonjour,
Je me joins volontiers à la liste des signataires et reste attentive à toutes suites à donner.
Bien respectueusement.

Je milite contre les atteintes à nos libertés fondamentales et notre santé, je suis avocate et naturopathe et je me suis déjà exprimée à de nombreuses reprises à ce sujet.
Ne restons pas bâillonnés, il en va de notre santé psychologique et physique.

Cordialement
Anne Victoria Fargepallet

Votre article est le très bienvenu. Merci pour ces réflexions et pistes, dans un temps qui fait craindre une pensée unique, formatée et anxiogène, ouvrant la voie à des mesures disproportionnées.
Marinka Schillings
Avocat au Barreau de Paris

Depuis le debut je suis tres dubitative et effayee devant cette dictature sanitaire generalisee . Professeur Raoult en fait une analyse sociologique interessante , il dit que nos dirigeants sont atteints de bouffee delirante . Apres tout Hitler aussi etait atteint de cette meme bouffee delirante , et je n ose imaginer la suite si les allemands avaient gagne la guerre ......
Je fais un voeu : que la raison revienne apaiser nos coeurs et nos esprits

Tour d'abord mai 1968, je l'ai connu à Strasbourg, moi qui avait 18 ans, j'ai cru la guerre!!!!! des tracts disaient à Paris cette nuit, véritable boucherie !!!! je suis restée chez moi un moment plus d'école et quand on est rentrès tout était cassé !!!!! ensuite j'ai travaillé 5 ans dans le textile, et je devais porter mon travail au Maroc en 1975, DELOCALISATION !!!!j'ai refusé, un autre gars y est allé. Cependant plus de travail que des retouches pour travail mal fait en retour et bien sûr en 1980 licenciés. Nous étions les 1er du textile, puis le bois et la métallurgie..... peu de monde bougeait déjà.......ou ne comprenait ce qui se passait, mais moi je voyais ....................... depuis ce temps diverses anormalités se sont succédées où l'on manifestait...................tj les mêmes qui comprenaient. Je disais à mon médecin quand est ce que les gens vont réagir ???? il me répondait, vous voyez, mais il faut attendre les autres...................ce sera le bazar je répondais, on y est c'est exactement la suite sauf que plus personne ne bouge, ils ont trouvé avec quoi faire peur aux humains !!!!! pas moi car encore là j'ai vu !!!! nous étions juste avant en manif avec les hopitaux, les Ehpad, Ravenel ( déprimés), les avocats, la police , les retraités et les gilets jaunes. Nos dirigeants ne faisaient plus façon du peuple et peu à près CORONAVIRUS et plus personne dehors!!!!! EPIDEMIE, bien sûr on ne me prend pas à ce piège !!!!!merci nos dirigeants d'être aussi mal honnêtes face à l'humanité !!!! il faut absolument que les gens s'éveillent sinon où va-t-on ???? reprenons nos droits !!!! Ayez confiance en vous, aimez vous , vibrez haut !!!!! pour réussir.
Pour parler santé, nous devons vivre à la vibration de la Terre et à ce jour avec les masques le monde vibre même pas à 20 %. Nos dirigeants sont encore plus faibles de naissance , ce sont des basiques non évolués !!!!! Voilà comment l'humanité se fait avoir!!!!!! NE NOUS LAISSONS PAS FAIRE !!!!!Merci à tous

Rejoignons le bon sens et la réalité : au delà des mesures dictatoriales en rien destinées à combattre une maladie pas plus grave que la grippe, réveillons nous et cessons de paniquer.
Non nous n'allons pas disparaitre d'un coup de virus maléfique.
Oui la mort existe et a toujours existé. Se le rappeler permet de relativiser les décès actuels qui font partie d'un cycle biologique.
Agissons pour ne pas nous laisser embastiller comme des moutons idiots.
Je reste très attentif à la suite de vos interventions

Bonjour,

Je souhaite que les français se réveillent et puissent déposer une plainte collective pour ATTEINTE A NOS LIBERTES, au plus haut sommet de l'Etat, voir à la Cour de Justice de la République, afin de faire cesser toutes les manoeuvres frauduleuses de ce gouvernement.

Pour cela, merci de me dire si cela est possible, et comment doit-on faire pour cela ?

Bravo pour cet article .
Je vous que je ne suis pas seule à penser qu il y a un gros problème concernant ce virus.

Je ne nis pas qu il n existe pas, mais là, c est vraiment énorme la bêtise humaine.
Tous ces chiffres qui ne veulent rien dire
Tous les 4/5 ans , on sait qu il y a une mauvaise grippe et que nous avons plus de décès.

Une chose que personne ne dit: après la guerre 39/45 nous avons eu le baby boom, nous sommes actuellement dans le papy boom . C est une population vieillissante.

Une autre chose que le gouvernement et les journalistes n ont pas l air de comprendre.
Quand ils nous parlent des décès dans les epadh certains sont âgés de 90 ans 95 ans un grand âge. On sait bien que l on est pas éternel soyons réalistes.
Les personnes âgées sont surtout décédées de chagrins de ne plus voir leur famille. C est inhumain.
Aucune autopsie n est faite poun dire que c est le covid.

Il est grand que tout ça s arrête , que notre gouvernement et certains médecins soient jugés et rendent des comptes.

Moi, je suis prête à descendre dans la rue.

Cordialement
Claudie

Que pouvons nous faire concrètement ensemble ?? Allons y !

Bonjour
Je suis à la recherche d’aide pour déposer plainte contre l’Etat pour atteinte aux libertés individuelles fondamentales, liberté d’entreprendre et de circulation.
Savez vous s’il existe des groupes de citoyens qui ont déjà tenté le coup ou qui sont en train de s’organiser pour une action massive ? Merci beaucoup de vos réponses

Depuis le début tout est que mansonge.. Qu est ce que ça cache ?
Et l interdiction par la manipulation d empêcher les médecins de soigner... Le scandale de lidroxicloroquine ect...

Bonjour,
On a supprimé le droit de travailler à toute une frange de la population. La précarité augmente. Même le MEDEF et diverses organisations professionnelles craignent les conséquences d'un effondrement de l'économie française. Tout cela ressemble à un suicide collectif. Le schéma classique du mouton qui a peur du loup, se met à courir en direction du précipice, suivit par tout le troupeau. A la fin, tout le troupeau a sauté et est mort. La gestion de la crise est faite avec une vision uniquement à court terme (comme se fait habituellement la politique) et d'un manière archaïque. Comment faire pour stopper tout cela, avant qu'il ne soit trop tard? Y a t-il des pétitions lancées, des plaintes auprès des tribunaux?

C'est inadmissible ces mesures nouvelles qui anéantissent la liberté de ttun peuple entier!!!
De toutes façons, les vieux sont en hepad, et s'ils sortent de leur milieu protégé, ils doivent assumer leur responsabilité.

Bonjour,
Très instructif bien évidemment, mais que faire concrètement. Car ce confinement autoritaire et complètement incohérent, nous conduit dans des situations que nous ne connaissons pas. L'obligation d'une autorisation de sortie conditionnée à une amende, par exemple. Être masqué partout, on isole les personnes agées, par exemple, on casse le lien social, on oublie de soigner les gens qui ont des pathologies. Alors que faire ??

Merci beaucoup pour cette tribune pleine de bon sens, de mesure et de justesse.
Citoyenne inquiète de voir le pays des droits de l'homme se transformer en territoire de restriction, ancienne étudiante en droit, mais ne pratiquant plus le droit des libertés fondamentales, j'aurais une question pour vous qui en êtes experts :
Le décret du 30.10.2020, en ce qu'il rétabli la limite de circulation à 1km et 1h par jour n'est il pas manifestement disproportionné et inadéquat ? En effet, si le virus se transmets entre personnes, quelle différence fait il si l'on exerce notre liberté d'aller et venir au delà d'un kilomètre, tant qu'on ne se regroupe pas entre personnes... n'y aurait il pas un moyen de recours contre ceci ? Le référé liberté ?
Je vous remercie d'avance, et pour l'espoir d'humanité que vous faites renaître.

C'est inadmissible ces mesures nouvelles qui anéantissent la liberté de ttun peuple entier!!!
De toutes façons, les vieux sont en hepad, et s'ils sortent de leur milieu protégé, ils doivent assumer leur responsabilité.

Le port du masque systématique a l’école pour les enfants des 6 ans est une mesure qu’il nous faut dénoncer dans l’intérêt et pour la santé de nos enfants.
Merci aux rédacteurs de cette tribune qui nous permettent d'éclairer le débat et trouver des arguments irréfutables pour avancer dans cette voie.
Reste à savoir comment agir pour faire entendre nos voix.
Un groupe de parent d’élèves commence à agir en ce sens dans le 13.
Ceux qui voudrait les soutenir peuvent adhérer au groupe: « contre le port du masque des 6ans -parents du 13 »

Je m'associe à cette analyse pertinente devant nos libertés purement et simplement balayées d'un revers de main, devant des prises de décision régies par l'autocratie, loin du Droit et de la raison, face à une gestion d'épidémie inopportune. Restons plus que jamais vigilants et vigilantes quant à nos valeurs démocratiques qui font de la France le pays des droits de l'homme. On ne gouverne pas par la peur en l'entretenant. Le principe de précaution a trouvé là ses limites.

Bonjour,

Le contenu est totalement pertinent sauf à oublié un point crucial pour comprendre la crise actuelle me semble t il :

la « Liberté » n’a de sens qu’au regard de la « Responsabilité » qui lui est associée et qu’il lui est indissociable.

Bonjour,

En tant que citoyenne française ayant vécu en Asie (une vie ou la sécurité est acquise, la liberté de mise et le respect qui va avec), je suis scandalisée par la privation de nos libertés dans un pays qui ce dit '' démocratique''.
Face à tout ce qui se passe en ce moment, on se rapproche dangereusement de la dictature sous couvert de ''raisons sanitaires''.
Quels sont nos moyens? nos actions ? comment pouvons nous lutter, en tant que citoyen, qui n'est ni avocat, ni journaliste, ni politiques et donc que l'on entend pas ? Nous sommes des milliers voire des millions en France à être révolté par ce qu'il se passe mais comment nous faire entendre ?

Bonjour,
L'association Réaction 19 a déposé une plainte contre l'obligation du port du masque à l'école, le 18 novembre. Tout le monde peut, comme je l'ai fait, s'associer à cette plainte (formulaire sur leur site). Cette association mène bien d'autres actions. Pas évident de rassembler tout le monde dans une action commune et forte, c'est déjà une piste, à vous de voir si vous vous reconnaissez dans les objectifs de cette association. Après, des actions de plus ou moins grande envergure sont menées ça et là, par exemple quelques familles girondines ont déposé récemment un référé-liberté devant le conseil d'Etat sur le même sujet (avocat maître Vincent Poudampa), audience le 18 novembre, je ne connais pas le verdict, rien vu pour l'instant sur le web.
Au plaisir de vous rejoindre dans toute initiative qui visera à préserver nos libertés fondamentales.
J. Bravo

Il s'agirait de mettre à jour concernant la surmortalité.Ces deux derniers mois on est reparti comme avril-mai. N'est-ce pas en faveur de la propotionnalité justement? Et ce qui est jugé ici disproportionnel ne l'est finalement pas?
Un personnage spécialisé en droit a-t-il par ailleurs tout en main pour juger de la proportionnalité d'une réaction face à un risque épidémiologique? Il semblerait que non...

"se regrouper et faire valoir pacifiquement le droit et la raison pendant qu'il en est encore temps" Oui! Absolument
VIVRE OU MOURIR!!!
avoir la force de reprendre le chemin de NOTRE VIE TOUS ENSEMBLE et surtout SANS RIEN DEMANDER
Voici mon leitmotiv

Vous pouvez vous rendre sur le site Réinfo covid https://reinfocovid.fr/, à l'onglet "Agir" ( menu déroulant : carte et collectifs amis) vous trouverez les collectifs notamment juridiques vous permettant de vous associer à certaines procédures pour la défense de nos libertés fondamentales (par exemple collectif Reaction 19 et Agir ensemble : des procédures sont en cours et attendent que l'on les soutienne).

En espérant que nos convictions et actions permettent de retrouver les valeurs de notre république "Liberté, Egalité, Fraternité" pour nos enfants et pour la Vie.

Cordialement,

Carole Sierra

Entièrement d'accord! très bel article! Je pense qu'il s'agit de faire chacun à son niveau au quotidien le nécessaire pour aller dans le sens qu'il nous semble bon d'aller! Un petit pas de chacun apporte un grand pas pour l'humanité! Si on ne le fait pas pour nous, faisons le au moins pour nos enfants! Arrêtons cette mascarade! Je ne me laisserai pas faire!!!

Bonjour cette action cillective, a t elle demaree? Puis je m y joindre? Cette action a bien ete cachee par les médias c'est vraiment dommage nous ne tombons dessus qu'aujourd'hui pourtant nous avons tant de choses a dire.

Bonjour à tous,

je crois qu'il est bon de rappeler que nous en sommes là (ou las) de nos libertés parce que l'on s'est battu pour elles. Une bataille tout au long de nos histoires communes de civilisation.

Mais la situation est tout à fait différente. Nous sommes en guerre maintenant contre l'infiniment petit, capable de s'adapter et surtout de muter pour mieux nous anéantir sélectivement.

L'exemple du Brésil où la liberté a été privilégiée, a permis des mutations qui n'auraient pas pu avoir lieu avec un confinement strict de type chinois.

Cette guerre est statistique, plus on laisse le virus se répandre, plus il mute, plus les souches deviennent malines pour atteindre des couches sociales différentes ou des caractéristiques biologiques distinctes.

Je vous laisse chercher comment la France a éradiqué la peste noire en 1720 et 1721, et vous verrez que la suppression de certaines de nos libertés avait permis d'ensuite rapidement retrouver une vie normale, faite de droits et de valeurs.

Il y a un temps pour tout, et vous êtes actuellement hors sujet à mon sens.

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