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Le droit en débats

De la curieuse reconnaissance des spécificités des avocats aux perspectives qu’elle pourrait ouvrir

À la suite de la réception des avocats par le premier ministre, le 4 février, la garde des Sceaux a adressé, le 5 février, à la présidente du Conseil national des barreaux (CNB) un courrier de trois pages avec en annexes onze slides, dont la teneur est globalement reprise dans le communiqué de madame Belloubet du 8 février, dans lequel elle déplore la délibération de l’assemblée générale du CNB de la veille.

Par Bruno Blanquer le 11 Février 2020

Ces écrits contiennent de nombreuses affirmations très contestables ainsi que d’étonnants appels à la violation du principe d’égalité. Pourtant, force est de constater que le gouvernement est contraint de proposer aux avocats un régime différent de celui des autres indépendants.

Il ne lui reste plus qu’à comprendre qu’il ne doit pas tenter d’imposer celui, extrêmement bancal et anormalement pénalisant, qu’il a imaginé, mais qu’il doit travailler avec les avocats pour en définir un qui soit adapté.

Sur le prétendu bénéfice que retireraient les avocats de la réforme au niveau de leurs pensions

Pour prétendre que les avocats verront leur retraite majorée dans le nouveau système, il était alors affirmé que la valeur du point dans le système nouveau serait indexée sur les salaires, ce qui serait plus favorable aux avocats dont la pension de base est actuellement indexée sur l’inflation.

Cette présentation est intellectuellement très contestable puisque la CNBF, dans ses modalités d’indexation actuelle, ne déroge pas aux meilleures pratiques des autres régimes de retraite.

L’État lui-même met aujourd’hui en avant le fait qu’« en 2020, tous les retraités dont le montant mensuel total des retraites (base et complémentaire) n’excède pas 2 000 € brut en 2019, soit près des 80 % des retraités, bénéficieront d’une revalorisation de leur retraite de base à hauteur de l’inflation (soit 1 %). Il s’agit d’une disposition prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ».

Force est de constater que la CNBF pratique en matière d’indexation à l’égal de ce qui est, dans la communication officielle du gouvernement pour les pensions 2020, perçu comme extrêmement favorable. Rien ne l’empêcherait, si les standards d’indexation étaient modifiés dans le futur, d’appliquer les mêmes modalités d’indexation, de sorte qu’il ne peut être affirmé que les avocats gagneront au changement.

Notons, non sans une pointe d’ironie sur le sérieux de tout cela, que l’indexation sur les salaires de la retraite mise en avant par madame Belloubet dans son courrier du 5 février n’est déjà plus d’actualité. En effet, depuis vendredi 7 février, il est prévu une indexation sur le revenu d’activité moyen par tête, indicateur qui n’existe pas aujourd’hui…

L’évolution du projet sur ce point invalide totalement les précédentes affirmations gouvernementales.

Si l’on veut réellement comparer les performances du régime actuel de la CNBF et celles du régime que l’on veut imposer aux avocats, on devrait raisonner sur les niveaux de retraite induits par les cotisations qui seront appelées, en faisant comme si, sur les quarante-cinq années qui viennent, il y avait zéro inflation et zéro augmentation de salaire.

Sur la non-prise en considération du bug lié au mécanisme de cotisations

Le choix de faire cotiser les avocats gagnant le moins aux taux les plus importants en vertu d’une échelle inversée, avec le choix d’un indice corrélé à l’évolution des salaires comme frontière mouvante entre les taux de 28,12 % et de 12,94 %, rompt l’égalité entre les professions indépendantes et les salariés ou fonctionnaires.

En effet, le plafond de sécurité sociale évolue annuellement comme les salaires. Il était en 2018 de 39 732 €, en 2019 de 40 534 € et pour s’établir en 2020 à 41 136 €.

Or ce plafond est mentionné à un montant erroné à deux reprises dans le projet de loi comme étant « près de 40 000 € », comme si les rédacteurs du projet voulaient cacher la difficulté.

En vertu des nouvelles règles, le professionnel indépendant dont l’assiette est fixée entre une et trois fois ce plafond, verra, à assiette inchangée, ses cotisations retraite augmenter d’année en année, puisque la partie soumise à 28,12 % croîtra au détriment de celle qui l’est à 12,94 %.

Si la réforme avait été appliquée aux années 2018 à 2020, il aurait versé, en 2019, 121 € de plus qu’en 2018 et, en 2020, 91 € de plus qu’en 2019, soit 212 € de plus qu’en 2018.

D’ici à l’entrée en vigueur de ces dispositions, en 2025, les cotisations retraite des indépendants dont l’assiette est située entre Pass 1 et Pass 3 auront augmenté de plus de 500 €… par rapport au calcul que l’on pourrait faire aujourd’hui.

Cela pose un vrai problème de rupture d’égalité dès lors que les cotisations retraite du salarié ou du fonctionnaire, ayant, sur la même période, un même revenu brut situé entre une et trois fois le plafond, demeureraient inchangées et ses revenus réels n’auraient pas baissé d’un seul centime.

En plus de l’augmentation considérable des cotisations retraite qu’il va subir, l’avocat, comme l’indépendant, verra, en raison de la défaillance du mécanisme qui lui est appliqué, ses cotisations retraite augmenter de 106 € en moyenne par an et son revenu baisser d’autant.

Au bout de vingt ans, à évolution linéaire du plafond de sécurité sociale, ses cotisations auront augmenté de plus 2 100 €.

La correction de cette défaillance n’est pas intégrée dans les calculs de la Chancellerie.

Sur l’augmentation des cotisations

Le gouvernement ne dit pas que le nouveau système ne va pas entraîner une augmentation des cotisations. Il ne parle pas non plus de la compenser mais simplement de lisser ses effets sur la durée.

Il est indiqué que « la transition vers le système universel n’entraînera pas une hausse de charges sociales pouvant mettre en péril l’économie des cabinets d’avocats ».

Le prévisionnel qui est soumis ne traite que de la période de transition, ce qui laissera intacte l’augmentation à subir en 2040, d’une part.

D’autre part, le gouvernement n’indique pas qu’il n’y aura pas d’augmentations, mais affirme simplement que celles-ci, durant la période de transition, ne pourront pas « mettre en péril l’économie des cabinets d’avocats ».

La conclusion que l’on peut tirer est qu’il y aura bien une augmentation des cotisations qui sera, en partie, assumée par les réserves ou la solidarité interne (v. ci-dessous).

Enfin, il est bien évident qu’à cinq ans de l’entrée en vigueur du nouveau régime, le gouvernement tente de présenter sa réforme sous ses plus beaux atours.

Malgré cela, on note une augmentation de 7,4 % du total des charges subies par les avocats entre aujourd’hui et 2040, dont 5,4 points sont exclusivement imputables au nouveau régime.

De plus, le taux de l’abattement qui remplace le mécanisme actuel de déduction des charges sociales pour le calcul des cotisations qui fixait, sauf en matière de CSG, leur assiette à des montants proches du revenu fiscal ne peut être garanti dans l’avenir.

Courant janvier, dans les annonces du gouvernement il est passé de 33 % à 30 %.

Rien ne dit qu’à l’avenir, cet abattement ne sera pas à nouveau réduit.

Cela est loin d’être impossible, dès lors que l’absorption d’une partie de l’augmentation considérable des taux de cotisation retraite se fait au détriment des ressources des autres branches de la sécurité sociale, alors que personne n’avait connaissance du fait qu’elles soient dans une santé si florissante qu’elles puissent absorber une réduction de celles-ci.

Rien ne dit, dans ces conditions, qu’un futur gouvernement n’aura pas recours à la solution de facilité, consistant à la baisse du taux de l’abattement pour augmenter mécaniquement les ressources des différentes branches de la sécurité sociale.

Appliquée à un taux total de cotisations de 38,9 % (slide 6), une nouvelle baisse de 3 % de l’abattement majorerait les cotisations de 4,3 %, pour porter la hausse de la totalité des cotisations à 9,7 %.

Sur la proposition d’un mécanisme de solidarité interne violant le principe d’égalité

Selon les projections gouvernementales, l’application du nouveau mécanisme induira une augmentation de 5,4 % de l’ensemble des cotisations sociales payées par un indépendant, par rapport à celles qu’il paiera en 2029.

En d’autres termes, si, aujourd’hui, un avocat paie 10 000 € de charges sociales, il paiera en 2029 la somme de 10 635 € et devrait payer en 2040 celle de 12 349 €.

Pour cacher cette majoration pendant le temps de la période transitoire entre 2029 et 2040, le gouvernement propose, comme première solution, de puiser dans nos réserves à hauteur de 500 millions d’euros et d’augmenter les cotisations de 0,2 % par an entre 2029 et 2054.

La deuxième solution est de contraindre la profession à mettre en place un système de solidarité interne qui ferait surcotiser les avocats gagnants plus de 80 000 € (ou dont l’assiette de cotisations serait supérieure à 80 000 € puisque l’on peine à savoir tout au long du courrier si l’on parle de l’un ou de l’autre…).

Cette surcotisation ne serait, à leur profit, créatrice d’aucun droit.

Serait ainsi allègrement violée, la prétendue équité dont le gouvernement répète à l’envi qu’elle serait la ligne force de son projet.

En effet, le gouvernement affirme que chaque euro cotisé produirait les mêmes droits, ce qui serait vrai pour l’ensemble de la population française, sauf… pour une partie des avocats qui serait surtaxée et qui se verrait condamnée à surcotiser.

Cela correspond à une violation manifeste et délibérée, du principe d’égalité pourtant désormais applicable à la matière, ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État.

Sur la conservation d’une CNBF dévitalisée

Le gouvernement présente comme une grande concession le fait qu’il « accepte de conserver une caisse qui restera l’interlocuteur unique pour les avocats ».

La mission de cette caisse sera de « gérer les dossiers de retraite de l’ensemble des avocats, y compris en délégation de la caisse universelle, pour ceux qui entreront dans le système universel ».

Il est en outre mentionné qu’elle gérera les réserves financières de la CNBF dont on a vu que l’objet principal pourrait être de masquer pendant un temps une partie des augmentations que doivent subir les avocats.

En clair ne survivra, de l’actuelle CNBF, que le logo puisqu’elle ne sera, pour les avocats, que le faux-nez de la caisse universelle.

Si la CNBF est maintenue, il faut qu’elle conserve le pouvoir de fixer les cotisations des avocats et les prestations retraite des avocats.

Vu l’impéritie gouvernementale en la matière, qui lui fait proposer successivement des mécanismes dont la constitutionnalité ou la légalité posent ou poseront problème, le gouvernement serait bien inspiré de respecter, à l’intérieur du système universel, une forte autonomie de la CNBF.

Sur ce qui manque dans le courrier et qui pourrait résoudre la crise

Les avocats ont bien compris que le gouvernement voulait pouvoir affirmer avoir fait basculer dans le nouveau régime, l’intégralité des Français.

Le Conseil d’État a clairement indiqué qu’il n’y aurait pas un régime unique, mais la coexistence de cinq régimes dans le système universel de retraite.

Il n’aura échappé à personne que le gouvernement ne parle plus de régime universel, mais de système universel de retraite.

La proposition de surcotisations d’une partie des avocats au profit d’autres avocats reviendrait à créer un sixième régime à l’intérieur du système universel de retraite.

À ce niveau de constat, la divergence ne porte plus que sur la nature de ce régime.

Dès lors que le principe d’un régime différent s’appliquant aux avocats semble acté, plutôt que de vouloir leur imposer un mécanisme remarquablement mal conçu dont le côté bricolé saute aux yeux, pourquoi ne pas maintenir, les concernant, les grandes lignes de leur régime actuel en conservant leur actuelle autonomie au niveau de la fixation des cotisations et des prestations retraite jusqu’à ce que leurs réserves aient atteint un certain niveau plancher à fixer.

Ainsi, les réserves serviraient exclusivement au financement des retraites, celles qui continueraient à être servies jusqu’à ce que les réserves atteignent un point bas qui serait défini après discussions entre les avocats et le gouvernement, puis le solde de ces réserves servirait à financer les retraites des avocats après basculement total dans le système universel de retraites, si les évolutions futures conduisent à une telle intégration.

Ainsi serait évité le détournement préconisé par le gouvernement des réserves accumulées par les anciens cotisants au profit des actuels pour leur rendre plus douces les augmentations de cotisations à venir.

Au-delà de la conservation de l’autonomie pour la fixation des cotisations et des prestations, les avocats pourraient, sans grandes difficultés, être soumis aux autres règles du régime universel, concernant la réversion, les majorations pour enfants, le montant minimal de pension, l’âge de départ, la décote ou surcote, les règles d’indexation, en ce compris la cotisation de solidarité de 2,81 %.

Ainsi, le coût du passage au régime universel pourrait être durablement limité aux environs de 1,40 %, puisque l’actuelle contribution de la CNBF aux régimes déficitaires, qui disparaîtrait, semble correspondre à la moitié de la cotisation de solidarité de 2,81 % que régleraient les avocats.

Dès lors que, poussé dans ses retranchements, le gouvernement, en creux, est obligé d’admettre la création d’un sixième régime spécifique aux avocats, il ne lui reste plus qu’à admettre qu’il doit le définir avec les avocats, et non contre les avocats.

Commentaires

Cet argumentaire, tout à fait édifiant, révèle l'extrême complexité du problème posé par le sort des avocats et, au delà, des professions indépendantes. Or la légitimité de la contestation prenant la forme d'une grève générale prolongée repose sur la différence de traitement dommageable pour la corporation.
L'auteur sous-entend, en l'état actuel du refus gouvernemental de trouver une solution qui ne soit pas inique, que l'issue dépend en réalité de l'appréciation que fera le Conseil constitutionnel du principe d'égalité.
Ce sera donc à "quitte ou double" et on peut se demander si à ce stade il ne faut pas tout miser sur la censure espérée sinon attendue, afin de pouvoir mettre provisoirement fin à une grève coûteuse au propre et au figuré (appauvrissement de la profession, et rupture de la communauté de pensée avec les magistrats) ? Rien n'empêche de reprendre la "struggle for life" à l'issue du processus parlementaire en avertissant les pouvoirs publics que le refus d'amender la loi entrainerait une réaction plus terrible encore, restant à trouver un substitut à l'obstruction du fonctionnement judiciaire, si possible par les seules voies du droit, arbitre souverain des causes perdues !

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