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Le droit en débats

Les délais procéduraux à l’épreuve de la crise sanitaire covid-19

Les délais de procédure ont vocation à assurer la protection des parties et le caractère contradictoire des débats. Ces délais, à l’échéance desquels les parties se trouvent privées d’un recours ou bien encore irrecevables à exécuter la décision dont elles sont bénéficiaires manifestent l’importance du temps dans la gestion procédurale.

La crise sanitaire liée au coronavirus – covid-19 que nous traversons impacte nécessairement les délais de procédure, qu’ils aient trait aux procédures en cours, à l’introduction de procédures nouvelles mais également aux délais d’acquisition et d’extinction des droits et actions.

Depuis le 16 mars 2020, les juridictions sont fermées et seules les audiences relatives aux « contentieux essentiels » sont maintenues, leur liste étant limitée, notamment, aux « référés devant le tribunal judiciaire visant l’urgence ». La circulaire relative à l’adaptation de l’activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie covid-19 diffusée par la Chancellerie le 14 mars 2020 a invité les juridictions à mettre en place des plans de continuité de l’activité1. En ce qui concerne la signification des actes et les procédures civiles d’exécution, les huissiers de justice sont invités à poursuivre – avec prudence – leurs missions2. À ce stade, il n’y a donc pas de suspension des obligations de signification par huissier mais une activité fortement restreinte des huissiers de justice.

De nombreux incertitudes et risques demeuraient dès lors que les délais pour introduire un recours et les délais de prescription de l’action risquaient de ne pas être respectés en raison de la crise sanitaire. Les délais pour conclure en appel qui sont sanctionnés par la caducité de l’appel en ce qui concerne l’appelant ou par l’irrecevabilité en ce qui concerne l’intimé encouraient des risques similaires.

La circulaire précitée du 14 mars 2020 rappelle, par référence aux pouvoirs que tirent le juge de la mise en état de l’article 781 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état de l’article 907 du code de procédure civile et le juge de l’expertise des articles 271 et 279 du code de procédure civile, que « le juge est généralement autorisé par la loi à prolonger la durée des délais de procédure fixés judiciairement ».

Afin d’adapter et de préciser les règles de justice administrative et judiciaire, le gouvernement a déposé trois projets de loi, dont un projet de loi « Urgence ». C’est dans ces circonstances que la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée le 23 mars 2020.

L’article 11, 2°, b et c, de ce projet de loi habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures modifiant les règles d’organisation et de procédure juridictionnelles le temps de la crise sanitaire :

  • « b) Adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions. Ces mesures sont rendues applicables à compter du 12 mars 2020 et ne peuvent excéder de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises par le gouvernement pour ralentir la propagation du virus covid-19 ;
  • c) Adaptant, aux seules fins de limiter la propagation du virus Covid-19 parmi les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances, les règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, ainsi que les règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d’organisation du contradictoire devant les juridictions autres que pénales ; »

Les mesures provisoires qui seront prises par voie d’ordonnance auront pour double objectif d’adapter, d’interrompre, de suspendre ou de reporter les délais procéduraux (délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, …) jusqu’à trois mois après la fin des mesures de police administrative prises par le Gouvernement pour ralentir la propagation du virus et de permettre, sans risque de nullité procédurale, la poursuite d’une activité juridictionnelle. Il est précisé que ces mesures auront un effet rétroactif à compter du 12 mars 2020.

Si le texte de la loi est large, il sera évidemment nécessaire d’analyser le texte de l’ordonnance qui sera prise après le vote de la loi, afin de vérifier qu’une situation donnée est bien couverte et que le justiciable ne prend en conséquence aucun risque à ne pas agir même à des fins purement conservatoires.

Le projet d’ordonnance s’inspirera sans nul doute de la loi no 68-696 du 31 juillet 1968 relative aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968 et prorogeant divers délais, et notamment de la formulation de l’article 1er de cette loi selon lequel « Tout acte, formalité, inscription ou publication prescrit à peine de déchéance, nullité, forclusion ou inopposabilité, qui aurait pu être accompli entre le 10 mai 1968 et le 1er juillet 1968 inclus sera réputé valable s’il a été effectué au plus tard le 15 septembre 1968 (…) ».

Le rapport fait au préalable3  visait expressément les « effets sur les mécanismes juridiques qui règlent notre vie quotidienne » que ne manquerait pas d’entraîner la crise grave que traversait la France en raison des grèves de mai 1968. Il précisait par ailleurs que le projet de loi posait le principe général d’un relevé de forclusions et concernait les actes et formalités de toute nature, en toutes matières autres qu’électorale et pénale, ainsi que les paiements prescrits par des dispositions législatives ou réglementaires en vue d’acquérir ou de conserver un droit et qui n’ont pu être accomplis dans le délai prévu lorsque celui-ci vient à échéance entre le 10 mai et le 22 juin 1968. Selon le rapport, la portée des dispositions envisagées était très générale dès lors que la notion d’« acte » et de « formalité » couvre pratiquement tout, que ce soit un acte de procédure ou une option à prendre en matière de contrat et que les sanctions possibles - déchéance, nullité, forclusion et inopposabilité - paraissaient avoir été toutes envisagées.

Le rapport notait qu’une difficulté existait quant à la fixation des limites de la période « troublée » et relevait qu’il était préférable de mentionner la date précise des termes des nouveaux délais « dans un esprit et de clarté et de simplification ».

En l’état, l’ordonnance à intervenir relative à « la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période » devra se prononcer sur ce point et déterminer la date précise des termes des nouveaux délais applicables à la période « troublée » que nous traversons. Reste à savoir quelles seront les modalités retenues par l’ordonnance : une suspension des délais procéduraux pendant cette période (un arrêt temporaire pendant la période retenue sans effacer le délai déjà couru), une interruption des délais procéduraux (un nouveau délai recommencera alors à courir à l’issue de la période retenue) ou bien, à l’instar de la solution retenue en mai 1968, un délai forfaitaire de plusieurs mois.

 

1. Circulaire du 14 mars 2020 relative à l’adaptation de l’activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie covid-19COVID-19. V. égal. Dépêche de la Direction des affaires civiles et du Sceau sur l’audiencement des référés civils et la conservation des procédures sur requêtes urgentes.
2. V. Covid-19 Activités et missions des huissiers de justice.
3. Rapport n° 199 en date du 11 juill. 1968 fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur le projet de loi relatif aux forclusions encourues du fait des grèves survenues en mai 1968.

Commentaires

delais

La France un grand pays des droits de l'homme et de justice se retrouve aujourd'hui dans une situation lamentable,plein de driblages et cafouillages .

La situation actuelle nécessite soit une suspension des délais soit un délai forfaitaire supplementaire sufissament large. Beaucoup d entre nous sommes affectés directement par l épidémie et in faudra laisser le temps à la reprise de la normalité.

Je reçois le mail - très intéressant - aujourd'hui. Toutefois, ça bouge tellement vite et l'ordonnance est sortie. J'attends avec impatience votre commentaire sur les significations en matière de congés civils ou commerciaux.
bien cordialement.
Olivier BARET HUISSIER

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