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Le droit en débats

Justice familiale : tribunaux à l’arrêt, inégalités aggravées

De l’hôpital à l’école en passant par la recherche et la police, les services publics jouent un rôle majeur dans la crise du covid-19. Pour la première fois depuis longtemps, le pouvoir exécutif appelle même à renforcer leurs capacités, affaiblies par les réformes successives, menées au nom de la réduction de leurs coûts. La justice est une autre institution fragilisée par ces réformes néolibérales. Notre société en a pourtant fort besoin dans la période actuelle.

Depuis plus de dix ans, notre équipe de recherche travaille sur le traitement judiciaire des séparations conjugales, dans les tribunaux, les cabinets d’avocat·es, les études notariales et les instances où s’élaborent les réformes de la justice. Nous avons mis en évidence l’ampleur des disparités sociales et territoriales dans l’accès au conseil juridique et aux tribunaux, qui concourent aux inégalités dans les conditions et les modes de vie après les ruptures d’union. Aujourd’hui, si rien n’est fait, il est très probable que le service public de la justice familiale sorte encore affaibli par la crise, au détriment des classes populaires et, plus particulièrement en leur sein, des femmes.

Les affaires familiales, ce sont environ 300 000 décisions rendues chaque année, soit 60 % du contentieux civil des tribunaux judiciaires. C’est une part considérable de l’activité judiciaire, tout autant qu’une des principales occasions d’avoir affaire à la justice pour les femmes et les hommes de tous les milieux sociaux.

Depuis la mi-mars, l’activité des tribunaux s’est réduite drastiquement. L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars organise le travail des juridictions civiles en autorisant les juges, sous certaines conditions, à rendre des décisions sans audience ou encore à tenir des audiences par visioconférence. Les chefs de juridiction ont mis en place des « plans de continuation de l’activité », qui s’appuient sur le télétravail de la majorité des personnels et sur des permanences physiques assurées par quelques juges et greffier·es. En matière familiale, cette activité se limite aux contentieux considérés comme urgents, soit principalement les enlèvements internationaux d’enfants et les ordonnances de protection. Ces dernières constituent un dispositif important de lutte contre les violences conjugales ; il est essentiel que leur traitement soit amélioré. Mais ce périmètre est clairement insuffisant au regard des besoins.

Avant, pendant, après le confinement : une justice familiale sous pression

La justice familiale est une cocotte-minute prête à exploser. Il faut dire qu’elle est sous pression depuis fort longtemps. Les juridictions françaises sont sous-financées depuis des années : leur budget est inférieur à celui de tous les pays d’Europe de l’Ouest, exception faite de l’Irlande et du Portugal. Dès lors, en matière familiale, il n’est pas étonnant que le délai entre requête et première décision soit souvent long (plus de cinq mois en moyenne) et que les dossiers soient traités à la chaîne : durant chaque demi-journée d’audience, juges et greffier·es entendent entre dix et quinze affaires, un peu moins de vingt minutes chacune en moyenne.

De surcroît, la grève très suivie des avocat·es contre la réforme des retraites, débutée début janvier, a conduit à renvoyer un grand nombre d’audiences. Pour celles qui se sont tout de même tenues, les décisions sont encore souvent en attente car une décision rendue requiert non seulement qu’un·e juge ait délibéré mais aussi qu’un·e greffier·e l’ait mise en forme et qu’un·e huissier·e l’ait notifiée. À l’heure actuelle, toutes ces catégories de personnel n’ont pas accès aux applications numériques permettant ces opérations, de sorte que bien des couples en cours de séparation vivent cette période délicate sans pouvoir s’appuyer sur une décision judiciaire.

À ces affaires préexistantes s’ajoutent les différends qui émergent durant la crise, et en partie à cause d’elle. Le confinement cristallise les conflits, voire accentue les violences domestiques : il amène certain·es conjoint·es à décider de se séparer – quand bien même la décohabitation est pour le moment quasi impossible. De nombreux parents séparé·es ont dû arbitrer entre le maintien de leur organisation habituelle (droit de visite et d’hébergement un week-end sur deux, résidence alternée chaque semaine, pour les plus fréquentes) et « l’intérêt supérieur de l’enfant », bien incertain en période de pandémie, les conduisant à revoir la périodicité des passages de bras selon les soupçons de maladie dans un foyer ou un autre, ou encore l’éloignement des lieux de confinement. Certaines de ces situations peuvent conduire à la « non-représentation d’enfants », un délit passible d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Malheureusement, la plupart des dilemmes auxquels font face les parents ne peuvent aujourd’hui trouver de réponse devant les tribunaux.

À bas bruit, les difficultés économiques consécutives aux ruptures d’union s’accroissent elles aussi : le chômage (partiel ou non) et les fins de contrats courts conduisent à des pertes de revenus, tandis qu’en période de fermeture des écoles et des cantines, le coût des enfants augmente pour le parent qui en a la garde. Nous savons d’ores et déjà qui sont les perdantes : les mères, et plus encore les mères séparées de classes populaires, qui en plus d’une perte de revenus directe, risquent de ne plus percevoir de pension alimentaire.

Très bientôt, comme chaque année, l’organisation des vacances d’été, la préparation des déménagements éloignant les enfants d’un de leurs parents, les inscriptions dans de nouvelles écoles s’ajouteront à la liste déjà longue des sollicitations judiciaires. La reprise de l’activité des juridictions à partir du 11 mai révélera un engorgement induit par le stock accumulé et par ce flux saisonnier, bien difficile à gérer. De surcroît, les personnels des tribunaux s’inquiètent du manque de matériel de protection, tandis que les avocat·es saisissent le Conseil d’État afin que l’administration fournisse du gel et des masques aux justiciables et à leurs conseils.

La crise accélère la privatisation des séparations conjugales… pour celles et ceux qui peuvent payer

Les transformations qu’ont connues les affaires familiales ces dernières années sont accélérées par la crise. Plutôt que de mieux financer les juridictions, les pouvoirs publics ont sorti certaines procédures des tribunaux : depuis 2017, il est possible de divorcer sans juge, par acte d’avocat·es, tandis que les caisses d’allocations familiales peuvent rendre exécutoires les accords des parents en matière de pension alimentaire. S’y ajoutent d’autres dispositifs, en amont du recours aux tribunaux : ces modes amiables de règlement des différends (MARD) doivent aboutir à des accords entre les parties, que les juges se borneront à homologuer. Médiation, négociation, droit participatif, droit collaboratif : les formules sont diverses, mais toutes constituent des recours précieux face à la fermeture des tribunaux. « On n’a pas le choix », estime une avocate avec laquelle nous nous sommes entretenues voici quelques jours, « sinon, on ne peut pas répondre aux problèmes de gens ». Et d’ajouter : « ça crée une inégalité énorme entre ceux qui peuvent aller vers les modes alternatifs et ceux qui dépendent des juges ». Or, si des efforts sont faits pour faciliter l’accès à la médiation familiale, les autres MARD sont coûteux. Ils sont de fait réservés aux fractions supérieures des classes moyennes, voire aux classes supérieures, qui seules ont les moyens de financer les longues heures de travail des professions libérales impliquées.

Une justice familiale durablement dégradée pour les classes populaires

Mais de tels arrangements sont peu accessibles aux justiciables de classes populaires. D’abord, pour bénéficier des conseils d’un·e avocat·e quand on n’a pas les moyens de le rémunérer, il faut passer par les bureaux de l’aide juridictionnelle, installés dans les tribunaux. Ceux-ci sont maintenant inaccessibles, et les démarches se font à distance : renseignements donnés au téléphone, formulaires à télécharger en ligne et à renvoyer par la poste. Les inégalités face à la dématérialisation se font ici sentir : quand on n’a pas de matériel ou de connexion suffisante, quand on maîtrise mal la langue française, quand on n’est pas à l’aise à l’écrit ou face à une interface numérique, les démarches sont encore plus difficiles qu’à l’habitude. De plus, il est fréquent dans les classes populaires qu’un des deux parents (souvent le père) ne soit pas représenté, de sorte que les processus amiables ne sont pas possibles. Ces personnes passeront vraisemblablement après les autres à la réouverture des tribunaux.

Alors que la charge quotidienne des enfants est alourdie par le confinement, alors qu’elles sont souvent en première ligne dans l’aide à domicile, les services de nettoyage ou le travail en supermarché, les mères de classes populaires sont fragilisées par ces difficultés d’accès à l’aide juridictionnelle. Leur vulnérabilité est accentuée par le fait que les associations (tels que les centres d’information sur les droits des femmes et des familles [CIDFF]), les maisons de la justice et du droit ou encore les caisses d’allocations familiales qui les suivent habituellement ont également fermé leurs portes et que leurs permanences téléphoniques sont peu opératoires pour certaines d’entre elles. C’est tout le système d’accompagnement administratif de ces femmes, fondé sur des interactions de face-à-face régulières avec des agents de guichet, qui se trouve mis à mal : ces interactions ne sont pas exemptes de contraintes, mais c’est pour elles le seul moyen de faire valoir leurs droits.

Des territoires inégaux face à la justice

Ces inégalités sociales face à la justice ont également une assise territoriale. Avant le confinement, les délais étaient déjà très variables d’un tribunal à l’autre. Notre équipe a analysé 3 000 dossiers traités en 2013 dans sept tribunaux. Parmi ceux-ci, la comparaison entre la juridiction de Paris et celle qui recouvre un département voisin de banlieue populaire est édifiante. Le délai d’attente moyen pour obtenir une première décision était alors de quatre mois dans la première et sept mois dans la seconde. D’une juridiction à l’autre, la charge de travail pesant sur les juges n’est pas la même (plus de 700 décisions par juge aux affaires familiales à l’extérieur du périphérique, presque 200 de moins à Paris). La représentation par avocat·e est elle aussi variable : plus des trois quarts des justiciables sont représentés à Paris, moins des deux tiers dans le département voisin. On mesure à quel point la sous-dotation du tribunal du département de banlieue populaire renforce les inégalités sociales.

La gestion de crise amplifie ces disparités locales et met en cause l’équité territoriale entre les 164 tribunaux judiciaires. Quand il s’agit d’apprécier le caractère d’urgence d’un dossier, d’accepter ou non une visioconférence ou une mise en délibéré sans audience, les décisions varient selon les juges de permanence, selon les consignes des président·es de chambre et de tribunal. D’un barreau à l’autre, les avocat·es sont plus ou moins impliqué·es dans les discussions avec les juges pour faire advenir des solutions temporaires.

Pour que la crise du covid-19 ne débouche pas sur un déni de justice, pour que les tribunaux soient véritablement reconnus comme des services publics, ces disparités territoriales, étroitement liées aux inégalités sociales, doivent être prises à bras le corps. Le retour à la justice d’hier n’est ni possible ni souhaitable. Environ 46 000 décisions en matière familiale sont habituellement rendues pendant les huit semaines qu’aura duré le confinement : ce sont autant de repères manquants pour les familles concernées. Dès que les cabinets d’avocat·es seront de nouveau accessibles au public, celles et ceux qui ont préparé un divorce non judiciaire par consentement mutuel pourront le signer, et stabiliser ainsi leur situation. Les autres ex-conjoint·es doivent pouvoir compter sur le service public de la justice. Parce que les tribunaux ne pourront reprendre rapidement leur activité habituelle en présentiel, il est indispensable que l’ensemble des personnels disposent des outils pour travailler correctement à distance. Parce que la justice est structurellement sous-dotée, parce que le confinement a accentué son engorgement, il est urgent de recruter davantage de personnels judiciaires sur des emplois pérennes. Parce que les justiciables de classes populaires, et particulièrement les femmes, sont fragilisés à plusieurs titres dans cette crise, il faut organiser, en respectant les préconisations sanitaires, la réouverture des bureaux de l’aide juridictionnelle et veiller à ce que le personnel des tribunaux soit attentif aux justiciables qui se présentent sans avocat·e, afin que leurs dossiers ne soient pas, une fois de plus, traités après les autres.

 

Plusieurs livres ont été nourris par les recherches évoquées dans cet article : Le Collectif Onze, Au tribunal des couples. Enquête sur des affaires familiales, Odile Jacob, 2013 (adapté en BD par Baptiste Virot chez Casterman, 2020) ; Émilie Biland, Gouverner la vie privée. L’encadrement inégalitaire des séparations conjugales en France et au Québec, ENS Éditions, 2019 ; Céline Bessière et Sibylle Gollac, Le genre du capital. Comment la famille reproduit les inégalités, La Découverte, 2020.
Merci aux membres de l’équipe Justices et inégalités au prisme des sciences sociales (JUSTINES), avec qui nous avons mené ces travaux, jusque dans l’écriture de ce texte.

Commentaires

Ceux qui s'arrogent la possibilité d'écrire que les tribunaux sont à l'arrêt n'ont manifestement pas mis les pieds dans un tribunal pendant la crise sanitaire.

C'est affligeant pour le personnel (magistrats et greffe) qui y sont allés tous les jours pour certains.

Pour faire quoi ? Rendre la justice, pas simplement écrire des articles.

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