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Le droit en débats

La modernisation du service public de diffusion du droit, vers l’instauration d’une législation plateforme

Par Bertrand Cassar le 18 Septembre 2020

La publication du décret n° 2020-1119 du 8 septembre 20201, modifiant son emblématique homologue du 7 août 20022, a été précurseure de la mise en ligne d’une nouvelle version de Légifrance. Concrètement, ce texte constitue l’harmonisation juridique d’une réalité pratique.

Annoncée depuis octobre dernier3, la modernisation de ce site a fait l’objet d’une co-construction avec les usagers. En privilégiant une approche centrée sur l’expérience utilisateur, la recherche juridique est ainsi améliorée tant pour les professionnels du droit que pour l’ensemble des citoyens. La notice précise d’ailleurs, en ce sens, l’abandon de la fonction de « portail ».

Présentation des actualisations apportées par le décret « Légifrance »

Le décret du 8 septembre 2020 complète la liste des données mises à disposition du public, en ajoutant les « accords de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement […] accessibles dans les conditions définies à l’article L. 2231-5-1 du code du travail » ainsi que « [les] “débats parlementaires” et [les] “documents administratifs” »4. Cette mise à jour prend en considération des données, qui étaient auparavant consultables sur la précédente version, telles que celles relatives aux débats parlementaires. La direction de l’information légale et administrative (DILA) – en charge de l’exploitation de Légifrance – précise également l’ajout de « versions numérisées [et océrisées] de tous les Journaux officiels papier depuis 1869 »5.

Ce texte réglementaire introduit également une sensible évolution en ce qui concerne « la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé [par une administration] vaut décision d’acceptation »6. Cette liste, dont Légifrance était auparavant le référent, est désormais officiellement publiée sur le site internet service-public.fr7. Entrant en vigueur au 1er janvier 2021, cette disposition consacre simplement les pratiques actuelles8. Cette modification pourrait également être interprétée comme un premier pas vers le recours au legal design, en permettant l’explication de la loi par des informations tant visuelles que textuelles.

En outre, le présent décret vient clarifier une interrogation, apparue à la suite de la publication du décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives9. À la lecture de l’article 8 du décret du 29 juin 2020, il pouvait être envisagé que la diffusion des « sélections » de jurisprudence présentement réalisées sur le site Légifrance puisse être arrêtée au profit des sites de ces cours suprêmes. Le 2° du I de l’article premier du décret du 8 septembre 2020 – par l’emploi du mot « transmis » – confirme ce qui était le plus plausible : la sélection des décisions et arrêts faite par le Conseil constitutionnel, le Tribunal des conflits, le Conseil d’État et la Cour de cassation resteront accessibles sur le site internet dédié à la diffusion du droit.

Peut également être soulignée la suppression de l’article 4 du décret de 2002, portant sur les licences de réutilisation des données de Légifrance. Relevant de la légistique, cette actualisation s’inscrit dans la continuité du mouvement de l’open data et notamment de l’arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l’information légale et administrative, disposant que « la réutilisation des données est soumise au respect d’une licence gratuite »10. L’ensemble de ces données publiques sont, aussi, référencées au Répertoire des informations publiques11.

Enfin, le II de l’article premier du présent décret confirme, d’une part, l’usage des liens pérennes ELI et ECLI (European Legislation Identifier et European Case Law Identifier) par l’expression « l’établissement de liens » et introduit, d’autre part, l’usage d’interfaces de programmation (API).

La diffusion des données juridiques par API, la législation plateforme

La plus grande révolution introduite dans cette nouvelle version de Légifrance se situe en pied de page. Ainsi, un simple lien dénommé « Open data et API » redirige l’utilisateur vers une page d’information afin d’accéder et de réutiliser certaines données disponibles sur ce site gouvernemental.

Au-delà de la description relative aux données ouvertes, en recourant notamment à la plateforme data.gouv.fr, la notice décrit de quelle manière un développeur peut être amené à obtenir, par une interface de programmation, ces données. La plateforme d’intermédiation des services pour la transformation de l’État12 (PISTE) – mise en œuvre par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) – permet ainsi d’obtenir des « données dynamiques ».

Le concept d’État plateforme pourrait, en partie, se définir comme étant la transmission à un acteur identifié d’une information spécifique détenue par une administration, à la suite d’une demande formulée par le biais d’une ou de plusieurs interfaces de programmation. Ces différentes API peuvent être à destination d’autres administrations, à l’instar de l’API Entreprise13, ou auprès du grand public, tel que le propose l’API Légifrance sous réserve que le réutilisateur se soit identifié sur PISTE.

Il existe une différence notable entre des données ouvertes mises à disposition sur une plateforme dédiée (l’open data) et les données dynamiques transmises par API. La première est une forme d’archivage complet d’un ensemble d’informations. Afin de réutiliser ces données, la base se doit d’être téléchargée, de manière intégrale ou incrémentale, avant d’être exploitée. Le taux de rafraîchissement de l’information dépend alors du dernier dépôt effectué dans l’espace de stockage. À l’inverse, les données dynamiques sont transmises en fonction d’une demande précise. Seule l’information demandée sera retournée par l’interface de programmation, sans devoir parcourir l’ensemble de la base. De plus, les éléments reçus sont à jour, à l’heure précise de la demande.

De nombreuses entreprises peuvent ainsi utiliser ces interfaces de programmation afin de proposer de nouveaux services innovants. L’APIsation des données juridiques de Légifrance est un avantage considérable pour le développement des legaltech de l’Hexagone et participe indirectement au rayonnement du droit français.

Une transformation numérique au service des professionnels du droit et du citoyen

Cette modernisation du service public de diffusion du droit, effective depuis le 12 septembre 2020, s’accompagne à la fois d’un webinaire14 et d’un Guide d’utilisation rapide15, pour faciliter la prise en main des nouveaux utilisateurs16.

De plus, et dans la continuité de l’article 2 du décret de 2002 disposant que cette législation plateforme « met à la disposition du public des instruments destinés à faciliter la recherche de ces données »17, deux nouveaux dispositifs ont été introduits avec, d’une part, ChronoLégi, permettant de voir l’évolution d’un texte au cours du temps, et, d’autre part, Comparaison, pour analyser les différences dans la rédaction d’un même article, en fonction d’une ou de plusieurs consolidations. Ces services proposés par Légifrance sont issus de la réutilisation des données disponibles sur le site et ont pour finalité d’améliorer l’accès au droit et l’usage qui en est fait. Participant à l’intelligibilité de la loi, ces nouvelles fonctionnalités sont un atout précieux tant pour les professions judiciaires et juridiques que pour l’ensemble des citoyens.

L’une des modifications les plus subtiles consiste en des remaniements permanents en fonction des retours des utilisateurs. Ainsi, il existera une multitude de correctifs possibles pour améliorer en continu l’expérience utilisateur. Il pourrait alors être espéré que l’usage d’un lien ELI puisse renvoyer directement à la dernière version du texte, évitant aux professionnels du droit d’éventuelles erreurs de lecture.

Plus largement, la vision poursuivie par l’instauration d’une interface de programmation consiste à favoriser « l’innovation par la multitude », signifiant qu’un tiers peut gratuitement utiliser et exploiter ces données, notamment afin de proposer un service numérique. Dès lors, cette législation plateforme propose gratuitement des fonctionnalités, la mise à disposition d’API sera un vecteur de compétitivité qui renforce l’innovation légale et apporte de nouveaux services numériques, notamment ceux des legaltech.

Pour reprendre les propos tenus par M. Henri Plagnol, lors de l’inauguration du portail Légifrance en 2002, nous pourrions ajouter que, « d’un point de vue international, Légifrance contribue au rayonnement du droit français. Un portail qui donne accès gratuitement [à ces données par une interface de programmation] constitue une nouveauté qui nous est enviée par de nombreux pays »18. La France est, en effet, parmi les pionniers de l’ouverture des données publiques19.

Le décret du 8 septembre 2020 modernise en profondeur les usages des données publiques en reconnaissant la mise à disposition de données dynamiques, faisant de Légifrance une véritable législation plateforme. À la suite de ce texte, il pourrait être envisagé une modification de l’arrêté du 9 octobre 200220, notamment pour retirer la mention relative à la fonction de portail, voire de modifier l’article 2 au vu des récentes évolutions réglementaires.

L’opinion exprimée dans cet article n’engage que son auteur. 

 

Notes

1. Décr. n° 2020-1119, 8 sept. 2020, relatif à la modernisation du service public de diffusion du droit par l’internet.

2. Décr. n° 2002-1064, 7 août 2002, relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet.

3. A. Dumourier, La version modernisée de Légifrance disponible en bêta, Le monde du droit, 8 oct. 2019 ; G. Marraud des Grottes, Profonde transformation de Légifrance pour améliorer l’accès au droit, Actualités du droit, 8 oct. 2019.

4. Décr. n° 2020-1119, 8 sept. 2020, art. 1.

5. Légifrance modernisé : le webinair, DILA, 9 sept. 2020.

6. CRPA, art. D. 231-2 et D. 231-3.

7. Décr. n° 2020-1119, 8 sept. 2020, art. 2 ; v. égal. A. Desprairies, La décision implicite d’acceptation en droit administratif français, 2019, thèse, université Panthéon-Sorbonne – Paris I.

8. Démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut acceptation de la demande (silence vaut accord), service-public.fr.

9. Décr. n° 2020-797, 29 juin 2020, relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives.

10. Arr. du 24 juin 2014, relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l’information légale et administrative, art. 2.

11. Répertoire des informations publiques, DILA.

12. PISTE, AIFE.

13. API Entreprise, Mission Etalab.

14. Légifrance modernisé : le webinaire, préc.

15. Guide d’utilisation rapide, DILA, 9 sept. 2020.

16. Sur l’analyse de l’ergonomie et des différentes fonctionnalités, v. E. Barthe, Le nouveau Légifrance : analyse raisonnée de la nouvelle version, Précisement.org, 9 sept. 2020.

17. Décr. n° 2002-1064, 7 août 2002, art. 2.

18. Intervention de Henri Plagnol, secrétaire d’État à la réforme de l’État, Inauguration du portail Légifrance, ministère de la fonction publique, 22 oct. 2002.

19. La France de nouveau sur le podium de l’open data en 2019, Etalab, 11 mars 2020 ; OCDE, Panorama des administrations publiques 2019, Éditions OCDE ; M. Blank, Open Data Maturity Report 2019, European Commission, European Data Portal.

20. Arr. du 9 oct. 2002, relatif au site internet de Légifrance, ELI.

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Pourquoi détruire ce qui fonctionnait bien?

Roland LEMAIRE, Avocat

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