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Le droit en débats

Ne rajoutons pas l’arbitraire à la catastrophe sanitaire

Par Pierre de Combles de Nayves le 22 Mars 2020

Depuis une semaine, les Français sont confinés. Cette exigence sanitaire s’est transcrite en droit d’abord par des arrêtés du ministre de la santé, puis par un décret pris par le premier ministre au regard des circonstances exceptionnelles. Ce dispositif repose davantage sur l’adhésion sociale que sur sa solidité juridique.

Qu’un ministre de la santé puisse, sur la base d’une disposition du code de la santé publique (art. L. 3131-1) jamais contrôlée par le Conseil constitutionnel, prendre des arrêtés limitant sur l’ensemble du territoire national la liberté de réunion, la liberté d’entreprendre ou même celle d’aller et venir est pour le moins contestable. Que ces mesures soient, par décret du premier ministre, punissables pénalement par des contraventions alors qu’elles sont particulièrement imprécises est tout aussi douteux.

Il ne s’agit pas ici de contester la légitimité sanitaire de telles mesures mais de constater que leur mise en œuvre sur le plan juridique est pour le moins hasardeuse.

Heureusement, cette situation n’a pas vocation à durer puisque le gouvernement a proposé au parlement d’adopter, en urgence, un cadre juridique plus approprié pour justifier de telles mesures. Ces discussions ont commencé jeudi au Sénat et se sont poursuivies jusqu’à la nuit de samedi à dimanche au sein de l’Assemblée nationale.

Mais, à l’occasion de cet examen, le gouvernement a proposé et l’Assemblée nationale a adopté, dans la nuit de samedi à dimanche, une disposition gravement attentatoire aux libertés publiques. Celle-ci a été entérinée dimanche par la commission mixte paritaire (CMP).

Un amendement (n° 256) du gouvernement prévoit que le non-respect des interdictions fixées par le ministre de la santé est sanctionné par une amende de 135 €. Il s’agit du dispositif actuellement en vigueur.

Le gouvernement est toutefois allé plus loin en aggravant la sanction si la personne réitère les faits dans les quinze jours : 1 500 € d’amende. Violation de l’interdiction à plus de trois reprises dans les trente jours : six mois d’emprisonnement, 3 750 € d’amende, suspension pendant trois années du permis de conduire.

Six mois, c’est le seuil minimal justifiant la procédure de comparution immédiate en flagrant délit. Ce n’est pas une hypothèse théorique. Dans la présentation de son amendement, le gouvernement note la possibilité de recourir à la comparution immédiate. C’est même la raison du choix de cette peine. 

Il suffirait qu’une personne ne remplisse pas, ou remplisse mal, ou que les fonctionnaires de police estiment qu’elle a mal rempli son attestation justifiant sa sortie du domicile pour qu’elle puisse être placée en garde à vue, présentée devant un tribunal sur le champ et fasse l’objet d’une incarcération.

Cette disposition porte atteinte directement à des principes essentiels du droit pénal qui existent depuis le XVIIIe siècle et font l’objet d’une protection constitutionnelle et conventionnelle.

Celui de la nécessité et de la proportionnalité des peines.

Comment justifier une telle peine de prison pour une personne dont la seule faute aurait été d’avoir quitté son domicile ? Choix étonnant que de punir celui qui a risqué le contact avec les autres en l’enfermant dans un espace confiné.

Celui de la légalité des délits et des peines aussi.

Le périmètre de l’infraction est défini par un arrêté du ministre de la santé et peut conduire à des peines de prison ferme alors que la définition des délits est du domaine de la loi et non des actes du gouvernement. Ces infractions sont, aussi, insuffisamment précises. Prenez le décret du 16 mars 2020 qui interdit la sortie du domicile sauf « achats de première nécessité » ou « déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle ». Chacun notera l’imprécision. Qu’est-ce qu’un déplacement bref ? 500 m ? 1 km ? 2 km ? Qu’est-ce qu’un produit de première nécessité ? Le beurre, oui. Une bouteille de soda ? Ces débats pouvaient être inutiles lorsqu’il s’agissait d’une contravention, mais qu’en sera-t-il lorsqu’il s’agira de s’interroger sur le prononcé d’une peine de six mois d’emprisonnement ? Cette nouvelle disposition contient un risque d’arbitraire et laisse un pouvoir exorbitant aux forces de l’ordre pour relever ou non l’infraction.

Non, ce n’est pas un risque théorique. Non, cela ne concerne pas que les autres. Chacun pourrait se retrouver dans cette situation liberticide.

Chacun a conscience que nous vivons une situation exceptionnelle qui commande des réactions fortes et sans précédent des pouvoirs publics. Chacun sait que nos soignants sont confrontés à une situation inédite alors que leurs moyens sont insuffisants. Chacun a compris la nécessité, en restant chez soi, de ralentir la propagation du virus pour que notre hôpital puisse faire face aux cas les plus graves. Nous prenons tous conscience que la mesure de confinement est insuffisamment suivie par la population et des mesures dissuasives peuvent être nécessaires. Mais l’arbitraire dans la définition d’une infraction ne sauve pas des vies. Ne rajoutons pas l’arbitraire à la catastrophe sanitaire.

Commentaires

Il y a un péril pour la population et toi la seule chose que tu trouves à faire c'est de critiquer. D’après toi, l'imbécile qui sort alors qu'il n'a rien à faire dehors, ne commet qu'une petite contravention, sa connerie met en péril les soignants mais pour toi c'est pas grave, il vaut mieux te faire mousser, retrousse tes manches va aider les soignants et ensuite tu reviens nous faire ton cirques.

Cet article est frappé au coin du bon sens.
merci

Cette question est tout à fait légitime et bienvenue au vu des sanctions encourues.
Il y a effectivement un fort risque de traitement arbitraire selon l'interprétation propre que fait l'agent qui contrôle et selon sa propre subjectivité relative au risque de propagation du virus. Passons surle cas des personnes sans justificatifs. Mais pour les autres ?
La distance au domicile pour les sorties "sportives" (200m ou 500m) est jugée de façon variable par les gendarmes ou les policiers selon les lieux et en l'absence d'une doctrine départementale. Le bon usage de l'imprimé dérogatoire aussi (conseillé au crayon ici, encre obligatoire là...) J'ai ainsi quelques exemples de discours contradictoires qui m'ont été rapportés par les uns et les autres selon les régions.

Roger,

Pierre de Combles de Nayves ne fait que s'interroger sur la méthode employée et les lacunes qui s'y attachent.

Entre enfermé ne nous interdit pas de nous questionner. Vous devriez essayer.

Roger, va prendre une tisane et décompresse, ne critique pas sans savoir...
L'intervention de Pierre est pleine de bon sens à l'inverse de ta montée en température...Cool Mec et va plutôt aider les soignants, mais n'oublie la tisane avant...
Prenez bien soin de vous tous et surtout restez à la maison.

Cher Confrère,

N'en déplaise à Roger, commentateur précédent, il est évident que des instructions floues donnent lieu à l'arbitraire (mais merci de le rappeler).

Un exemple: dans une ville du 92, un couvre-feu est décrété à partir de 22 heures. Pourtant, dès 20 heures, des patrouilles de police (voiture avec haut-parleurs) annoncent que tout le monde doit rentrer (peu importe le motif de sortie) et que chaque contrevenant à cet ordre sera interpellé et placé en GAV. Quel est donc l'horaire de couvre-feu à respecter?

Autre exemple, dans Paris: des habitants se plaignent de ne même pas pouvoir sortir de leur immeuble faire prendre l'air (exercice physique) à leur enfant ou aller acheter une baguette de pain car à chaque fois, la Police les attend en bas de l'immeuble et leur enjoint de remonter, ne tenant pas compte des motifs pourtant tolérés de sortie ni des attestations. Résultat: un enfant de quatre ans développe des troubles psychologiques graves en raison du confinement.

Malheureusement, à lire le commentaire de Roger, certains pensent que la crise actuelle interdit de poser des questions, même lorsqu'elles concernent les droits et libertés fondamentales....jusqu'au jour où ils feront à leur tour l'objet d'une verbalisation contestable et exigeront que leur affaire soit évidemment traitée avant toutes les autres...

Votre Bien Dévoué Confrère

Roger puisque nous n'avons que votre prénom

Votre réaction à chaud, je l'espère, est la marque contemporaine d'une demande de plus en plus prégnante d'une part de la population, et non pas uniquement en France, de l'avènement d'un pouvoir teinté d'autoritarisme sinon autoritaire.
Les exemples se diffusent au Brésil, en Hongrie, récemment en Italie, en Russie bien entendu, et disons-le aux Etats-Unis, et j'en oublie.
Cela peut s'expliquer par un monde actuel oblitérant tout repère connu et sécurisant nécessaire à l'individu qui se sent fragile, dépassé et titubant, la machine allant plus vite que l'être humain.

Une situation de crise comme celle que le pays traverse aujourd'hui est précisément un moment au cours duquel nous pouvons nous assurer que la France est bien une démocratie respectueuse des droits de tous et de chacun

L'état d'urgence n'est pas, en théorie, synonyme d'abus.
Malheureusement il l'est souvent en pratique
Raison pour laquelle les gardes-fous sont indispensables

Ce sont vos droits Roger qui sont aussi en jeu
Et je suis certaine que les personnes sur le terrain actuellement seraient du même avis

Les états de crise commandent de conserver la tête froide

Bien à vous Roger

Nous partageons de façon unanime semble-t-il, les réflexions de l'excellent rédacteur de cet article.
Roger lui même, à son insu, illustre parfaitement dans le contexte actuel le propos soutenu: le risque de l'arbitraire sous pression de la Vox populi. Merci Roger !

J'étais à la recherche sur Internet de témoignages de personnes qui s'inquiètent comme moi de la façon dont les choses se passent concrètement et c'est rassurant de lire votre article, vous qui connaissez le droit. J'ai remarqué autour de moi, ou on me rapporte, des pratiques policières surprenantes. Certains se prennent vraiment pour des cow-boys. J'ai téléphoné à la police municipale de ma ville pour avoir quelques précisions qu'ils sont incapables de donner (normal, ce décret est flou). Si je m'en tiens au décret du 16 mars, rien ne dit que l'attestation dérogatoire doit être sur papier (pourtant on nous dit que sur smartphone, non ce n'est plus possible), écrite à l'encre, qu'il doit y en avoir une aussi pour ma fille de 5 ans (et comment prouver son identité? Elle n'a pas de carte à son âge...) Quelle valeur légale a une parole de ministre dans un média? Et un tweet du ministère de l'intérieur? Ce ne sont pas des textes de lois!?! Comment définir l'activité physique? Elle n'est pas la même pour une enfant de 5 ans que pour un adulte. Faut-il avoir une paire de baskets et un jogging? On peut avoir une activité physique en jean, non? Une marche n'est plus considérée comme une activité physique? Une mère avec son jeune enfant ont été verbalisés près de chez nous: ils marchaient dans la rue. Il est inconcevable de ne pas pouvoir prendre l'air et se dégourdir les jambes avec un enfant. Roger semble à l'abri et tranquillement installé chez lui, pourtant on voit que l'enfermement commence à lui taper sur la tête. Tout le monde ne dispose pas d'une maison avec jardin pour faire jouer ses enfants. Lorsque nous sortons, nous ne touchons rien, ne nous approchons de personne, respectons les gestes barrière. Ce qui me gêne, c'est que selon le lieu, selon la patrouille qui vous contrôle, l'appréciation ne sera pas la même. Il y a un excès de zèle de la part de certains policiers qui me fait très peur! Si c'est dans les moments de crise comme celui-là que les gens montrent qui ils sont et que la société se révèle à elle-même, on voit bien que pour certains, le fascisme n'est pas loin.

Bonjour,

bel article!...sauf ces mots :''..la mesure de confinement est insuffisamment suivie par la population...''
C'est bien le contraire.Seuls quelques uns outrepassent les consignes.
Mais au nom de quelques rebelles ou inconscients, on punit tout le monde.
C'est l'ABC des régimes autoritaires.
Et puis,faire reporter la responsabilité individuelle(confinement) permet aux autorités de s'exonérer de la leur, qui est considérable.

Bonjour,
Nous avons besoin de cette réflexion qui alimente la réflexion collective.
Nous ne vivons pas le même confinement à 4 dans un T3 au milieu d'une cité, ou en couplé dans un pavillon à la campagne.
Si l'enjeu du confinement est compris ses conséquences sur les individus sont bien différentes.
Philippe G

Mon cher Confrère,

Je partage intégralement l'opinion exprimée dans votre article et l'exemple pris de cette nouvelle infraction pénale est révélateur.

Révélateur plus généralement des très graves atteintes portées aux libertés publiques et individuelles les plus fondamentales garanties par notre bloc constitutionnel.

Bien entendu, et comme vous le soulignez en préalable, il n'est pas question de contester la légitimité de mesures sanitaires qui s'imposent face à cette épidémie.

En revanche, il est de notre devoir, en notre qualité d'avocat (et en tout état de cause de citoyen) de nous interroger sur la légalité, et plus précisément sur la conformité à la Constitution, des mesures édictées et de combattre les risques de comportements et de décisions arbitraires.

Cette tâche est actuellement d'autant plus ardue que le service public de la Justice (qui constitue un service "essentiel" dans un état de droit) est quasiment à l'arrêt.

Même, et surtout en cette période troublée de crise sanitaire, le respect du droit et des libertés fondamentales n'est pas une option, c'est une impérieuse nécessité.

Bien à vous.

Georges Pointeau
Avocat
Ancien Bâtonnier

Excellent article, merci beaucoup!
Consternant de voir que les médias, les journalistes, personne ne parle de cette restriction de liberté, du pouvoir arbitraire laissé aux forces de l'ordre.

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