1. Un symbole fort – Nous fêtons cette année les 50 ans du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire. La réforme de la formation des futurs notaires, opérée par le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 et l’arrêté du 5 juillet 2023 (JO 13 juill.), initiée par la profession notariale, préparée par l’Institut national des formations notariales (INFN) et enrichie des échanges avec les universitaires et les ministères, est ce faisant un symbole fort.
2. Le décret du 5 juillet 1973, pilier de la formation notariale – Le décret du 5 juillet 1973 constitue le pilier du temple de la formation des futurs collaborateurs et notaires. Modifier ce décret, c’est toucher à un écrin précieux tant sur le plan juridique que politique, rendant toute entreprise de révision délicate et exigeant de légiférer en « tremblant », pour reprendre la célèbre formule du doyen Jean Carbonnier. Ce décret et les modifications ultérieures ne constituent pas seulement un corps de règles détaillant le contenu pédagogique, le rôle des différentes écoles et l’organisation des enseignements. Il est le révélateur d’un esprit, celui d’une formation qui a toujours recherché un juste équilibre entre l’Université et la profession, entre la théorie et la pratique. La formation a très tôt été pensée et construite dans une harmonieuse collaboration. Avant même l’organisation de la formation instaurée par le décret du 5 juillet 1973, la compétence des collaborateurs et des notaires était déjà une préoccupation majeure en garantissant une connaissance pratique, d’abord, et une connaissance théorique, ensuite.
3. Des connaissances pratiques – Les connaissances pratiques sont dès le XVe siècle la préoccupation première de la profession. L’ordonnance de 1490 disposait en ce sens que les impétrants seraient examinés sur le fait et l’exercice de leurs états. Au XVIe siècle, cette pratique est encore au cœur de la formation. L’article 82 de l’ordonnance d’Orléans de 1560 exigeait ainsi des candidats la production d’une attestation de bonne vie, mœurs et expérience. L’aptitude professionnelle reste encore la préoccupation dominante au XVIIIe siècle. Les premiers textes de l’époque contenaient des dispositions rappelant que la capacité d’écrire et la connaissance du droit étaient les deux objectifs principaux. Dans cet esprit, la loi du 25 ventôse an XI, sur l’organisation du notariat, prévoyait de nouvelles conditions d’accès à la profession, axées sur les compétences pratiques, dans ses articles 35 à 42. La condition de stage de son côté, au cœur de la formation pratique mais organisée plus tardivement, a été unifiée et renforcée par le décret de 1791, aux termes duquel les candidats notaires devaient avoir accompli un temps d’étude pratique de huit années dont les quatre dernières en qualité de clerc de notaire, les quatre premières pouvant être passées chez un notaire, un procureur ou un avoué. L’ADN de la formation réside donc historiquement dans la réalisation du stage. Scholl, créateur en 1831 de la première école de notariat à Bordeaux, disait en ce sens que « Le notariat ne peut avoir d’autre fondement que le stage. Si les études juridiques ont tant de prix, c’est que, sans elles, il ne saurait y avoir de stage véritable. Elles l’éclairent, mais elles n’en doivent être que les servantes ».
4. Des connaissances théoriques – Devant la complexité croissante du droit, les compétences théoriques deviennent également une préoccupation majeure, principalement au milieu du XIXe siècle. Dès 1814, le Conseil de l’université proposait de rendre obligatoires les diplômes de droit pour les notaires. Le Congrès des notaires en 1891 demande la création d’une formation spécifique des futurs notaires.
Ferrière, dans la préface du Parfait notaire, résumait déjà ainsi l’esprit de la formation : « La science d’un notaire ne doit pas consister seulement à posséder le style et la forme usités des actes ; il faut, pour remplir dignement son ministère, qu’il ait une parfaite connaissance des principes sur lesquels ces actes se rédigent, et des clauses particulières qui peuvent y être insérées ».
5. Du décret du 5 juillet 1973 au décret du 7 octobre 2022 – C’est dans cet esprit de collaboration entre l’Université et le notariat, entre l’École et la plume, qu’a été pensé le décret du 5 juillet 1973 établissant un équilibre entre formation pratique et théorique. C’est aussi dans cet esprit que ce texte a été révisé par le décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 pour « moderniser » la voie dite professionnelle en la rendant accessible aux seuls titulaires d’un master, en renforçant la sélection opérée désormais par une commission nationale et en densifiant son contenu pédagogique.
Logiquement, pour renforcer le rayonnement de la formation notariale, une grande école unique du notariat a été créée par le décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018, instaurant l’Institut national des formations notariales, établissement d’utilité publique sous le contrôle du garde des Sceaux, fusionnant les dix-sept sites et le Centre national d’enseignement professionnel notarial qui existaient auparavant. Dans la continuité, la réforme entreprise dès 2015 par la profession, concrétisée par le décret du 7 octobre 2022 et l’arrêté du 5 juillet 2023, poursuit cet effort en envisageant, dans cet esprit de collaboration, la fusion des deux voies diplômantes d’accès aux fonctions de notaire1, voie professionnelle et voie universitaire et en imaginant une formation plus adaptée aux attentes des étudiants.
Un rapide retour sur la genèse de ces textes permet de mieux en saisir l’esprit et de mieux en comprendre le corps.
La genèse de la réforme
6. L’objectif premier : fusionner les voies diplômantes d’accès aux fonctions de notaire – Le décret du 5 juillet 1973 avait posé les bases d’une formation notariale d’excellence, pratique et théorique. Ce texte constitue une boussole pour toutes les réformes qui ont suivi. Cela est vrai du décret du 7 octobre 2022 et de l’arrêté du 5 juillet 2023. Le notariat accorde une importance particulière à la qualité de la formation, qui doit être en accord avec son temps et en adéquation avec son environnement. Historiquement, il existait, et existe encore pour un temps transitoire, deux voies diplômantes d’accès aux fonctions de notaire : la voie professionnelle (31 mois), préparant au diplôme de notaire (DN), composée d’étudiants ayant un master 2 de droit ou équivalent, sélectionnés avec rigueur par une commission nationale composée d’universitaires, de notaires et de collaborateurs ; la voie universitaire (24 mois) accueillant des étudiants issus des masters de droit notarial autrefois conçu comme la première année du diplôme supérieur de notariat (DSN). Pourquoi deux formations parallèles pour aboutir à un diplôme et à des diplômés de même valeur ? Cette incohérence a voulu très tôt être corrigée par la profession notariale qui, dès 2015, avait envisagé, en collaboration avec l’association des directeurs de master droit notarial et des diplômes supérieurs de notariat présidée à l’époque par le professeur Philippe Pierre, de fusionner ces deux voies pour créer une voie unique menant à un diplôme unique, ce qui deviendra le diplôme d’études supérieures de notariat (DESN).
7. Un travail de longue haleine – Pour préparer et mettre en œuvre cette réforme, en 2018, le président du Conseil supérieur du notariat de l’époque, Maître Jean-François Humbert, a proposé de nommer de manière symbolique un universitaire à la tête de la toute nouvelle école nationale du notariat, l’Institut national des formations notariales. À ce titre, le professeur Mustapha Mekki a été nommé par le conseil d’administration de l’INFN sur proposition du président afin de penser et réaliser cette réforme en concertation avec l’Université et, au-delà, d’assurer un rayonnement national et international de cette nouvelle grande école notariale.
Dès 2019, un groupe de travail est constitué, composé d’universitaires, de notaires et de directeurs de l’INFN. La même année, un rapport exposant le projet est présenté à l’association des directeurs de formations notariales, présidée alors par le professeur Thierry le Bars. Le projet est discuté puis validé et le groupe de travail s’engage dans la rédaction d’un projet de décret et de plusieurs projets d’arrêtés mis à la disposition du Conseil supérieur du notariat en 2020, en plein confinement. Plus de deux années plus tard, en raison de la crise covid, les ministères concernés, le ministère de la Justice et le ministère de l’Enseignement supérieur, proposaient au Conseil supérieur du notariat leurs propres textes, un projet de décret qui devait être suivi d’un projet d’arrêté.
À la suite de plusieurs échanges et discussions entre les représentants des ministères, du Conseil supérieur du notariat, de l’INFN, des directeurs universitaires de formations notariales et de la Conférence des doyens des facultés de droit, les projets de textes ont été enrichis. Afin d’opérer les derniers arbitrages, les ministères concernés ont désigné un médiateur en la personne du professeur Bernard Beignier, recteur de l’académie d’Aix-Marseille. Le décret du 7 octobre 2022 et l’arrêté du 5 juillet 2023 sont le fruit de cette concertation. Pour mettre en œuvre cette belle réforme, une convention nationale a été proposée par l’INFN au Conseil supérieur du notariat qui, après quelques arbitrages validés par l’université, a été déployée au sein des divers établissements publics d’enseignement accompagnés des conventions complémentaires nécessaires à sa mise en œuvre. La réforme est en marche et l’entrée en vigueur du DESN en septembre 2024 est en bonne voie.
Quel est l’esprit de cette réforme ?
L’esprit de la réforme
8. Les principes qui gouvernent la réforme – Cette réforme de la formation des futurs notaires répond, en conformité avec son héritage, à divers principes qui constituent en quelque sorte l’esprit du décret de 1973 que le décret du 7 octobre 2022 et l’arrêté du 5 juillet 2023 entendent poursuivre : principes de diversité, de proximité, d’égalité et de compétence.
9. Le principe de diversité – Le principe de diversité justifie, tout d’abord, que l’INFN accueille, en plus des étudiants issus des masters mention droit notarial, les étudiants titulaires d’un autre master, en droit ou équivalent. La conservation de cette voie d’accès permet de diversifier les profils, en enrichissant la profession d’excellents étudiants ayant obtenu des masters de qualité (droit privé général, droit des affaires, droit international privé, droit fiscal) dans des universités prestigieuses, qui souhaiteraient intégrer la profession notariale. Ces cas de figure sont de plus en plus fréquents en raison d’une orientation parfois peu murie, imposée dès la fin de troisième année de licence. Il est assez fréquent que les étudiants prennent conscience de leur intérêt pour l’écosystème notarial au cours de leur première année de master, ce qui est trop tard pour intégrer la deuxième année de master droit notarial. Cette réalité, préjudiciable au notariat qui devait se priver de nombreux talents, et née de la réforme des modes de sélection au sein des facultés de droit, est ainsi corrigée.
10. Le principe de proximité – Le principe de proximité est garanti, ensuite, par le décret du 7 octobre 2022 et l’arrêté du 5 juillet 2023, dans la continuité des textes réformés. Aux termes de l’article 102 du décret du 5 juillet 1973, il est mis en place « une formation de proximité ainsi que des capacités d’accueil des élèves suffisantes pour couvrir les besoins prévisibles en services notariaux ». Lorsque la formation notariale a été pensée, c’est dans le respect du maillage territorial. En vertu du décret de 1973, la formation est alors dispensée, en étroite collaboration avec les universités, par quatorze sites de formation. Cette recherche de proximité n’a pas été remise en cause. Lorsque l’INFN a été créé par le décret du 25 juillet 2018 pour devenir la grande école du notariat et a entrainé une fusion de tous les CFPN et IMN en une structure juridique unique, c’est sans remettre en question l’existence des sites locaux et l’autonomie de ses directeurs, indispensables à une formation qui doit aussi répondre aux besoins et aux attentes des instances et des entreprises locales.
Chaque site de formation est un maillon nécessaire mais non suffisant de la formation notariale. Cette proximité se traduit en outre par un lien permanent avec la pratique qui justifie la priorité accordée à l’alternance et la place centrale du stage.
11. Le principe d’égalité – Le principe d’égalité irradie, en outre, l’ensemble des dispositions du décret du 5 juillet 1973 et gouverne les réformes successives. C’est d’ailleurs la motivation première de la création de l’INFN. Le président Pierre-Luc Vogel, un des premiers défenseurs de cette réforme, entendait ainsi garantir une égalité d’accès sur tout le territoire, une égalité de traitement des étudiants et une égalité des chances. C’est donc en communion d’esprit que les réformes ont accompagné la loi du 6 août 2015 qui, rappelons-le, s’intitule loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. La réforme qui s’opère aujourd’hui avec le décret du 7 octobre 2022 et l’arrêté du 5 juillet 2023 est également en ce sens. Grâce à un volume horaire unique du diplôme d’études supérieures de notariat de 546 heures sur tout le territoire, grâce à une gestion conjointe de la formation par les directeurs des sites de l’INFN et les directeurs du diplôme désignés par les établissements partenaires conventionnés et grâce à un volume horaire minimum de 350 heures d’enseignements en présentiel pour les masters conventionnables, la réforme garantit une formation harmonisée et instaure une forme d’unité dans la diversité. Les 546 heures permettent surtout aux étudiants de bénéficier d’un contrat en alternance financé par les organismes compétents tels que l’OPCO EP.
12. Le principe de compétence et d’aptitude professionnelle – Un principe de compétence théorique et pratique a toujours guidé les réformes entreprises depuis 1973. Le notariat doit toujours répondre aux nouveaux enjeux : hier le droit des affaires et le droit fiscal, aujourd’hui les nouvelles fonctions extra-judiciaires dévolues par le législateur, les capacités de management, les nouvelles technologies et les missions de médiation. Le souci de compétence et d’aptitude professionnelle supposait de repenser le contenu des formations, ce qui amène à préciser, enfin, le corps de la réforme.
Le corps de la réforme
13. Deux voies d’accès – Les établissements dont le master mention droit notarial sera habilité par l’Institut national des formations notariales par un conventionnement pourront proposer à leurs futurs étudiants, et à ceux actuellement en deuxième année de master droit notarial, une entrée de plein droit au sein de l’INFN. Les autres titulaires de master, master droit notarial non conventionné et autre master en droit ou équivalent, devront être sélectionnés par une commission nationale composée de notaires, de collaborateurs et d’universitaires. Ces étudiants entreront au sein d’un cursus qui a été pensé en prenant pour point d’ancrage les trois casquettes du notaire : officier public et ministériel, expert juridique et entrepreneur.
14. Le module préparatoire – Conscients de la technicité du « droit notarial » et de l’absence de maîtrise de certains étudiants sélectionnés par la commission nationale, malgré leurs parcours et leurs résultats excellents, il a été décidé dans le cadre de la nouvelle formation de mettre en place un module préparatoire. Ce module préparatoire se compose de cinq matières « essentielles » visées en annexe de l’arrêté du 5 juillet 2023. L’étudiant sélectionné par la commission nationale, qui peut avoir suivi très peu de cours purement juridiques ou avoir un diplôme très spécialisé, devra, en fonction de sa formation, suivre au moins deux modules de vingt heures, déterminés par la commission, portant soit sur le droit des personnes, le droit de la famille, le droit de la preuve et des obligations, le droit des biens, de l’immobilier ou le droit des affaires… Il ne s’agit pas de remettre à niveau un étudiant mais de présenter les grandes lignes d’une matière qu’il a peu étudiée afin qu’il prenne conscience de ses lacunes et lui permettre ainsi de les compenser en fournissant un travail personnel. Ce module de sensibilisation est indispensable pour orienter la nature et l’étendue du travail personnel que devront fournir certains étudiants peu conscients de leurs faiblesses. Cette première phase n’est pas sanctionnée par un examen mais fait l’objet d’une évaluation importante pour accompagner l’étudiant concerné.
15. La première période, le notaire officier public et ministériel – La première période de formation concerne le notaire, officier public (85 heures). Il s’agit d’axer la formation sur les aspects professionnels, c’est-à-dire l’acte authentique, la déontologie, les instances et les responsabilités, sur le modèle du module professionnel de la voie professionnelle. Prenant également acte de la volonté des nouvelles générations de donner du sens à leur métier, il a été fait le choix d’accorder une place importante aux humanités notariales. Ces dernières prendront principalement la forme de conférences permettant d’ouvrir les futurs notaires sur le monde qui les entoure : problématiques environnementales, sensibilisation à l’humanisme numérique, prise de conscience du milieu des associations et fondations, monde de la philanthropie, rencontre avec l’écosystème notarial des partenaires (généalogistes, médecins, bureaux d’études, commissaires de justice, experts-comptables…). S’ajoute à cet ensemble une série d’ateliers numériques en collaboration avec des legaltechs labélisées par le Conseil supérieur du notariat pour sensibiliser les étudiants aux divers outils numériques (rédaction d’actes, gestion de l’étude, management…).
16. La deuxième période, le notaire expert juridique – La deuxième période concerne le notaire expert juridique (300 heures). La formation privilégie toujours l’approche globale qui fait l’originalité et la force de la profession. Le notaire doit être capable d’aborder parfois dans un même dossier les aspects de droit de la famille, de droit commercial, de droit international privé et de droit fiscal. Cette période se décompose en trois modules : module ingénierie des actes du droit des personnes et de la famille et techniques liquidatives (90 heures), module ingénierie des actes du droit immobilier et du droit rural (120 heures) et module ingénierie des actes du droit des affaires et de l’entreprise (90 heures). Le module actes courants, que connaissait le DSN, disparaît pour être réparti au sein des trois modules énoncés. La nouveauté au cours de cette deuxième période est, d’une part, une importance particulière accordée au droit fiscal et au droit international, questions qui font l’objet d’un volume horaire obligatoire d’enseignement. D’autre part, les étudiants ont la possibilité de faire valoir une période de césure pour partir dans une université étrangère partenaire de l’INFN (Québec, États-Unis, Chili, Argentine, Colombie, Roumanie, Espagne, Italie, Lettonie, Allemagne,…). Enfin, les étudiants peuvent choisir de se spécialiser en suivant au cours de cette période une formation de spécialisation (formation certifiante de l’INFN, diplômes universitaires conventionnés, masters dans des grandes écoles partenaires telles que l’école urbaine de Sciences po Paris). Si cette formation de spécialisation est supérieure à 120 heures, ils peuvent être dispensés de rapport de stage ou de mémoire. Cette césure répond à un double objectif. D’une part, elle est l’occasion de permettre aux étudiants de découvrir d’autres horizons, notamment lorsque la profession peut connaître, comme aujourd’hui, une période de crise. D’autre part, elle permet aux étudiants de répondre à la demande de l’étude au sein de laquelle ils réalisent leur stage, étude qui pourrait avoir besoin, créant un nouveau département, d’un collaborateur spécialisé répondant à cette restructuration, ce qui constitue un gage de pérennisation du stage vers un emploi stable. Enfin, les étudiants qui ont réalisé un mémoire jugé d’une qualité suffisante pourront poursuivre vers la rédaction d’une thèse de doctorat.
17. Troisième période, le notaire entrepreneur – La troisième période est consacrée au notaire, entrepreneur, chef d’entreprise ou manager (168 heures).
Dans le premier cas, cette période répond aux besoins de jeunes diplômés qui pourraient immédiatement après leur succès être tirés au sort sans expérience. Cette période s’adresse aussi à tous ces jeunes notaires qui sont amenés à « manager » une équipe de deux ou trois personnes. Or, le management ne s’improvise pas. La profession tenait à un tel apprentissage au sein de la formation initiale, ce qu’offre cette troisième période à laquelle a beaucoup contribué le Conseil supérieur du notariat. Cette troisième période comprend enfin une formation en langue étrangère de 60 heures pouvant être dispensée à distance.
18. Au cœur de cette réforme : les étudiants – Finissons par l’essentiel : les étudiants, notaires stagiaires. Cette réforme, en proposant une formation hybride et singulière, unique en son genre, dirigée conjointement par l’INFN et par les universités, est ambitieuse et prometteuse. La formation repensée doit permettre de conserver l’esprit généraliste de tout notaire tout en lui donnant la possibilité de se spécialiser, d’ancrer le stagiaire dans son territoire tout en lui permettant de s’ouvrir sur des considérations et des expériences internationales, de l’aider à concilier au mieux sa qualité d’officier public et ministériel et de profession libérale, de satisfaire l’étudiant avide d’une maîtrise technique du droit sans se priver de donner du sens à son action. Au-delà du dialogue nécessaire entre les producteurs de la norme et ses destinataires, l’enjeu présent et le défi à venir de la profession sont de garantir une formation de qualité en conciliant expérience et expertise des notaires et des universitaires.
1. La troisième voie d’accès aux fonctions de notaire, passerelle interne qui nécessite la réussite à l’examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT) et permet l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions de notaire, n’est pas concernée par la réforme et son régime reste inchangé.
