Le rapport Delevoye et les propos du haut-commissaire appellent de nombreuses observations et réactions tant le mécanisme envisagé va remettre en cause, quoiqu’en dise le désormais nouveau ministre, la survie économique de très nombreux cabinets d’avocats.
Pour le nier, il met en avant tant dans son rapport que dans les colonnes de Dalloz actualité, le fait qu’une partie des réserves de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) pourrait servir à payer une partie du surcoût des cotisations généré par la réforme à venir.
Envisager une telle utilisation, contraire aux textes actuels et à l’orthodoxie comptable, ne peut laisser indifférent, alors qu’elle caractérise en fait l’essence même de la réforme à venir.
Les réserves actuelles seules garanties des prestations que reçoivent les avocats
Aujourd’hui, la CNBF verse quatre types de prestations :
- retraite de base ;
- retraite complémentaire ;
- décès-invalidité ;
- actions sociales.
Pour ce faire elle doit ouvrir dans sa comptabilité quatre comptes distincts, un pour chaque prestation, qui reçoivent les cotisations ou les recettes correspondantes1.
La CNBF doit constituer quatre fonds de réserves, alimentés chacun par les excédents annuels du compte correspondant, ces comptes sont étanches entre eux2 et les prestations ne sont garanties que dans la limite des ressources affectées au compte correspondant3, d’où l’importance, aujourd’hui de la notion de réserve pour les avocats comme pour les autres professions libérales.
Avec le régime universel c’est cette logique qui serait abandonnée.
Pendant ce temps, l’État continue de dépenser sans compter
L’État vient de donner fin septembre la démonstration de sa conception budgétaire particulièrement élastique en matière de retraite.
En effet, il vient, à nouveau, de laisser filer le déficit.
Le projet de budget de la sécurité sociale, présenté fin septembre, enregistre une très nette dégradation des comptes. Le déficit de l’assurance-vieillesse va atteindre les quatre milliards quatre cents millions d’euros cette année et l’année prochaine. Ce sont pour une large part, les mesures Gilets jaunes qui plombent les comptes : les heures supplémentaires exonérées de charges sociales, l’annulation de la hausse de la CSG des retraités et la réindexation des pensions de moins de 2 000 € sur l’inflation.
En fait, ce que souhaite imposer l’État au barreau, c’est d’abandonner la rigueur qui a toujours présidé à la gestion de la CNBF pour se fondre dans un système où l’on dépense sans compter, où l’on finance à crédit les prestations d’aujourd’hui, en ayant recours au déficit.
Le changement de paradigme, pour les régimes autonomes, de la réforme Delevoye
Aujourd’hui les avocats financent par anticipation une partie des retraites à venir au travers des réserves. Ainsi le cotisant d’aujourd’hui ne paie pas seulement les retraites d’aujourd’hui, il constitue des réserves qui lui garantisse le paiement de sa retraite future.
Demain, il sera imposé aux avocats de rejoindre un système où le cotisant ne finance pas la totalité des retraites versées et rembourse une partie des retraites d’hier et où le déficit assure, si l’on peut dire, le complément.
On peut comprendre que les bénéficiaires des régimes autonomes, dont les avocats refusent un tel changement.
Le sort des réserves actuelles dans le régime universel
Dans le rapport Delevoye il est mentionné que : « Les droits à retraite constitués au titre de la carrière professionnelle effectuée avant le 1er janvier 2025 seront garantis à 100 %, avec application des règles des régimes de retraite auxquels les assurés ont appartenu. »
Ainsi l’État va garantir le service des prestations futures, y compris les droits acquis, en lieu et place des réserves constituées par chacun des régimes.
Notons que la situation serait la même que le régime ancien ait ou non des réserves et quelque soit le montant de celles-ci, sauf qu’il est prévu que si des réserves existent, une partie de celles-ci, « la part … rigoureusement nécessaire à la couverture des engagements sera transférée », récupérée par le système universel.
La part non nécessaire, s’il en subsiste une après les calculs à faire, « pourr(a) être utilis(ée) à la discrétion des caisses qui les détiennent, au bénéfice de leurs assurés… pour accompagner la transition vers le nouveau système notamment en :
- finançant des droits supplémentaires dans le système universel à leurs affiliés… ;
- prenant en charge une partie des cotisations… ;
- abondant des étages de retraite supplémentaire, en dehors du système universel ;
- finançant subsidiairement la création, le développement ou la gestion d’œuvres sociales … »
On est loin des objectifs actuels de constitution des quatre réserves, rappelés ci-dessus.
Ainsi est projeté le détournement d’une partie de sommes payées par les avocats ou qui ont été épargnées par leurs aînés à effet… antalgique, pour rendre plus indolores les augmentations des cotisations pour les avocats actuels.
Et quand le stock de paracétamol que constitue, dans cette vision, les réserves sera épuisé, il ne restera plus, pour les avocats de demain que la douleur des cotisations version Delevoye où l’on octroie des droits que l’on ne finance pas et où l’on peut affirmer que le passage d’un taux de 14 % à 28 % ne constitue pas un doublement !
1 CSS, art. R. 632-35.
2 Hormis une possibilité de prêt pour un an d’un fond de réserve à un autre.
3 CSS, art. R. 632-6.
