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Le droit en débats

Sortie de crise de la justice civile : la piste de la voie amiable

Par Fabrice Vert le 27 Avril 2020

Après la grève des transports, la grève des avocats et la crise sanitaire du coronavirus, la justice civile, pour continuer sa mission régalienne de dire le droit, va devoir être enfin dotée d’un budget à hauteur de ses besoins, se transformer en profondeur et faire preuve d’adaptabilité et de souplesse dans ses réponses à cette crise inédite,

La voie amiable de résolution des litiges, encore trop souvent ignorée, est une piste de sortie de crise à ne pas négliger, et, singulièrement, la médiation, qui est un processus souple, reposant sur les principes de liberté et de responsabilité de ses acteurs, présente toutes les qualités requises pour aider la justice civile à faire face aux monceaux de contentieux qu’elle devra traiter.

Les avantages de la médiation sont bien connus des praticiens

L’intérêt de la médiation, outre sa confidentialité, est de permettre aux justiciables de se réapproprier le procès en évitant l’aléa judiciaire, de renouer un dialogue respectueux, d’aborder l’entièreté du conflit aussi bien dans ses aspects économiques, relationnels, psychologiques et sociaux, au-delà du litige strictement juridique qui, bien souvent, ne traduit pas la véritable origine du conflit, la réponse judiciaire à ce litige ne pouvant dès lors mettre fin à ce dernier.

Mais, dans la crise que nous traversons, c’est sa rapidité à trouver une solution au conflit opposant des parties qui en fait un outil indispensable, que ce soit en amont ou en aval de la saisine du juge.

Enfin, dans notre société qui devra questionner son mode d’organisation et son rapport à l’autre, la médiation, dont l’éthique repose sur les valeurs fondatrices de notre République – égalité, liberté et fraternité –, est susceptible de recevoir plus d’écho auprès de nos concitoyens, qui, au sortir de cette crise sans précédent, pourraient remettre à l’honneur la valeur de fraternité.

Ainsi pourrait émerger, dans l’imaginaire collectif, la valorisation de l’acteur judiciaire qui recherche à apaiser le conflit, en contribuant au rôle de garant de la paix sociale de l’institution judiciaire plutôt que celui qui attise le conflit, thème si cher à Daumier et qui aujourd’hui est régulièrement l’invité des plateaux des chaînes d’information continue en mal de sensationnalisme.

D’aucuns s’accordent à dire que le développement significatif des modes amiables de résolution des différends (MARD) suppose un changement de culture et de paradigme dans la façon de régler les litiges, s’agissant de privilégier les intérêts et les besoins des parties et non plus une confrontation de positions juridiques.

L’optimisation des pratiques innovantes

Le paradoxe de la médiation judiciaire en France est que, si notre pays a été l’un des premiers à se doter, en février 1995, d’une loi l’organisant, sa pratique, plus de vingt-cinq ans après, reste très peu développée.

Cette crise sans précédent, qui peut se traduire par une asphyxie des juridictions, sera peut-être la prise de conscience de l’urgence de développer enfin une véritable politique publique de développement des modes amiables de résolution des conflits1.

Cependant, une structuration des modes amiables ne doit pas être synonyme de rigidification et de bureaucratie supplémentaire, qui ne répondraient pas aux exigences de souplesse et de liberté qui font tout l’intérêt des modes amiables, comme l’a souligné le rapport Magendie sur la médiation de février 20082.

Mardi 31 mars 2020, le premier président de la cour d’appel de Paris, Jean-Michel Hayat, participait au Webinair LexisNexis-Le Club des juristes sur la crise sanitaire et ses conséquences sur le fonctionnement de la justice parisienne et proposait la médiation comme une des solutions à la reprise de l’activité des juridictions, tandis que, déjà en 2015, la première présidente Chantal Arens3 évoquait la médiation et la conciliation comme modes premiers de règlement des litiges.

De nombreux outils à la disposition des juges et des auxiliaires de justice existent déjà et sont mis en œuvre dans certaines juridictions, comme le tribunal judiciaire de Créteil4, et pourraient utilement être généralisés :

• instauration de permanences tenues par des médiateurs ou conciliateurs de justice aux audiences du juge des référés, des juges de la mise en état, ou devant le juge de l’exécution ;

• injonctions délivrées par le juge aux parties de rencontrer un médiateur ou les invitant à rencontrer un conciliateur de justice, étant observé que le juge peut tenir compte dans son appréciation des frais irrépétibles du refus non justifié d’une partie de déférer à cette injonction5 ;

• élaboration d’un bulletin de mise en état de procédure participative invitant notamment les parties qui ont un avocat à organiser elles-mêmes la mise en état conventionnelle de leur affaire.

Il sera également rappelé qu’en 2009, la cour d’appel de Paris avait signé un protocole d’accord avec le Forum des droits sur l’internet dont l’objet était la mise en œuvre des premières médiations judiciaires en ligne, expérimentation qui a été une réussite. Néanmoins, cette plateforme de médiation en ligne a été démantelée de manière incompréhensible et aurait été bien utile en cette période de confinement6.

L’amiable en période de confinement

En cette période de confinement, les parties ayant un avocat peuvent en effet utilement conclure des procédures participatives de mise en état, ce qui permettrait aux avocats de mettre en état procéduralement les affaires dont ils ont la charge mais aussi de désigner par acte d’avocat un médiateur qui pourrait procéder par voie de visioconférence et aider les parties à trouver rapidement une solution négociée à leur litige.

Rappelons qu’il est également possible de désigner, par acte d’avocat, un technicien (expert) dont le rapport aura la même valeur probatoire qu’une expertise judiciaire, avec à la clé un gain de temps fort appréciable pour les parties.

Le Conseil national des barreaux et le barreau de Paris ont récemment créé une plateforme de mise en état participative qui offre aux avocats tous les outils nécessaires pour conclure efficacement de telles conventions. Une formation par visioconférence a eu lieu le 9 avril 2020, organisée par le référent médiation du conseil de l’ordre du barreau de Paris, Hirbord Dehghani-Azar, avec plus de mille participants, une diffusion en direct sur Facebook Live et les interventions du bâtonnier Olivier Cousi, du président Stéphane Noël, de Me Carine Denoit-Benteux et de la professeure Natalie Fricero.

Le président Noël a évoqué la possibilité d’obtenir une date prioritaire pour la plaidoirie des affaires qui auront fait l’objet d’une mise en état participative.

Un moment d’humanité

Le développement significatif des MARD ne pourra se faire sans une politique publique nationale répondant aux impératifs suivants : la formation des professionnels du droit sur les processus amiables, la garantie de la compétence et de la déontologie des médiateurs, des incitations financières ou sanctions encourageant les parties à recourir aux modes amiables, une institutionnalisation des processus amiables de résolution des différends dans les juridictions avec notamment la création d’un outil statistique informatisé national, faire de la médiation et de la conciliation un indicateur de performance des juridictions, la création d’un Conseil national de la médiation, composé des pionniers de la médiation en France, capitalisant les acquis et formulant des propositions de réforme aux pouvoirs publics.

En cette période de crise ou l’humain revient au centre de nos préoccupations, je rappellerai ce mot du premier président Drai : « La médiation est un moment d’humanité dans des procédures parfois kafkaïennes »7.

 

Notes

1. V. Lasserre, Les graves lacunes de la réforme de la justice en matière de médiation, D. 2019. 441 .
2. M. Guillaume-Hofnung et F. Vert, Construire la confiance entre justice et médiation, Gaz. Pal., 20-22 déc. 2015.
3. C. Arens et N. Fricero, Médiation et conciliation : modes premiers de règlement des litiges, Gaz. Pal., 24 et 25 avr. 2015.
4. F. Vert, Le juge des référés et l’amiable, Gaz. Pal., 22 mai 2018.
5. F. Vert, Médiation : mode d’emploi, Gaz. Pal., 14 nov. 2014.
6. F. Vert et N. Fricero, La médiation face aux enjeux du numérique et du service public de la justice : quelles perspectives ?, Dalloz actualité, Le droit en débats, 14 févr. 2018.
7. P. Drai, Œuvre de justice et d’humanité les annonces de la Seine, 12 nov. 2007.

Commentaires

Chapeau bas à M. le Président Fabrice Vert qui, avec la foi du charbonnier, maintient fermement et promeut depuis vingt ans une vision de la justice différente, humaniste et profondément bienveillante ! Puisse-t-il rencontrer de plus en plus d'échos dans la magistrature et chez les avocats .... c'est mon espoir.

Effectivement le sujet n'est pas récent mais peut être une sortie de crise efficace pour les justiciables et à moindre coût pour le système.
Mais quid du recrutement des médiateurs ?

si la.partie.adverse reste.sur.ses positions avec du faux que faire

Monsieur le Juge,

Votre contribution tente de répondre à la question de l’encombrement des juridictions. En ce qui concerne la nécessité de désencombrer les juridictions civiles, les propos de votre contribution interpellent. Le nombre de nouvelles affaires telles qu’enregistrées par la Chancellerie apparaît en baisse sur les années 2017 et 2018. Pour mémoire, -5,4% de nouvelles affaires en 2017 et -10,8% en 2018. La nécessité de désencombrer la justice n’apparaît donc pas relever d’une impérieuse et urgente nécessité.

En revanche ce qui interpelle est le taux de cassation des décisions rendues en matière civile. 30% des arrêts d’appel frappés de pourvoi sont cassés. En d’autres termes, un tiers des décisions rendues par les juridictions d’appel en matière civile constituent, c’est un euphémisme, des anomalies juridiques. Ce n’est pas le recours aux MARD qui viendra modifier ce constat qui est pourtant le chantier véritablement urgent de la justice.

Ceci rappelé, certains militent pour le développement des MARD. Parallèlement, divers magistrats, en ce compris vous-même, et la chancellerie, via l’inspection générale des services, s’étonnent curieusement du faible taux de recours à la médiation

Par comparaison, devant le Tribunal de Commerce, le dossier est appelé à une première audience. Si les parties en font la demande, un médiateur/conciliateur est désigné mais la prochaine audience pour les conclusions du défendeur est déjà fixée, en général deux mois plus tard, enfermant ainsi les parties dans une contrainte temporelle bienvenue et efficace. De plus, la volonté des parties est respectée et le maintien du calendrier procédural initial est une garantie pour la partie faible qui sait que l’autre partie ne pourra pas se saisir de la médiation pour allonger les délais de manière inconsidérée.

Rien de tel devant le TJ où le JME renvoie à la médiation, pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois, soit six mois au total. Et si la médiation n’aboutit pas, le rappel de l’affaire à l’audience du JME prend encore divers mois, de sorte que ce sont en moyenne neuf mois qui peuvent être perdus.

Et une fois l’accord trouvé, le Tribunal de Commerce l’homologue. Devant la juridiction civile, l’apposition de la formule exécutoire n’intervient que si les deux parties en font conjointement la demande, de sorte qu’il suffit pour l’une des parties de la refuser pour que l’autre partie se retrouve avec, a minima, six à neuf mois de perdus et un accord dont elle ne pourra poursuivre l’exécution dans le cadre de l’exécution forcée. Sans même évoquer la jurisprudence de la Cour de cassation de 2017 qui autorise la contestation de l’accord devant le Juge de l’exécution. En quelque sorte c’est du « vent » qui aura été vendu au justiciable.

Et surtout, vous donnez prise à la critique parue dans les colonnes du Dalloz de ce jour qui stigmatise la durée des procédures pour celui qui ne peut les tenir. C’est bien là toute la problématique du justiciable qui ne peut tenir la durée, face à un juge qui fait durer.

Dans ce droit fil, que dire de vos collègues qui usent de l’injonction de rencontrer un médiateur, alors que les conseils des parties s’y refusent, non pas par volonté de plaider à tout prix, mais simplement parce qu’ils savent bien que certains dossiers ne peuvent être transigés (cf V Lasserre, D 2019, 441, la médiation « ne se présente pas comme la solution idéale dans tous les contentieux »). Ou que l'une des parties ne peut financièrement assumer (cf le risque CEDH). Les juges ne gagneront rien à imposer ce que les parties refusent (sauf peut-être exposer l’État à un risque de condamnation pour durée excessive de la procédure ?). Outre qu’une médiation imposée, c’est le risque de voir revenir le dossier devant le Juge sous une forme ou une autre produisant, comme à chaque fois avec des lois mal pensées ou mal appliquées, l’effet contraire à celui recherché.

Et que penser de votre souhait de voir « des incitations financières ou sanctions encourageant les parties à recourir aux modes amiables » ? Je ne perçois pas la nature des incitations financières qui pourraient être accordées aux parties qui acceptent la médiation. Et quant aux sanctions, irez-vous jusqu’à prévoir l’incarcération pour celui qui oserait se soustraire à « l’invitation » du juge d’entrer en médiation ?

Enfin, quant aux impératifs auxquels devrait, selon vous, répondre une politique publique nationale, vous proposez la permanence de médiateurs aux audiences du JME. Or, vous savez que les bulletins émis par les JME précisent en substance que la venue des avocats est à éviter.

Surtout, je m’étonne de ne pas y trouver le plus important, à savoir assurer l’effectivité des engagements consignés dans l’accord issu de la médiation ou de conciliation. C’était peut-être par là qu’il aurait été nécessaire de commencer pour ne pas faire des accords issus de la médiation des titres de troisième classe au sens du CPCE.

Ce n’est pas une Justice donnant prise aux médiations quasi forcées ou utilisées à des fins dilatoires par l’une des parties, ou encore les réformes sans pertinence des pouvoirs du JME/CME qui allongent artificiellement les délais, que vous instaurerez la confiance des citoyens et des praticiens dans celle-ci.

Recevez Monsieur le Juge….

bravo
tellement alignée
c'est en effet un moment d'humanité

FV :

L'article 131-6 du code de procédure civile énonce clairement que la décision qui ordonne une médiation indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience. Ainsi, les juridictions civiles fonctionnent comme les tribunaux de commerce, ainsi que les textes le prévoient. Ce renvoi se fait généralement à trois mois, et lors de la date de renvoi un désistement peut être acté, le protocole homologué ou, en cas d'échec de la médiation, les parties avoir conclu au fond... Non, pas de temps perdu (étant en outre rappelé que le temps d'écoute et de discussion en médiation fait toujours avancer les choses et n'est pas du temps perdu).

Ensuite, l'article 1103 du code civil (anciennement article 1134 du code civil) expose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ce qui les ont faits, ce qui n'est pas rien (!) et permet l'effectivité de l'accord intervenu en médiation, sauf à dénier toute valeur non seulement à ce texte de loi, mais également à la signature des parties...

Valérie

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