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Le droit en débats

La transformation numérique du monde du droit

L’apparition des LegalTech a fait naître ces dernières années de nombreuses controverses, dont certaines demeurent. Les services numériques que proposent ces entités jouent un rôle clé dans la transformation numérique du monde du droit. Toutefois, ces opérateurs économiques peuvent être sur la ligne de crête entre le rayonnement du droit français et l’exercice illégal d’une profession judiciaire, juridique ou assimilée.

Par Bertrand Cassar le 02 Février 2021

La transformation numérique est un phénomène qui fascine et qui inquiète. Elle est à la fois porteuse de promesses économiques fortes, comme d’éventuelles destructions de métiers. De plus, sa mise en œuvre a pour conséquence de faire apparaître de nouveaux services numériques, dont le modèle économique peut parfois modifier l’intermédiation classique de certains acteurs.

S’il devait être apporté une définition de la transformation numérique, il pourrait être entendu comme le : « phénomène lui-même composé d’épiphénomènes cycliques qualifiés de transitions, permettant la diffusion de techniques et l’acquisition de l’habilité numérique par l’usage de l’informatique. Ce phénomène est composé de trois caractéristiques que sont l’automatisation, la dématérialisation et l’interopérabilité́ permettant de faire émerger de nouvelles données, des outils plus efficients et un renforcement de la confiance numérique auprès de l’utilisateur. La réalisation de la transformation numérique a pour conséquence de créer une intermédiation tant fonctionnelle qu’opérationnelle, entre le producteur et l’utilisateur ainsi que par l’apparition d’intermédiaires favorisant la diffusion des techniques »1.

Tour d’horizon du marché numérique du droit

Le monde du droit n’est pas indifférent aux bouleversements économiques résultant de la transformation numérique. Il est ainsi assujetti à de nombreuses évolutions. Ce marché a été récemment estimé à 31,1 milliards d’euros en France et connaît une forte croissance2. Le rapport Haeri soulignait d’ailleurs que « le nombre d’avocats a presque doublé en 20 ans (passant de 29 368 avocats en 1995 à 58 596 avocats en 2014), [tandis que] les bénéfices générés collectivement par la profession sur la même période ont triplé (1,5 milliard d’euros à 4,4 milliards d’euros) »3.

Paradoxalement, le justiciable est de plus en plus formé au droit. En 1900, seul 0,024 % de la population française avait étudié le droit dans l’enseignement supérieur. Cependant, les différentes réformes de l’éducation ont permis, en 2018, à ce que 0,32 % de la population française ait suivi des études de droit, soit 1 français sur 300, comparé à 1 français sur 4 0004.

Ce secteur devrait, d’autant plus, connaître une croissance forte dans les années à venir, avec le développement de la conformité (compliance) et de l’éthique des affaires. Les normes relevant de ce domaine deviennent un avantage concurrentiel pour les entreprises européennes, dans une économie majoritairement dominée par les États-Unis et la Chine.

Toutefois, le monde du droit connaît en parallèle des mutations importantes. En premier lieu, une transition juridique est réalisée par le législateur et vient redessiner les formes et les contours de différentes professions. À titre d’exemple, les métiers de commissaires-priseurs judiciaires et d’huissiers de justice fusionnent progressivement entre eux – depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 20155 – pour devenir les commissaires de justice. Cette profession unique de l’exécution du droit n’est pas une idée nouvelle et existait d’ailleurs avant la Révolution française, sous le nom d’huissiers-priseurs.

En second lieu, les professionnels du droit acquièrent au fur et à mesure de nouvelles techniques et des compétences relatives à la transformation numérique. Néanmoins, leur écosystème est composé d’une multitude de petites structures, imposant des dépenses fortes à chacune d’entre elles, pour acquérir de nouvelles technologies. Afin de pallier cela, le développement et la recherche sont effectués par un intermédiaire, les LegalTech. L’acquisition de services numériques est ainsi démocratisée au sein de l’ensemble des professions juridiques ou assimilées, facilitant alors l’acquisition de nouvelles techniques.

Allant de l’ajout d’une extension à un traitement de texte – tels que le plug-in Splayce développé par Imaginatio SAS dans les années 2010 – au recours à de l’intelligence artificielle et à des chaînes de blocs, les professionnels du droit peuvent ainsi acquérir des outils qu’ils n’auraient pu, seuls, développer ou adapter à leurs besoins.

Un tel phénomène économique n’est pas nouveau au sein du monde du droit. À titre d’exemple, la diffusion du droit s’est considérablement améliorée avec la découverte de l’imprimerie ; tant par la Gazette de Théophraste Renaudot que par la publication d’ouvrages privés et la redécouverte du droit ancien. La démocratisation de cette technique a été ainsi réalisée par les premiers éditeurs juridiques privés.

Les LegalTech, l’innovation légale et l’ouverture des données

L’ouverture des données publiques est au cœur de la transformation numérique portée par l’administration française. L’open data « contribue à la création de valeur économique [avec] 29 milliards d’euros pour [l’année] 2019, selon une étude commandée par la Commission européenne »6. D’après le baromètre européen, la France est en première place du classement pour l’usage des API et en première place ex aequo avec l’Estonie, dans la politique d’open data mise en œuvre7. De plus, la récente mission Bothorel a remis un rapport préconisant de poursuivre et d’accroître les efforts déjà engagés dans ce domaine.

La mise à disposition de données – qu’elles soient publiques, privées, d’intérêt général, etc. – est un garant de l’innovation8. La majorité des LegalTech françaises exploite un ou plusieurs jeux de données, afin de proposer un service numérique à destination des professionnels du droit. L’écosystème français possède ainsi un nombre conséquent de LegalTech, comparé aux autres pays européens, voire mondiaux.

En outre, le marché du droit est d’autant plus renforcé, que de nombreuses données publiques sont également accessibles par API. La récente refonte du site Legifrance permet, dès lors, d’accéder à presque l’ensemble de ses données en recourant à la plateforme PISTE9.

De la réutilisation de ces informations naît un phénomène dit d’innovation légale. Des services numériques à destination des professionnels du droit sont ainsi proposés par des acteurs tiers au marché usuel du droit. Les LegalTech sont, alors, entendues comme étant un « acronyme désignant l’entité́ – ou l’une de ses solutions – proposant une intermédiation ou un service numérique dédié́ aux professions judiciaires, juridiques et assimilées ainsi qu’aux justiciables, en recourant à l’usage d’une solution scalable. Cet acteur relève soit d’une forme sociale commerciale, soit d’une instance ordinale. Cette entité́ favorise la diffusion de techniques auprès du monde du droit, ainsi que l’acquisition de l’habileté́ numérique »10.

S’il peut apparaître des dérives eu égard aux régimes relatifs aux différents professionnels du droit, le développement de services numériques au service du monde du droit, tend principalement à :

  • renforcer l’efficience des professions juridiques, en permettant d’automatiser des tâches répétitives et à faible valeur ;
  • accroître l’habileté numérique des utilisateurs ;
  • faire rayonner le droit français, en renforçant le développement de services numériques conçus sur cette approche.

Toutefois, le recours à de nouvelles techniques est également porteur de certaines mutations sociales. À titre d’exemple, des fonctions support – à l’instar des documentalistes – pourraient être impactées par la transformation numérique du monde du droit. De plus, le recours à des dispositifs d’assistance peut également amoindrir, voire cristalliser, le raisonnement juridique et banaliser les différents documents produits. Ce point d’attention ne doit pas être perdu de vue par les professionnels du droit.

Vers la métamorphose numérique

À terme, les différentes professions judiciaires, juridiques et assimilées devraient être capable de maîtriser et de s’adapter rapidement à différents services numériques. Les pratiques usuelles pourraient ainsi évoluer, telles que le recours à des supports numériques plutôt qu’à de l’impression. Certaines formes d’activité pourraient recourir à des outils différents, à l’instar de fichiers collaboratifs, de tableurs ou de cartes heuristiques. La diversité de moyens que propose l’informatique pourrait modifier considérablement les usages, à commencer par la communication en ligne. À terme, il devrait se former une métamorphose numérique, consistant en l’« état macroscopique dans lequel les usages numériques sont entrés dans les mœurs et ont fait l’objet d’une acculturation, devenant une capacité́ acquise par le plus grand nombre »11.

S’il était nécessaire de conclure sur un sujet aussi mouvant que la transformation numérique, il serait intéressant de toujours l’analyser de concert avec la volonté du législateur. Ainsi transformation numérique va de pair avec transition juridique. Le renouveau d’un régime ou l’acquisition de nouvelles techniques ne garantit pas nécessairement l’efficience et peut aboutir à de terribles paralysies dans le fonctionnement.

Afin de renforcer et consolider la transformation numérique du monde du droit, la présente thèse propose les douze recommandations suivantes :
1. Codifier et traduire dans plusieurs langues les textes relatifs aux professionnels du droit et à leurs structures d’exercice, afin de renforcer leur visibilité à l’international ;
2. Poursuivre le mouvement d’ouverture des bases de données publiques et juridiques, afin de permettre la diversification des offres proposées par les LegalTech ;
3. Accroître les échanges de données par des interfaces de programmation (API), pour favoriser l’usage des données dynamiques ainsi que l’innovation légale ; 

4. Créer une législation plateforme dédiée aux collectivités territoriales, afin de dématérialiser, de publier et de transmettre les données issues des registres des actes administratifs et ainsi favoriser l’émergence d’initiatives privées et locales ;
5. Inciter les États membres de l’Union européenne à concevoir des référentiels ou des standards communs, en ce qui concerne les données publiques et juridiques ;
6. Développer une plateforme de mutualisation des données des acteurs privés, comprenant tant les professionnels du droit que les LegalTech, afin de pouvoir faire émerger des communs vernaculaires et des services numériques dédiés ;
7. Modifier le régime juridique applicable aux professions juridiques, afin de permettre le capital-investissement de ces acteurs auprès des LegalTech ;
8. Favoriser le financement des jeunes pousses pour soutenir leur passage à l’échelle ; 

9. Soutenir les LegalTech spécialisées dans le droit des affaires et le commerce international, afin de favoriser le rayonnement du droit français à l’étranger ; 

10. Incorporer dans la formation des étudiants en droit, des cours portant sur les usages numériques relatifs au monde du droit ;
11. Définir et utiliser les termes relatifs au vocabulaire de l’informatique et du droit ;
12. Encourager le rayonnement du droit français, tant par le régime juridique applicable aux professionnels du droit, qu’en soutenant le développement des LegalTech et l’efficience engendrée par la transformation numérique du monde du droit. 


 

1. B. Cassar, La transformation numérique du monde du droit, thèse, dir. MACREZ F., 2020, Ann. X
2. L’industrie du droit représente 31,1 milliards d’euros en France, Le Monde du droit [en ligne], 25 oct. 2017, [Consulté le 31 déc. 2020]. 
3. K. Haeri, L’avenir de la profession d’avocat, 2017, La documentation française, Rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice [en ligne], Rapport d’activité 2015 de la CNBF, p. 47.
4. B. Cassar, La transformation numérique du monde du droit, op. cit.
5. Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité́ et l’égalité́ des chances économiques.
6. Remise du rapport sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources, Gouvernement.fr [en ligne], 23 déc. 2020, [Consulté le 31 déc. 2020].
7. Open Data Maturity Index, European Data Portal [en ligne], 2020, [Consulté le 31 déc. 2020].
8. En ce sens, E. Bothorele, Pour une politique publique de la donnée, 2020, La documentation française, Rapport remis au premier ministre, [en ligne].
9. B. Cassar, La modernisation du service public de diffusion du droit, vers l’instauration d’une législation plateforme, Le droit en débats, 18 sept. 2020.
10. B. Cassar, La transformation numérique du monde du droit, op. cit.
11. Ibid.

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