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- - - Compétence territoriale
- - - Description
- - - Dessin
- - - Indication géographique
- - - Invention
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- - - Modèle
- - - Obtention végétale
- - - Procès-verbal de saisie-contrefaçon
- - - Recours en modification
- - - Recours en rétractation
- - - Saisie réelle
- - - Suspension
- - - Topographie de produits semi-conducteurs
- - Saisie-vente
- - - Action en distraction
- - - Action en nullité
- - - Action en revendication
- - - Biens insaisissables
- - - Certificat de l'huissier
- - - Commandement de payer
- - - Distribution du prix
- - - Garde des meubles
- - - Inventaire des biens
- - - Mainlevée
- - - Opposition-jonction
- - - Procès-verbal de carence
- - - Procès-verbal de saisie-vente
- - - Publicité de la vente
- - - Saisie complémentaire
- - - Saisie-vente entre les mains d'un tiers
- - - Saisie-vente entre les mains du débiteur
- - - Vente amiable
- - - Vente aux enchères publiques
- - - Vente forcée
- - - Vérification des biens
- - Saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort
- - - Action en distraction
- - - Action en nullité
- - - Action en revendication
- - - Apposition de scellés
- - - Biens insaisissables
- - - Certificat de l'huissier
- - - Commandement de payer
- - - Distribution du prix
- - - Enlèvement des biens
- - - Inventaire des biens
- - - Mainlevée
- - - Opposition-jonction
- - - Ouverture du coffre-fort
- - - Procès-verbal d'ouverture
- - - Procès-verbal de carence
- - - Procès-verbal de saisie-vente
- - - Publicité de la vente
- - - Saisie complémentaire
- - - Vente amiable
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- - - Vente forcée
- - - Vérification des biens
EUROPÉEN ET INTERNATIONAL
- Bien - Propriété
- Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- - Droit de séjour
- - - Divorce
- - Nationalité
- - - Divorce
- Contrat et obligations - Responsabilité
- Convention - Traité - Acte
- Droit économique
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- - - Abandon de famille
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- - - Enlèvement d'enfant
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- - - Filiation
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- - - Partage judiciaire
- Fiscalité - Douane
- Institution - Organisation
- Marché intérieur - Politique communautaire
- Monnaie
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- - - Enlèvement d'enfant
- Principes - Généralités
- Procédure
- Propriété intellectuelle
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- Région - Territoire
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IMMOBILIER
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- - - Bail
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- - - Congé du bailleur : reprise pour habiter
- - - Congé du bailleur : reprise pour vendre
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- - - Etat amiante
- - - Etat des lieux d'entrée
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- - - Garantie des loyers impayés
- - - Garantie Visale
- - - Indice de référence des loyers
- - - Interdiction de transformer les lieux
- - - Loyer de renouvellement
- - - Loyer initial
- - - Mariage du locataire
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- - - Obligation d'assurance contre les risques locatifs
- - - Obligation d'assurer la jouissance paisible
- - - Obligation d'entretien
- - - Obligation d'entretien les lieux
- - - Obligation d'usage paisible des lieux loués
- - - Obligation de délivrance
- - - Obligation de garantie des vices et des défauts de location
- - - Obligation de paiement du loyer
- - - Obligation de réponse aux dégradations et pertes
- - - Pacs du locataire
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- - - Renouvellement du bail
- - - Reprise par le bailleur en cas d'abandon
- - - Reprise pour construire (loi de 1948)
- - - Reprise pour y loger (loi de 1948)
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- - - Vente à la découpe
- - Logement social
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- - - Contrat de bail
- - - Résiliation d'un contrat de bail
- Construction
- Copropriété et ensembles immobiliers
- - Assemblée générale de copropriétaires
- - - Administrateur provisoire
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- - - Conseil syndical
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- - - Mandat
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- - - Ordre du jour
- - - Procès verbal
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- - Charges de copropriété
- - - Action en nullité
- - - Assemblée générale de copropriétaires
- - - Avances
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- - - Charges générales
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- - - Clause d'aggravation des charges
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- - - Contestation
- - - Dépassement
- - - Diagnostic de performance énergétique
- - - Diagnostic technique global
- - - Échéance du terme
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- - - Mise en demeure
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- - - Pacte civil de solidarité
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- - - Privilège mobilier
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- - - Recouvrement
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- - - Restitution des sommes
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- - Conseil syndical
- - - Assemblée générale de copropriétaires
- - - Assistance
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- - - Contrôle
- - - Délégation
- - - Désignation
- - - Durée
- - - Résidences services
- - - Responsabilité
- - - Syndic
- - Contrat de syndic
- - - Cessation
- - - Copropriété en difficulté
- - - Démission
- - - Désignation du syndic
- - - Durée
- - - Gestion administrative
- - - Gestion courante
- - - Honoraires
- - - Missions
- - - Prestation courante
- - - Prestation particulière
- - - Reddition de comptes
- - - Rémunération
- - - Rémunération complémentaire
- - - Renouvellement
- - - Révocation
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- - Copropriétaires
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- - - Charges de copropriété
- - - Division de lots
- - - Droits
- - - Jouissance
- - - Location
- - - Obligations
- - - Parties communes
- - - Parties privatives
- - - Quote-part
- - - Réunification des lots
- - - Travaux
- - - Usage
- - - Vente
- - Copropriété
- - - Assemblée générale de copropriétaires
- - - Charges de copropriété
- - - Contrat de syndic
- - - Création
- - - Diagnostic technique global
- - - Division en lots
- - - Donation
- - - État descriptif de division
- - - État futur d'achèvement
- - - Groupe d'immeuble
- - - Immeuble bâti
- - - Lot transitoire
- - - Parties communes
- - - Parties privatives
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- - - Quote-part
- - - Règlement de copropriété
- - - Société d'attribution
- - - Succession
- - - Surélévation
- - - Syndic
- - - Syndicat de copropriété
- - Copropriété en difficulté
- - - Administrateur provisoire
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- - - Avancement de fonds
- - - Conservation de l'immeuble
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- - - Équilibre financier du syndical
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- - - Mandataire ad hoc
- - - Plan d'apurement des dettes
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- - - Rapports intermédiaires
- - - Rémunération
- - - Rémunération du mandataire ad hoc
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- - - Syndicat secondaires
- - - Tribunal de grande instance
- - Parties communes
- - - Administration
- - - Autorisation judiciaire
- - - Destination de l'immeuble
- - - Droits des copropriétaires
- - - Jouissance
- - - Ratification
- - - Travaux
- - - Usage
- - Parties privatives
- - - Assemblée générale de copropriétaires
- - - Autorisation judiciaire
- - - Autorisation préalable
- - - Division
- - - Libre disposition
- - - Location
- - - Opposition
- - - Surélévation
- - - Travaux
- - - Vente
- - Règlement de copropriété
- - - Adaptation
- - - Assemblée générale de copropriétaires
- - - Ayant cause à titre particulier
- - - Ayant cause à titre universel
- - - Cessation
- - - Charges de copropriété
- - - Clause contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs
- - - Clause contraire aux dispositions d'ordre public
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- - - Destination de l'immeuble
- - - Dommages et intérêts
- - - Exécution forcée
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- - - Mise en demeure
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- - - Opposabilité
- - - Répartition des charges de copropriété
- - - Responsabilité
- - - Syndic de copropriété
- - - Syndicat de copropriété
- - - Tiers
- - - Travaux
- - - Trouble de jouissance paisible
- - - Violation
- - Résidences services en copropriété
- - - Adoption de services
- - - Assemblée générale de copropriétaires
- - - Charges
- - - Conseil des résidents
- - - Conseil syndical
- - - Contrat de prestation de service
- - - Convention d'utilisation des parties communes
- - - Frais
- - - Prestataire de service
- - - Services individualisables
- - - Services non individualisables
- - - Suppression de service
- - Syndic bénévole
- - - Assemblée générale de copropriétaires
- - - Assurance
- - - Compte séparé
- - - Conseil syndical
- - - Contrat de syndic
- - - Fiscalité
- - - Rémunération
- - Syndic de copropriété
- - - Assemblée générale de copropriétaires
- - - Compte séparé
- - - Conseil syndical
- - - Contrat
- - - Contrôle
- - - Désignation
- - - Gestion administrative
- - - Gestion comptable
- - - Gestion courante
- - - Mandat
- - - Mise en concurrence
- - - Règlement de copropriété
- - - Rémunération complémentaire
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- - - Responsabilité civile
- - - Responsabilité pénale
- - - Syndic bénévole
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- - Syndicat coopératif
- - - Abandon de la forme coopérative
- - - Adoption de la forme coopérative
- - - Assemblée générale de copropriétaires
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- - - Contrôleur des comptes
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- - - Surélévation
- Crédit immobilier
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- Expertise
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- - - Expulsion
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- - - Commandement d’avoir à justifier de l’occupation du logement
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- - Dépôt de plainte
- - - Dépôt de plainte
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- - - Recouvrement
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- - - Restitution de biens
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- - Indemnisation de la victime
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- Informatique
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- - - Audition libre
- - - Convocation
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- - - Entretien
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- - Contrôle judiciaire
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- - - Modification
- - - Placement
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- - Garde à vue
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- - - Durée
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- - - Recouvrement
- - Information judiciaire
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- - Interrogatoire de première comparution
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- - - Indices graves
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- - - Mise en examen
- - Première comparution
- - - Interrogatoire
- - Requête en nullité
- - - Acte de procédure
- - - Chambre de l'instruction
- - - Délai de forclusion
- - - Intérêt à agir
- - - Pièce de procédure
- - Restitution de biens
- - - Restitution de biens
- Jugement
- - Abandon de famille
- - - Abandon de famille
- - Citation directe
- - - Citation directe
- - - Consignation
- - - Délai de délivrance
- - - Modalités de délivrance
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- - - Comparution immédiate
- - - Défèrement devant le procureur de la République
- - - Délai de comparution
- - - Juge des libertés et de la détention
- - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- - - Audience d'homologation
- - - Comparution devant le procureur de la République
- - - Plaider coupable
- - Cour d'assises
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- - - Audience
- - - Déposition
- - - Détention provisoire
- - - Donné acte
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- - - Interrogatoire préalable
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- - - Supplément d'information
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- - Restitution de biens
- - - Restitution de biens
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- - - Garde à vue
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- - - Non-représentation d'enfant
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