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- - Référé
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- - Tribunal d'instance
- - - Procédure ordinaire
- - Tribunal de commerce
- - - Compétence
- - - Procédure ordinaire
- - Tribunal de grande instance
- - - Compétence
- - - Ordonnance sur requête
- - - Procédure à jour fixe
- - - Procédure ordinaire
- Profession juridique et judiciaire
- Responsabilité
- - Données personnelles
- - - Responsabilité
- Société et association
- Succession - Libéralité
- - Donation entre époux
- - - Divorce
- Sûretés
- Voie d'exécution
- - Compétence
- - - Juge de l'exécution
- - Divorce
- - - Divorce
- - Expulsion
- - - Arrêté de péril
- - - Commandement d'avoir à libérer les locaux
- - - Concours de la force publique
- - - Délais de grâce
- - - Délais de sursis
- - - Expulsion
- - - Logement étudiant
- - - Réinstallation sans titre
- - - Relogement
- - - Trève hivernale
- - Injonction de faire
- - - Injonction de faire
- - Injonction de payer
- - - Injonction de payer
- - - Opposition
- - Juge de l'exécution
- - - Compétence matérielle
- - - Compétence territoriale
- - Pension alimentaire
- - - Recouvrement
- - Recherche d'informations
- - - Bien saisi
- - - Coffre-fort
- - - Compte du débiteur
- - - Débiteur
- - - Dépositaire de sommes liquides ou exigibles
- - - Employeur
- - - Saisie-vente
- - - Tiers débiteur
- - - Véhicule terrestre à moteur
- - Reprise des locaux abandonnés
- - - Commandement d’avoir à justifier de l’occupation du logement
- - - Constat d'abandon des lieux
- - - Reprise des locaux abandonnés
- - Saisie
- - - Abus de saisie
- - - Capacité
- - - Proportionnalité
- - - Saisie des rémunérations
- - - Saisie-attribution
- - - Saisie-contrefaçon
- - - Saisie-vente
- - - Saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort
- - Saisie des rémunérations
- - - Acte de saisie
- - - Avis à tiers détenteur
- - - Changement d'employeur
- - - Changement de domicile
- - - Déclaration de l'employeur
- - - Intervention
- - - Mainlevée
- - - Mainlevée amiable
- - - Mainlevée judiciaire
- - - Opposition à tiers détenteur
- - - Paiement direct
- - - Quotité relativement insaisissable
- - - Quotité saisissable
- - - Quotité totalement insaisissable
- - - Saisie à tiers détenteur
- - - Saisie des rémunérations
- - Saisie immobilière
- - - Audience d'adjudication
- - - Audience d'orientation
- - - Cahier des conditions de vente
- - - Commandement de payer valant saisie immobilière
- - - Déclaration de créances
- - - Distribution amiable du prix de vente
- - - Distribution judiciaire du prix de vente
- - - Jugement d'adjudication
- - - Jugement d'orientation
- - - Procès-verbal descriptif
- - - Réitération des enchères
- - - Surenchère
- - - Vente amiable
- - - Vente forcée
- - Saisie-attribution
- - - Acte de saisie-attribution
- - - Contestation
- - - Créances insaisissables
- - - Déclaration du tiers saisi
- - - Paiement
- - - Report d'insaisissabilité
- - - Solde bancaire insaisissable
- - Saisie-contrefaçon
- - - Assignation
- - - Clôture
- - - Compétence matérielle
- - - Compétence territoriale
- - - Description
- - - Dessin
- - - Indication géographique
- - - Invention
- - - Marque
- - - Modèle
- - - Obtention végétale
- - - Procès-verbal de saisie-contrefaçon
- - - Recours en modification
- - - Recours en rétractation
- - - Saisie réelle
- - - Suspension
- - - Topographie de produits semi-conducteurs
- - Saisie-vente
- - - Action en distraction
- - - Action en nullité
- - - Action en revendication
- - - Biens insaisissables
- - - Certificat de l'huissier
- - - Commandement de payer
- - - Distribution du prix
- - - Garde des meubles
- - - Inventaire des biens
- - - Mainlevée
- - - Opposition-jonction
- - - Procès-verbal de carence
- - - Procès-verbal de saisie-vente
- - - Publicité de la vente
- - - Saisie complémentaire
- - - Saisie-vente entre les mains d'un tiers
- - - Saisie-vente entre les mains du débiteur
- - - Vente amiable
- - - Vente aux enchères publiques
- - - Vente forcée
- - - Vérification des biens
- - Saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort
- - - Action en distraction
- - - Action en nullité
- - - Action en revendication
- - - Apposition de scellés
- - - Biens insaisissables
- - - Certificat de l'huissier
- - - Commandement de payer
- - - Distribution du prix
- - - Enlèvement des biens
- - - Inventaire des biens
- - - Mainlevée
- - - Opposition-jonction
- - - Ouverture du coffre-fort
- - - Procès-verbal d'ouverture
- - - Procès-verbal de carence
- - - Procès-verbal de saisie-vente
- - - Publicité de la vente
- - - Saisie complémentaire
- - - Vente amiable
- - - Vente aux enchères publiques
- - - Vente forcée
- - - Vérification des biens
EUROPÉEN
- Bien - Propriété
- Citoyenneté - Nationalité - Étranger
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- - - Divorce
- - Nationalité
- - - Divorce
- Contrat et obligations - Responsabilité
- Convention - Traité - Acte
- Droit économique
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- - - Abandon de famille
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- - - Adoption
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- - - Changement de nom
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- - - Changement de prénom
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- - Enlèvement d'enfant
- - - Enlèvement d'enfant
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- - - Contestation
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- - - Filiation
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- Institution - Organisation
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- Principes - Généralités
- Procédure
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- Région - Territoire
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IMMOBILIER
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- - Bail commercial
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- - - Autres modalités de résiliation
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- - - Clause résolutoire
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- - - Convention d'occupation précaire
- - - Délais de paiement
- - - Demande de renouvellement
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- - - Loyer de renouvellement
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- - - Résiliation judiciaire
- - - Restitution des locaux
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- - Bail d'habitation
- - - Attestation d'assurance (risques locatifs)
- - - Bail à durée réduite
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- - - Bail à usage mixte d'habitation et professionnel
- - - Bail de sortie de la loi de 1948
- - - Bail meublé
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- - - Bail saisonnier
- - - Caution
- - - Colocation
- - - Concubinage du locataire
- - - Congé du bailleur : motif légitime et sérieux
- - - Congé du bailleur : reprise pour habiter
- - - Congé du bailleur : reprise pour vendre
- - - Congé du locataire
- - - Constat de risque d'exposition au plomb
- - - Contrat de bail de logement meublé
- - - Contrat de bail de logement vide
- - - Décès du locataire
- - - Dépôt de garantie
- - - Diagnostic de performance énergétique
- - - Divorce du locataire
- - - Dossier de diagnostic technique
- - - Etat amiante
- - - Etat des lieux d'entrée
- - - Expulsion
- - - Garantie des loyers impayés
- - - Garantie Visale
- - - Indice de référence des loyers
- - - Interdiction de transformer les lieux
- - - Loyer de renouvellement
- - - Loyer initial
- - - Mariage du locataire
- - - Notice informative
- - - Obligation d'assurance contre les risques locatifs
- - - Obligation d'assurer la jouissance paisible
- - - Obligation d'entretien
- - - Obligation d'entretien les lieux
- - - Obligation d'usage paisible des lieux loués
- - - Obligation de délivrance
- - - Obligation de garantie des vices et des défauts de location
- - - Obligation de paiement du loyer
- - - Obligation de réponse aux dégradations et pertes
- - - Pacs du locataire
- - - Recouvrement des loyers impayés
- - - Renouvellement du bail
- - - Reprise par le bailleur en cas d'abandon
- - - Reprise pour construire (loi de 1948)
- - - Reprise pour y loger (loi de 1948)
- - - Résiliation d'un contrat de bail
- - - Révision du loyer
- - - Rupture du Pacs du locataire
- - - Séparation du locataire
- - - Surendettement
- - - Transfert du bail
- - - Vente à la découpe
- - Bail mobilité
- - - Contrat de bail
- - - Loyer
- - - Résiliation
- - Logement social
- - - Attribution
- - - Contrat de bail
- - - Résiliation d'un contrat de bail
- Construction
- Copropriété et ensembles immobiliers
- - Assemblée générale de copropriétaires
- - - Administrateur provisoire
- - - Composition
- - - Conseil syndical
- - - Contestation
- - - Convocation
- - - Copropriétaire opposant
- - - Copropriété défaillant
- - - Excès de pouvoir
- - - Majorité de vote
- - - Mandat
- - - Notification
- - - Ordre du jour
- - - Procès verbal
- - - Règlement de copropriété
- - - Tantièmes
- - Charges de copropriété
- - - Action en nullité
- - - Assemblée générale de copropriétaires
- - - Avances
- - - Budget prévisionnel
- - - Charges générales
- - - Charges spéciales
- - - Clause d'aggravation des charges
- - - Clause pénale
- - - Contestation
- - - Dépassement
- - - Diagnostic de performance énergétique
- - - Diagnostic technique global
- - - Échéance du terme
- - - Époux
- - - État de répartition
- - - Exigibilité
- - - Fonds de travaux
- - - Garantie de paiement
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- - - Indivision
- - - Injonction de payer
- - - Mise en demeure
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- - - Opposabilité
- - - Pacte civil de solidarité
- - - Privilège immobilier
- - - Privilège mobilier
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- - - Recouvrement
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- - - Restitution des sommes
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- - - Usufruit
- - Conseil syndical
- - - Assemblée générale de copropriétaires
- - - Assistance
- - - Concurrence
- - - Contrôle
- - - Délégation
- - - Désignation
- - - Durée
- - - Résidences services
- - - Responsabilité
- - - Syndic
- - Contrat de syndic
- - - Cessation
- - - Copropriété en difficulté
- - - Démission
- - - Désignation du syndic
- - - Durée
- - - Gestion administrative
- - - Gestion courante
- - - Honoraires
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- - - Prestation courante
- - - Prestation particulière
- - - Reddition de comptes
- - - Rémunération
- - - Rémunération complémentaire
- - - Renouvellement
- - - Révocation
- - - Sinistres
- - - Travaux
- - Copropriétaires
- - - Assurance responsabilité civile
- - - Charges de copropriété
- - - Division de lots
- - - Droits
- - - Jouissance
- - - Location
- - - Obligations
- - - Parties communes
- - - Parties privatives
- - - Quote-part
- - - Réunification des lots
- - - Travaux
- - - Usage
- - - Vente
- - Copropriété
- - - Assemblée générale de copropriétaires
- - - Charges de copropriété
- - - Contrat de syndic
- - - Création
- - - Diagnostic technique global
- - - Division en lots
- - - Donation
- - - État descriptif de division
- - - État futur d'achèvement
- - - Groupe d'immeuble
- - - Immeuble bâti
- - - Lot transitoire
- - - Parties communes
- - - Parties privatives
- - - Programme immobilier en construction
- - - Quote-part
- - - Règlement de copropriété
- - - Société d'attribution
- - - Succession
- - - Surélévation
- - - Syndic
- - - Syndicat de copropriété
- - Copropriété en difficulté
- - - Administrateur provisoire
- - - Administration provisoire renforcée
- - - Assignation
- - - Audition préalable
- - - Avancement de fonds
- - - Conservation de l'immeuble
- - - Contrats en cours
- - - Division du syndicat
- - - Équilibre financier du syndical
- - - État de carence
- - - Expertise
- - - Expropriation
- - - Impayé
- - - Mandataire ad hoc
- - - Plan d'apurement des dettes
- - - Pré-difficulté
- - - Rapport
- - - Rapports intermédiaires
- - - Rémunération
- - - Rémunération du mandataire ad hoc
- - - Requête
- - - Syndicat secondaires
- - - Tribunal de grande instance
- - Parties communes
- - - Administration
- - - Autorisation judiciaire
- - - Destination de l'immeuble
- - - Droits des copropriétaires
- - - Jouissance
- - - Ratification
- - - Travaux
- - - Usage
- - Parties privatives
- - - Assemblée générale de copropriétaires
- - - Autorisation judiciaire
- - - Autorisation préalable
- - - Division
- - - Libre disposition
- - - Location
- - - Opposition
- - - Surélévation
- - - Travaux
- - - Vente
- - Règlement de copropriété
- - - Adaptation
- - - Assemblée générale de copropriétaires
- - - Ayant cause à titre particulier
- - - Ayant cause à titre universel
- - - Cessation
- - - Charges de copropriété
- - - Clause contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs
- - - Clause contraire aux dispositions d'ordre public
- - - Contestation
- - - Copropriétaire
- - - Destination de l'immeuble
- - - Dommages et intérêts
- - - Exécution forcée
- - - Locataire
- - - Majorité de vote
- - - Mise en demeure
- - - Modification
- - - Opposabilité
- - - Répartition des charges de copropriété
- - - Responsabilité
- - - Syndic de copropriété
- - - Syndicat de copropriété
- - - Tiers
- - - Travaux
- - - Trouble de jouissance paisible
- - - Violation
- - Résidences services en copropriété
- - - Adoption de services
- - - Assemblée générale de copropriétaires
- - - Charges
- - - Conseil des résidents
- - - Conseil syndical
- - - Contrat de prestation de service
- - - Convention d'utilisation des parties communes
- - - Frais
- - - Prestataire de service
- - - Services individualisables
- - - Services non individualisables
- - - Suppression de service
- - Syndic bénévole
- - - Assemblée générale de copropriétaires
- - - Assurance
- - - Compte séparé
- - - Conseil syndical
- - - Contrat de syndic
- - - Fiscalité
- - - Rémunération
- - Syndic de copropriété
- - - Assemblée générale de copropriétaires
- - - Compte séparé
- - - Conseil syndical
- - - Contrat
- - - Contrôle
- - - Désignation
- - - Gestion administrative
- - - Gestion comptable
- - - Gestion courante
- - - Mandat
- - - Mise en concurrence
- - - Règlement de copropriété
- - - Rémunération complémentaire
- - - Rémunération forfaitaire
- - - Représentation
- - - Responsabilité civile
- - - Responsabilité pénale
- - - Syndic bénévole
- - - Syndic professionnel
- - - Syndicats coopératifs
- - Syndicat coopératif
- - - Abandon de la forme coopérative
- - - Adoption de la forme coopérative
- - - Assemblée générale de copropriétaires
- - - Comptes
- - - Conseil syndical coopératif
- - - Contrôleur des comptes
- - - Majorité de vote
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- - - Carnet d'entretien
- - - Clause d'inaliénabilité
- - - Clause de cession obligatoire
- - - Clause de préférence
- - - Clause de solidarité
- - - Copropriétaire
- - - Division des lots
- - - Droit de préemption du locataire
- - - Droit de préemption urbain
- - - Ensemble immobilier
- - - État daté
- - - Fiche synthétique
- - - Immeubles bâtis
- - - Lot de copropriété
- - - Opposition
- - - Promesse de vente
- - - Réunification des lots
- - - Surélévation
- Crédit immobilier
- Domaine
- Droit rural
- Environnement
- Expertise
- Expropriation
- Fiscalité immobilière
- Logement social
- Marchés de travaux
- Procédure civile et voies d'exécution
- - Expulsion
- - - Arrêté de péril
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- Propriété
- Société
- Sûreté et publicité foncière
- Urbanisme
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- Statut professionnel
PÉNAL
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- Atteinte à la personne
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- - - Abandon de famille
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- Droit pénal général
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- - - Dépôt de plainte
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- - Indemnisation de la victime
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- - Audition libre
- - - Audition libre
- - - Convocation
- - - Droit à l'information
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- - Contrôle judiciaire
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- - - Placement
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- - - Indices graves
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- - - Pièce de procédure
- - Restitution de biens
- - - Restitution de biens
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- - - Abandon de famille
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- - - Citation directe
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- Déontologie
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- - - Divorce par consentement mutuel judiciaire
- - Exécution du jugement
- - - Divorce
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- - - Divorce
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