Actualité jurisprudentielle de la déspécialisation

Afin de permettre aux locataires de modifier la clause de destination, et de pouvoir ainsi faire évoluer leur activité au cours du bail, les lois du 12 mai 1965 et du 16 juillet 1971 ont créé plusieurs procédures de déspécialisation (partielle, plénière et cession), dont les règles sont aujourd’hui prévues aux articles L. 145-47 et suivants du code de commerce. Cette matière fait encore l’objet d’une jurisprudence abondante. Plusieurs décisions importantes ont été récemment rendues, tant par la Cour de cassation, que par les juridictions du fond .