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Amélioration du régime de l’expertise judiciaire
Amélioration du régime de l’expertise judiciaire
Incidence du chapitre XI de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010
La loi du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (JO 23 déc.) comporte des dispositions dans son chapitre XI améliorant la loi du 29 juin 1974 relative aux expertises judiciaires, cette dernière ayant été déjà modifiée par celle du 11 février 2004. Les modifications apportées, de nature principalement techniques, concernent l’allongement de la période probatoire d’inscription initiale, porté de deux à trois ans, l’allongement de trois à cinq ans de la durée minimale d’inscription auprès d’une cour d’appel pour pouvoir prétendre à l’inscription sur la liste nationale, la sanction de l’expert honoraire pour non-mention de son honorariat au titre de ses activités et l’élargissement pour les chefs de juridiction des hypothèses de retrait des listes d’experts judiciaires 
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AJDI 2011. 345
