La cession de droits sociaux et l’entreprise en difficulté

Le droit des entreprises en difficulté, tout particulièrement celui des procédures collectives, organise la transmission de l’entreprise par l’intermédiaire du régime de la cession judiciaire de l’article L. 642-2 du code de commerce. Le législateur tente également de mettre en place un autre mode de restructuration, qualifié par la doctrine de « reprise interne » de l’entreprise en difficulté, suivant un régime de cession forcée des droits sociaux ou à la faveur d’une opération de capital permettant l’entrée d’un tiers. L’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 apporte sa contribution timide à ce mode de transmission en autorisant tout d’abord le conciliateur désigné à organiser la cession de l’entreprise puis la juridiction à évincer le dirigeant dont la présence pourrait mettre en échec l’adoption du plan dans le cadre du redressement judiciaire. L’atteinte portée aux droits patrimoniaux et politiques du dirigeant social est strictement encadrée. L’associé - non dirigeant - demeure hors d’atteinte des prévisions légales nouvelles.

Rev. soc. 2015, 217