Clair-obscur sur les défauts de conformité apparents dans la vente d’immeuble à construire

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a modifié les articles 1642-1 et 1648, al. 2 du code civil, en étendant la garantie des vices apparents aux défauts de conformité apparents. Cette harmonisation est bienvenue, tant le régime des défauts de conformité apparents était incertain. Il est en revanche regrettable que le législateur n’ait pas profité de cette réforme pour simplifier ce régime, désormais étendu, et l’aligner totalement sur celui de la vente d’immeuble à rénover .