Commentaire de l’ordonnance du 22 janvier 2009 relative à l’appel public à l’épargne

L’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 supprime la notion d’appel public à l’épargne qui comprenait, à la fois, l’admission aux négociations d’instruments financiers sur un marché réglementé et l’offre au public d’instruments financiers. Elle lui substitue la notion d’offre au public de titres financiers, telle qu’elle figure dans la directive n° 2003/71/CE dite directive Prospectus. Par voie de conséquence, disparaît le statut d’émetteur faisant appel public à l’épargne. Seuls sont soumis à un statut permanent les émetteurs dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Ceux qui procèdent à une simple offre au public ne se voient plus imposer d’« obligations récurrentes », un régime commun à l’admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé et à l’offre au public ne subsistant plus qu’en matière de prospectus. Par ailleurs, l’ordonnance consacre l’existence des systèmes de négociation multilatérale organisés (SMNO), auxquels elle étend certaines des dispositions afférentes aux émetteurs dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. En corollaire, elle modifie le champ de compétence de l’Autorité des marchés financiers. Enfin, elle amende divers points, notamment le régime des augmentations de capital et celui de l’information réglementée .