La condition ajoutée à la loi par le juge

Une décision judiciaire peut être censurée pour avoir « ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas ». Souvent reprise, la formule pourrait tourner au stéréotype. La cassation prononcée alors pour violation de la loi paraît précisément fondée sur la disposition légale, voire sur sa lettre ; son enjeu est tout autre. La censure de droit ne doit pas être interprétée comme éliminant nécessairement la part de l’appréciation des faits .