La construction sur le terrain d’un époux séparé de biens financée par des sommes indivises - Réflexions sur la dette de valeur

Le code civil n’a pas envisagé directement le cas de la construction sur le terrain d’un époux séparé de biens financée par des sommes indivises. Cette situation ne correspond en effet ni à l’article 1543, lequel n’envisage que le cas des créances entre époux, ni à l’article 815-13, qui prévoit uniquement l’indemnisation d’un indivisaire pour les améliorations apportées au bien indivis. Il faut alors s’interroger sur le fondement de l’indemnité due par l’époux, devenu propriétaire par accession de cette construction. Une fois admis le principe de l’indemnité, demeure le délicat problème de son évaluation. En effet, de lege lata, il semble que seule une indemnité égale au montant nominal des travaux soit due. Il faut alors s’interroger sur une revalorisation de lege ferenda, ce qui suppose que les raisons profondes de l’admission des dettes de valeur se retrouvent dans cette hypothèse.