Le contentieux électoral : bilan et perspectives

Les lois sur le financement de la vie politique ont créé un système spécifique complétant, le rôle du juge électoral par une mission de juge des comptes de campagne. Le contentieux classique de l’élection, auquel on a plutôt tendance à reprocher sa souplesse, était ainsi relayé par des règles plus sévères qui contribuaient à l’égalité entre les candidats et à la moralisation des campagnes électorales. Les lois du 14 avril 20111, en réservant la sanction de l’inéligibilité, dont elles aggravent la durée, aux seuls « manquements d’une particulière gravité » banalisent le volet financier du contentieux électoral, tout en maintenant la nécessaire sincérité et exhaustivité du compte de campagne, condition du remboursement des dépenses du candidat .

AJCT 2012. 361