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Revue de presse27 avril 2010

Les conventions extra-statutaires, outils de modulation de la rémunération des associés

Les conventions extra-statutaires, en concourant à la paix sociale, sont au service de l’intérêt commun des associés. Bien mieux que les statuts, elles sont le siège de la définition d’une stratégie de rémunération du capital en prenant en considération la situation de l’associé dans la société et les rapports de force qui animent la vie de la collectivité. À cet égard, de vastes possibilités de jouer sur la quantité de dividendes versés s’offrent à la pratique en s’opposant à une distribution, en renonçant à la perception des sommes dues ou, à l’inverse, en garantissant à certains associés un dividende minimum. Il est aussi loisible de permettre à un associé d’augmenter sa participation pour accroître ses droits financiers ou de minorer le risque de perte en capital qu’il supporte, notamment grâce à des promesses d’achat de droits sociaux à prix plancher. De plus, il est facile de regarder chaque associé autrement que comme l’une des parties au contrat de société, dès l’instant où sa volonté demeure guidée par sa participation à l’entreprise. Véritable prestataire de services, il peut alors prêter de l’argent à sa société ou endosser l’habit d’un porteur de titres, d’un fiduciaire ou encore d’un emprunteur de droits sociaux au profit d’un autre associé ou d’un tiers .