La Cour de cassation neutralise l’obligation d’information de certains professionnels

Alors que la Cour de cassation a greffé une obligation d’information à certains contrats afin de garantir un degré optimal de justice contractuelle, alors même que depuis cette initiative l’obligation d’information mise à la charge des professionnels n’a cessé d’être renforcée, on s’étonne des deux arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation respectivement le 8 novembre et le 6 décembre 2007.

Par une interprétation excessivement restrictive du lien de causalité et du préjudice, la Cour de cassation laisse sans sanction les manquements à l’obligation d’information de certains professionnels contribuant par là même à neutraliser la portée d’une telle obligation.