Le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 réformant la procédure d’appel et la gestion des flux de contentieux judiciaire

Les auteurs du décret se sont inspirés des propositions de modernisation de l’appel du second rapport Magendie dont l’objectif est de « garantir au justiciable qu’une décision effective soit rendue dans un délai raisonnable et de permettre aux cours d’appel de devenir de véritables pôles d’excellence ». L’analyse du décret fait douter que ce but soit atteint : l’accélération de la procédure est conçue de telle manière qu’elle aggrave le sort du justiciable, des dispositions sont sources d’insécurité juridique, le décret fait perdre de son intérêt à l’appel. Or, l’examen des arrêts de la Cour européenne démontre qu’il était inutile de réformer cette procédure. En replaçant le décret dans son contexte, on découvre que son objet réel n’est pas d’améliorer la qualité de la justice mais de gérer les flux de contentieux .