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Défendre en garde à vue : une révolution… de papier ?
Défendre en garde à vue : une révolution… de papier ?

Aux termes d’une jurisprudence bien établie, la Cour européenne des droits de l’homme considère que les garanties du procès équitable valent tant lors de la phase préparatoire que lors du jugement. Par un arrêt Dayanan contre Turquie du 13 octobre 20094, la Cour européenne des droits de l’homme vient lever les derniers doutes concernant l’importance de la présence et de l’assistance effective de l’avocat dès le placement du suspect en garde à vue au regard de l’article 6 § 3 de la Convention et du respect des droits de la défense .
par Claire Saas