Les délais de prescription en droit des sociétés

Cette étude retrace l’état des lieux en droit des sociétés depuis la refonte du droit de la prescription, qui s’est opérée par la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile. L’émiettement du droit des prescriptions, qui persiste en droit commun malgré la réforme, ne recouvre néanmoins pas les délais abrégés applicables au droit des sociétés. Le régime juridique des délais abrégés est maintenu dans un souci de sécurité juridique et eu égard aux exigences de rapidité et d’efficacité en vue de sceller le sort de la société et de ses actes .

Rev. soc. 2012. 203