Dommages-intérêts : article 266 du code civil

En cas de divorce, la faute ne doit pas avoir de conséquences sur les effets de la rupture. Cependant à l’irresponsabilité de principe, le législateur a, par une exception pouvant être considérée comme un frein à l’individualisme, créé l’art. 266 c. civ. Pour pouvoir invoquer cet article et bénéficier de dommages-intérêts, il faut se trouver en présence d’un divorce aux torts exclusifs ou pour altération définitive du lien conjugal et il faut que la rupture cause un préjudice d’une particulière gravité atteignant l’époux dans les conditions de son existence .

AJ fam. 2013. 51