Droit cambiaire et déontologie des avocats

Les normes déontologiques régissant la profession d’avocat conçoivent assez libéralement les modes de règlement des honoraires. Elles adoptent toutefois une démarche inverse quant aux personnes aptes à effectuer le paiement, qu’elles réduisent au client et à son mandataire. Dans cette perspective, l’usage de la lettre de change n’est retenu que sous condition de cumul des qualités de tiré accepteur et de client de l’avocat accipiens. Le non-respect de cette prescription provoque un heurt entre la déontologie et le droit cambiaire. La Cour de cassation donne alors l’avantage au droit cambiaire .

D. 2012. 2103