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Revue de presse27 octobre 2010

Droit de l’Union européenne et droit français des jeux de hasard et d’argent en ligne

L’adoption de la loi du 12 mai 2010 a été l’occasion d’une instrumentalisation de la jurisprudence communautaire sur la libre concurrence devant s’appliquer aux jeux de hasard et d’argent mais cette loi pourrait s’avérer contraire à ce même droit de l’Union européenne .