Le droit de visite et de saisie de l’administration fiscale : les tourments de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Lorsqu’il existe des présomptions qu’un contribuable s’est soustrait frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, ou de la TVA, en se livrant à divers actes et manoeuvres, les agents de l’administration disposent d’un droit de visite et de saisie. Celui-ci, définit par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, est encadré par des règles et des principes. Chaque visite est autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention, celle-ci peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel tout comme le déroulement des opérations de visite et de saisie. Aucun de ces recours n’est suspensif. La mise en oeuvre du dispositif n’est pas sans rencontrer des difficultés .

Rev. soc. 2012. 71