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Revue de presse31 octobre 2012

Le droit à l’information en matière médicale

Vers la reconnaissance d'un droit subjectif du patient

Longtemps appréhendé comme une construction jurisprudentielle, le droit à l’information du patient a été consacré par la loi du 4 mars 2002 et renforcé par l’adoption de textes tant par le Conseil de l’Europe que par l’Union européenne. Ce droit peut être aujourd’hui reconnu comme un véritable droit subjectif du patient. Cette reconnaissance est d’autant plus justifiée que la Cour de cassation a abandonné la notion de perte de chance, pour faire du défaut d’information un préjudice autonome depuis un arrêt de 2010. Tout récemment, le Conseil d’Etat a admis également cette notion de préjudice autonome, tout en maintenant l’indemnisation sur le fondement de la perte de chance .

AJDA 2012. 1991