Les droits et libertés fondamentaux des personnes morales de droit privé

Les personnes morales jouissent-elles des droits fondamentaux à l’égal des personnes physiques ? Pour répondre à cette question deux méthodes sont concevables. Il est possible de mener une réflexion de type dogmatique afin de savoir si les personnes morales ne présentent pas un particularisme tel que la jouissance des droits et libertés fondamentaux ne leur soit reconnue que dans une stricte mesure à défaut de leur être refusée. La recherche peut aussi s’orienter vers une réflexion plus pragmatique. Il est possible de prendre comme point de départ le droit en cause afin de déterminer dans quelle mesure il doit être protégé lorsqu’une personne morale en revendique le bénéfice.