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Revue de presse22 octobre 2014

Les enfants de la PMA ne sont pas les enfants de la GPA

Après que différents juges du fond se sont prononcés en sens contraire, la Cour de cassation a été utilement saisie par les TGI de Poitiers et d’Avignon de la question de savoir si le recours par un couple de femmes à une PMA avec tiers donneur à l’étranger constituait une fraude à la loi empêchant l’adoption de l’enfant par l’épouse de la mère. La Cour de cassation répond à cette question par la négative.

AJ Fam. 2014, 555