La formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie : une transposition du droit privé

Avec la publication des décrets d’application de la loi de modernisation de la fonction publique, s’est achevée la reconnaissance pour les agents publics des nouveaux droits à la formation professionnelle tout au long de la vie créés pour les salariés en 2004 par transposition législative de l’accord national interprofessionnel signé dès 2003 par les cinq confédérations syndicales. Après avoir souligné les limites et artifices du recours à la négociation conventionnelle et à l’accord collectif préalable pour la fonction publique, l’étude évalue les apports et les risques de la réforme : le principe de formation hors du temps de travail, une redistribution du rôle des acteurs dans l’exercice des droits nouveaux (DIF, congés de VAE et de bilan de compétences, périodes de professionnalisation) et une nouvelle articulation des droits à formation avec le plan de formation .