- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Revue de presse4 novembre 2008
Les fusions transfrontalières après la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008
Les fusions transfrontalières après la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008
Enfin, la loi sur les fusions transfrontalières ! Un peu plus de cinquante ans après la consécration par le traité fondateur de la Communauté européenne de la liberté d’établissement des personnes physiques et morales, la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (et transposition de la directive n° 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières) consacre la possibilité pour toutes les sociétés de capitaux de droit français (sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée) de fusionner avec leurs homologues immatriculées dans un ou plusieurs autres Etats membres de la communauté, aux conditions de quorum et de majorité requises pour une simple modification des statuts.