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Revue de presse4 novembre 2008

Les fusions transfrontalières après la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008

Enfin, la loi sur les fusions transfrontalières ! Un peu plus de cinquante ans après la consécration par le traité fondateur de la Communauté européenne de la liberté d’établissement des personnes physiques et morales, la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (et transposition de la directive n° 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières) consacre la possibilité pour toutes les sociétés de capitaux de droit français (sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée) de fusionner avec leurs homologues immatriculées dans un ou plusieurs autres Etats membres de la communauté, aux conditions de quorum et de majorité requises pour une simple modification des statuts.