Garantie décennale et impropriété à la destination de l’ouvrage

L’impropriété à la destination de l’ouvrage qui constitue l’une des conditions d’application de la garantie décennale, fait l’objet d’une conception jurisprudentielle extensive. Si elle s’entend de la dangerosité de l’ouvrage ou de son inaptitude, elle n’implique pas nécessairement un dommage matériel à l’ouvrage et tient compte également de la destination convenue par les parties. Le critère, par essence subjectif, perturbe en réalité la délimitation entre la responsabilité décennale et la responsabilité de droit commun des constructeurs