L’absence de neutralité en droit fiscal des sociétés

Les dernières réformes intervenues en droit des groupements et en droit fiscal ne contribuent pas au respect du principe de neutralité fiscale. Les aspects essentiels de ces réformes révèlent même des tendances régressives. D’abord, la qualification de société est menacée par celle d’indivision pour ses conséquences fiscales et subit également la concurrence d’autres structures juridiques d’entreprise. Ensuite, l’absence de neutralité fiscale en matière de droits de mutation ainsi que l’uniformisation des sociétés sont à déplorer. Enfin, l’ouverture de l’option pour le régime de la semi-transparence fiscale suscite bien des réserves et relance le débat sur l’utilité de ce régime .

Rev. sociétés 2013. 135